18.8.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 272/10

(1)

Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi, fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

(2)

Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 14 juillet 2015, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées» (2). Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.

(3)

Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation (3) relative au programme national de réforme de la Slovaquie pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de la Slovaquie pour 2014. Le 28 novembre 2014, conformément au règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de la Slovaquie pour 2015.

(4)

Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2015 pour la coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (5), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Slovaquie n'a pas été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

(5)

Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités destinées à favoriser l'investissement, à intensifier les réformes structurelles et à poursuivre un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

(6)

Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour la Slovaquie. Elle y évaluait les progrès accomplis par cet État membre dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014.

(7)

Le 29 avril 2015, la Slovaquie a présenté son programme national de réforme pour 2015 et son programme de stabilité pour 2015. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(8)

La Slovaquie fait actuellement l'objet du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2015, le gouvernement prévoit d'améliorer progressivement le déficit nominal pour qu'il atteigne 2,5 % du PIB en 2015 et continue de diminuer jusqu'à 0,5 % du PIB en 2018. D'après le programme de stabilité, l'objectif à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB, serait atteint en 2017. Le ratio dette publique/PIB devrait diminuer légèrement en 2015 pour atteindre 53,4 % du PIB et continuer à baisser pour atteindre 50,3 % du PIB en 2018. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent ces projections budgétaires est plausible. Toutefois, les mesures qui doivent contribuer à atteindre les objectifs en matière de déficit prévus à partir de 2016 n'ont pas été suffisamment précisées. Sur la base des prévisions de printemps de la Commission pour 2015, la croissance nette des dépenses est inférieure au taux de référence en 2015 et en 2016, ce qui est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et en tenant compte des prévisions de printemps de la Commission pour 2015, le Conseil est d'avis que la Slovaquie devrait respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

(9)

Le marché du travail a présenté des signes de redressement en 2014, mais le taux de chômage reste élevé. Les freins à l'emploi issus du système de sécurité sociale ont été réduits et des progrès ont été accomplis pour diminuer le taux de chômage des jeunes, mais le chômage de longue durée reste un défi majeur et l'emploi des Roms et des personnes peu qualifiées est faible. Bien que de premières mesures aient été prises pour améliorer les services publics de l'emploi, leur capacité à fournir des services personnalisés est limitée, en particulier pour les personnes les plus éloignées du marché du travail. Le taux d'emploi des femmes reste nettement inférieur à la moyenne de l'Union européenne, en raison de l'offre insuffisante de services de garde d'enfants abordables et de bonne qualité, ainsi que de la durée relativement longue du congé parental.

(10)

La Slovaquie a réalisé des progrès en ce qui concerne l'apprentissage en milieu professionnel, avec l'entrée en vigueur en 2015 d'une nouvelle loi sur l'enseignement et la formation professionnels. Par contre, les progrès ont été limités pour ce qui est d'améliorer les conditions d'enseignement, d'encourager la mise en place de cursus de baccalauréat davantage axés sur la carrière et d'augmenter la proportion d'enfants roms ayant accès aux structures d'accueil et d'éducation de la petite enfance. Aucune mesure n'a été prise pour garantir une plus grande participation des Roms à la formation professionnelle et à l'enseignement supérieur. Seuls des progrès limités ont été réalisés pour combler les manquements du système slovaque de recherche et d'innovation; il s'agit essentiellement d'améliorer la qualité et la pertinence de la base scientifique et de promouvoir la coopération entre les universités, le monde de la recherche et les entreprises.

(11)

La piètre qualité de l'environnement des entreprises rend la Slovaquie moins attrayante pour les investissements tant étrangers qu'intérieurs. L'efficience et la qualité insuffisantes de l'administration publique et du système judiciaire sont particulièrement préjudiciables à l'environnement des entreprises. La fonction publique pâtit de la rotation élevée du personnel et de la gestion inefficiente des ressources humaines. Les efforts déployés pour lutter contre la corruption sont, à ce jour, limités. Plus particulièrement, la nécessité de renforcer les capacités d'analyse et d'audit de l'administration fiscale n'a pas été prise en considération. Des insuffisances systématiques sont constatées au niveau des marchés publics, ce qui a une incidence sur l'affectation des ressources publiques.

(12)

Les récents changements apportés à la fiscalité ont certes contribué à améliorer les finances publiques, mais les coûts liés au vieillissement de la population pèseront à l'avenir sur la dette de la Slovaquie, relativement saine actuellement. La viabilité à long terme des finances publiques dépend de la capacité du gouvernement à améliorer le rapport coût-efficacité du secteur des soins de santé. Le niveau global de l'efficience du système de soins de santé slovaque est faible et nettement inférieur à celui des autres pays de l'Union européenne. Le gouvernement a adopté une nouvelle stratégie dans le domaine de la santé pour la période 2014-2020, afin de tenter de combler les lacunes du système national de soins de santé. Cette stratégie est actuellement mise en œuvre, mais la plupart des mesures ne sont pas encore en vigueur. Des inefficiences persistent au niveau de la perception de l'impôt et de l'administration fiscale.

(13)

Les performances médiocres en matière d'investissement de ces dernières années pourraient miner les perspectives de croissance à long terme de la Slovaquie. La baisse des investissements privés entre 2008 et 2013 a été particulièrement forte, les sociétés non financières représentant environ 90 % de la diminution des investissements totaux en raison de la chute des flux entrants d'investissements étrangers directs. En 2013, les investissements en biens d'équipement étaient toujours inférieurs de 13 % en termes réels à ceux de 2008. Bien que les investissements publics aient enregistré une contraction beaucoup moins forte, cette baisse a toutefois des répercussions considérables, compte tenu des projets d'infrastructures de transport de grande envergure qui sont essentiels pour permettre à la Slovaquie de bénéficier du potentiel de croissance de ses régions centrale et orientale. Les entraves administratives et réglementaires liées à la planification des investissements, le manque de transparence et la longueur des procédures d'obtention des permis de bâtir et d'aménagement du territoire sont autant de freins aux investissements publics. Les fonds de l'Union européenne représentent une part très élevée du total des investissements publics en Slovaquie, par rapport aux niveaux relevés dans d'autres États membres voisins. En outre, l'absorption des fonds de l'Union européenne est entravée par la gestion médiocre des procédures de planification, une mauvaise conception et sélection des projets et le non-respect des exigences relatives à l'évaluation des incidences environnementales. Le recours à des cahiers des charges sur mesure dans les marchés publics restreint la concurrence et se traduit par des prix finaux élevés. Une meilleure supervision et une plus grande expertise au sein des organismes publics organisant des procédures de passation de marchés pourraient contribuer à surmonter ces problèmes. L'efficience et la qualité insuffisantes de l'administration publique et du système judiciaire sont particulièrement préjudiciables à l'environnement des entreprises et des questions telles que la réforme de la procédure civile et la répartition inégale de la charge de travail entre juridictions n'ont pas encore été traitées.

(14)

Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Slovaquie, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Slovaquie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Slovaquie, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations formulées dans le cadre du Semestre européen.

(15)

À la lumière de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et est d'avis (6) que la Slovaquie respecte le pacte de stabilité et de croissance.

(16)

Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro (7). En tant que pays dont la monnaie est l'euro, la Slovaquie devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

1.

à améliorer le rapport coût-efficacité du secteur des soins de santé, notamment en améliorant la gestion des soins hospitaliers et en renforçant les soins de santé primaires; à prendre des mesures pour accroître la perception de l'impôt;

2.

à prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre le chômage de longue durée en renforçant les mesures d'activation, l'enseignement de la deuxième chance et en introduisant des formations de qualité adaptées aux besoins des personnes; à améliorer les aspects incitant les femmes à conserver leur emploi ou à reprendre le travail, en améliorant l'offre de structures de garde d'enfants;

3.

à améliorer la formation des enseignants et à renforcer l'attrait du métier d'enseignant pour enrayer la baisse des résultats obtenus dans l'enseignement; à augmenter la proportion d'enfants roms ayant accès à l'enseignement général et à des structures d'éducation de la petite enfance de qualité;

4.

à dynamiser les investissements dans les infrastructures, à améliorer et à simplifier les procédures administratives d'obtention des permis de bâtir et d'aménagement du territoire; à renforcer la concurrence dans les appels d'offres publics et à améliorer les mécanismes de supervision en matière de passation de marchés publics.