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Document 32015D0103

    Décision d'exécution (UE) 2015/103 de la Commission du 16 janvier 2015 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2015) 53]

    JO L 16 du 23.1.2015, p. 33–65 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2015/103/oj

    23.1.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 16/33


    DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/103 DE LA COMMISSION

    du 16 janvier 2015

    écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

    [notifiée sous le numéro C(2015) 53]

    (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, estonienne, française, hongroise, italienne, lituanienne, néerlandaise, roumaine et tchèque sont les seuls faisant foi.)

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,

    après consultation du comité des Fonds agricoles,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (2) et à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 à compter du 1er janvier 2015, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

    (2)

    Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission.

    (3)

    Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l'Union peuvent être financées.

    (4)

    Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEAGA et du Feader.

    (5)

    Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des contrôles.

    (6)

    Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l'Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse.

    (7)

    La présente décision ne préjuge en rien les conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 1er septembre 2014,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Les montants fixés à l'annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes de paiement agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l'Union.

    Article 2

    Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lituanie, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la Roumanie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

    Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2015.

    Par la Commission

    Phil HOGAN

    Membre de la Commission


    (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

    (2)  Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).


    ANNEXE

    Poste budgétaire: 05070107

    EM

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    GB

    Audit financier — Dépassement

    2012

    Dépassement du plafond financier

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 63 830,47

    – 63 830,47

    0,00

     

    Audit financier — Retards de paiement et délais de paiement

    2012

    Paiements tardifs

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 273 941,77

    – 514 631,58

    240 689,81

     

     

     

     

     

    Total GB:

    EUR

    – 337 772,24

    – 578 462,05

    240 689,81

    EM

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    NL

    Fécule

    2003

    Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-16/11

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    5 295 327,28

    0,00

    5 295 327,28

     

    Fécule

    2004

    Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-16/11

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    5 424 788,14

    0,00

    5 424 788,14

     

    Fécule

    2005

    Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-16/11

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    5 871 686,22

    0,00

    5 871 686,22

     

    Fécule

    2006

    Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-16/11

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    5 973 168,71

    0,00

    5 973 168,71

     

    Autres aides directes — fécule de pomme de terre

    2007

    Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-16/11

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    2 103 632,94

    0,00

    2 103 632,94

     

    Fécule (2007+)

    2007

    Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-16/11

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    955 503,06

    0,00

    955 503,06

     

    Autres aides directes — fécule de pomme de terre

    2008

    Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-16/11

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    2 431 551,73

    0,00

    2 431 551,73

     

    Fécule (2007+)

    2008

    Remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire T-16/11

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    891 491,23

    0,00

    891 491,23

     

     

     

     

     

    Total NL:

    EUR

    28 947 149,31

    0,00

    28 947 149,31

    Totaux par poste budgétaire: 05070107

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    EUR

    28 609 377,07

    – 578 462,05

    29 187 839,12

    Poste budgétaire: 6701

    EM

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    AT

    Droits

    2011

    Consolidation d'alpages et tranches annuelles multiples

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 276 374,35

    0,00

    – 276 374,35

     

    Droits

    2012

    Consolidation d'alpages et tranches annuelles multiples

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 293 850,15

    0,00

    – 293 850,15

     

    Droits

    2013

    Consolidation d'alpages et tranches annuelles multiples

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 301 013,79

    0,00

    – 301 013,79

    AT

    Conditionnalité

    2012

    Lacunes dans l'application des sanctions pour les ERMG7 et indulgence du système de sanction pour les BCAE, année de demande 2011

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 76 849,71

    0,00

    – 76 849,71

     

    Conditionnalité

    2010

    BCAE concernant les particularités topographiques non contrôlées effectivement, année de demande 2009

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 13 484,40

    0,00

    – 13 484,40

     

    Conditionnalité

    2011

    BCAE concernant les particularités topographiques non contrôlées effectivement, année de demande 2010

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 14 441,58

    0,00

    – 14 441,58

     

    Conditionnalité

    2012

    BCAE concernant les particularités topographiques non contrôlées effectivement, année de demande 2011

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 14 393,70

    0,00

    – 14 393,70

     

    Conditionnalité

    2010

    Absence de suivi systématique des anomalies mineures, année de demande 2009

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 5,14

    0,00

    – 5,14

     

    Conditionnalité

    2011

    Absence de suivi systématique des anomalies mineures, année de demande 2010

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 246,74

    0,00

    – 246,74

     

    Conditionnalité

    2012

    Absence de suivi systématique des anomalies mineures, année de demande 2011

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 755,78

    0,00

    – 755,78

     

    Conditionnalité

    2010

    Faiblesses en matière de notifications croisées, lacunes dans l'application des sanctions pour les ERMG7 et indulgence du système de sanction pour les BCAE, année de demande 2009

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 47 399,01

    0,00

    – 47 399,01

     

    Conditionnalité

    2011

    Faiblesses en matière de notifications croisées, lacunes dans l'application des sanctions pour les ERMG7 et indulgence du système de sanction pour les BCAE, année de demande 2010

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 91 372,17

    0,00

    – 91 372,17

     

     

     

     

     

    Total AT:

    EUR

    – 1 130 186,52

    0,00

    – 1 130 186,52

    EM

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    BE

    Conditionnalité

    2008

    Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée et échantillonnage utilisé pour les contrôles des terres, année de demande 2007

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 3 389,17

    0,00

    – 3 389,17

     

    Conditionnalité

    2009

    Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée et échantillonnage utilisé pour les contrôles des terres, année de demande 2007

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 1 856,51

    0,00

    – 1 856,51

     

    Conditionnalité

    2010

    Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée et échantillonnage utilisé pour les contrôles des terres, année de demande 2007

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 89,72

    0,00

    – 89,72

     

    Conditionnalité

    2009

    Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 527 302,79

    0,00

    – 527 302,79

     

    Conditionnalité

    2010

    Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 568,84

    0,00

    – 568,84

     

    Conditionnalité

    2011

    Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 20,77

    0,00

    – 20,77

     

    Conditionnalité

    2010

    Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2009

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 538 273,49

    0,00

    – 538 273,49

     

    Conditionnalité

    2011

    Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2009

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 94,12

    0,00

    – 94,12

     

    Conditionnalité

    2011

    Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2010

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 535 293,19

    – 794,71

    – 534 498,48

     

     

     

     

     

    Total BE:

    EUR

    – 1 606 888,60

    – 794,71

    – 1 606 093,89

    EM

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    BG

    Vin — Restructuration

    2010

    Mesure de restructuration non éligible

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 16 046,31

    0,00

    – 16 046,31

     

    Vin — Restructuration

    2011

    Mesure de restructuration non éligible

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 27 397,90

    0,00

    – 27 397,90

     

    Vin — Restructuration

    2012

    Mesure de restructuration non éligible

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 97 089,53

    0,00

    – 97 089,53

     

    Vin — Restructuration

    2013

    Mesure de restructuration non éligible

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 33 338,19

    0,00

    – 33 338,19

    BG

    Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

    2011

    Non-application des exclusions réglementaires

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 370 455,39

    – 18 522,77

    – 351 932,62

     

    Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

    2012

    Non-application des exclusions réglementaires

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 381 206,05

    – 19 060,30

    – 362 145,75

     

    Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

    2013

    Non-application des exclusions réglementaires

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 248 886,64

    – 12 444,33

    – 236 442,31

     

    Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

    2011

    Paiements indus, faiblesses dans les contrôles sur place, insuffisance du modèle du rapport de contrôle

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 521 954,26

    0,00

    – 521 954,26

     

    Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

    2012

    Paiements indus, faiblesses dans les contrôles sur place, insuffisance du modèle du rapport de contrôle

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 808 560,83

    0,00

    – 808 560,83

     

    Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

    2013

    Paiements indus, faiblesses dans les contrôles sur place, insuffisance du modèle du rapport de contrôle

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 995 079,95

    0,00

    – 995 079,95

    BG

    Aides directes découplées

    2010

    Faiblesses dans le SIPA et dans les contrôles croisés administratifs, année de demande 2009

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 13 598 952,95

    0,00

    – 13 598 952,95

     

    Aides directes découplées

    2011

    Faiblesses dans le SIPA et dans les contrôles croisés administratifs, année de demande 2009

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 77 724,05

    0,00

    – 77 724,05

    BG

    Aides directes découplées

    2011

    Faiblesses dans le SIPA-SIG, année de demande 2010

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 14 660 582,12

    0,00

    – 14 660 582,12

     

    Aides directes découplées

    2012

    Faiblesses dans le SIPA-SIG, année de demande 2010

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 7 964,58

    0,00

    – 7 964,58

     

     

     

     

     

    Total BG:

    EUR

    – 31 845 238,75

    – 50 027,40

    – 31 795 211,35

    EM

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    CZ

    Vin — Restructuration

    2010

    Formes non éligibles de protection des vignobles contre les oiseaux sauvages

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 690 350,42

    0,00

    – 690 350,42

     

    Vin — Restructuration

    2011

    Formes non éligibles de protection des vignobles contre les oiseaux sauvages

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 865 307,63

    0,00

    – 865 307,63

     

    Vin — Restructuration

    2012

    Formes non éligibles de protection des vignobles contre les oiseaux sauvages

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 567 540,99

    0,00

    – 567 540,99

     

     

     

     

     

    Total CZ:

    EUR

    – 2 123 199,04

    0,00

    – 2 123 199,04

    EM

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    DE

    Fruits et légumes — programmes opérationnels

    2010

    Dépenses non éligibles pour la construction d'une installation de stockage

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 430 654,77

    0,00

    – 430 654,77

     

    Fruits et légumes — programmes opérationnels

    2009

    Faiblesse dans un contrôle concernant le critère de reconnaissance des organisations de producteurs

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 77 966,78

    0,00

    – 77 966,78

     

    Fruits et légumes — programmes opérationnels

    2010

    Faiblesse dans un contrôle concernant le critère de reconnaissance des organisations de producteurs

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 153 735,28

    0,00

    – 153 735,28

     

    Fruits et légumes — programmes opérationnels

    2011

    Faiblesse dans un contrôle concernant le critère de reconnaissance des organisations de producteurs

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 70 057,05

    0,00

    – 70 057,05

    DE

    Conditionnalité

    2009

    Indulgence des sanctions pour les ERMG 7, année de demande 2008

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 190 178,10

    – 379,60

    – 189 798,50

     

    Conditionnalité

    2010

    Indulgence des sanctions pour les ERMG 7, année de demande 2009

    Ponctuelle

    0,00 %

    EUR

    – 150 339,66

    – 300,08

    – 150 039,58

     

    Conditionnalité

    2011

    Indulgence des sanctions pour les ERMG 7, année de demande 2010

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 158 485,49

    – 316,34

    – 158 169,15

     

    Conditionnalité

    2009

    Faiblesses dans le contrôle des ERMG 7, année de demande 2008

    Forfaitaire

    2,00 %

    EUR

    – 3 929 816,78

    – 126,22

    – 3 929 690,56

     

    Conditionnalité

    2010

    Faiblesses dans le contrôle des ERMG 7, année de demande 2009

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 3 573 164,56

    0,00

    – 3 573 164,56

     

    Conditionnalité

    2011

    Faiblesses dans le contrôle des ERMG 7, année de demande 2010

    Forfaitaire

    2,00 %

    EUR

    – 3 463 572,31

    0,00

    – 3 463 572,31

     

     

     

     

     

    Total DE:

    EUR

    – 12 197 970,78

    – 1 122,24

    – 12 196 848,54

    EM

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    EE

    Conditionnalité

    2010

    1 BCAE non définie, contrôle limité en ce qui concerne les ERMG 1 et 5, contrôle inadéquat de deux exigences ERMG 4, année de demande 2009

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 123 269,50

    0,00

    – 123 269,50

     

    Conditionnalité

    2011

    1 BCAE non définie, contrôle limité en ce qui concerne les ERMG 1 et 5, contrôle inadéquat de deux exigences ERMG 4, année de demande 2009

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 1,71

    0,00

    – 1,71

     

    Conditionnalité

    2012

    Contrôle limité en ce qui concerne les ERMG 1 et 5, contrôle inadéquat d'une exigence ERMG 4, année de demande 2011

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 163 434,31

    0,00

    – 163 434,31

     

    Conditionnalité

    2011

    Contrôle limité en ce qui concerne les ERMG 1 et 5, contrôle inadéquat de deux exigences ERMG 4, non-respect du délai de sept jours pour la notification, année de demande 2010

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 143 245,25

    0,00

    – 143 245,25

     

    Conditionnalité

    2012

    Contrôle limité en ce qui concerne les ERMG 1 et 5, contrôle inadéquat de deux exigences ERMG 4, non-respect du délai de sept jours pour la notification, année de demande 2010

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 3,33

    0,00

    – 3,33

     

    Conditionnalité

    2010

    Pas de contrôle des ERMG 6, non-application de sanctions pour les notifications tardives et modification des sanctions, année de demande 2009

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 22 887,71

    – 45,78

    – 22 841,93

     

     

     

     

     

    Total EE:

    EUR

    – 452 841,81

    – 45,78

    – 452 796,03

    EM

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    ES

    Aides directes découplées

    2009

    Inefficacité de l'analyse des risques

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 3 586 250,48

    0,00

    – 3 586 250,48

     

    Aides directes découplées

    2010

    Inefficacité de l'analyse des risques

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 1 866 977,31

    0,00

    – 1 866 977,31

    ES

    Aides directes découplées

    2008

    Non-respect des règles d'éligibilité applicables aux pâturages permanents, année de demande 2007

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 389 865,14

    – 1 949,33

    – 387 915,81

     

    Aides directes découplées

    2008

    Non-respect des règles d'éligibilité applicables aux pâturages permanents, année de demande 2007

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 201 023,75

    – 1 005,12

    – 200 018,63

     

    Aides directes découplées

    2008

    Non-respect des règles d'éligibilité applicables aux pâturages permanents, année de demande 2007

    FORFAITAIRE

    25,00 %

    EUR

    – 9 290 513,97

    – 46 452,57

    – 9 244 061,40

     

    Aides directes découplées

    2009

    Non-respect des règles d'éligibilité applicables aux pâturages permanents, année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 445 642,75

    – 2 228,22

    – 443 414,53

     

    Aides directes découplées

    2009

    Non-respect des règles d'éligibilité applicables aux pâturages permanents, année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 283 917,17

    – 1 419,59

    – 282 497,58

     

    Aides directes découplées

    2009

    Non-respect des règles d'éligibilité applicables aux pâturages permanents, année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    25,00 %

    EUR

    – 10 345 263,99

    – 51 726,32

    – 10 293 537,67

    ES

    Aides directes découplées

    2007

    Déficiences concernant le SIPA et les pâturages permanents, année de demande 2006

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 20 976,39

    0,00

    – 20 976,39

     

    Aides directes découplées

    2008

    Déficiences concernant le SIPA et les pâturages permanents, année de demande 2007

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 1 994,65

    0,00

    – 1 994,65

     

    Aides directes découplées

    2009

    Déficiences concernant le SIPA et les pâturages permanents, année de demande 2008

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 294 932,52

    0,00

    – 294 932,52

    ES

    Conditionnalité

    2009

    Indulgence du système de sanction, année de demande 2008

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 580 604,92

    – 479,70

    – 580 125,22

    ES

    Apurement des comptes — Apurement de conformité

    2011

    Erreur importante

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 18 603,55

    0,00

    – 18 603,55

     

     

     

     

     

    Total ES:

    EUR

    – 27 326 566,59

    – 105 260,85

    – 27 221 305,74

    EM

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    FR

    Sucre — Fonds de restructuration

    2009

    Correction en raison d'une restructuration partielle au lieu d'une restructuration totale

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 69 980 526,56

    0,00

    – 69 980 526,56

     

    Sucre — Fonds de restructuration

    2009

    Correction en raison de la réduction des quotas au lieu d'une restructuration totale

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 8 734 375,00

    0,00

    – 8 734 375,00

     

    Restitutions à l'exportation — Animaux vivants

    2010

    Procédures non conformes aux règlements relatifs aux restitutions à l'exportation

    FORFAITAIRE

    15,00 %

    EUR

    – 94 156,69

    0,00

    – 94 156,69

     

    Restitutions à l'exportation — Animaux vivants

    2011

    Procédures non conformes aux règlements relatifs aux restitutions à l'exportation

    FORFAITAIRE

    15,00 %

    EUR

    – 120 146,09

    0,00

    – 120 146,09

     

    Restitutions à l'exportation — Animaux vivants

    2012

    Procédures non conformes aux règlements relatifs aux restitutions à l'exportation

    FORFAITAIRE

    15,00 %

    EUR

    – 33 062,27

    0,00

    – 33 062,27

    FR

    Autres aides directes — Bovins

    2008

    Notifications tardives de circulation

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 39 685 694,63

    – 198 428,46

    – 39 487 266,17

     

    Autres aides directes — Bovins

    2009

    Notifications tardives de circulation

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 41 704 273,69

    – 208 521,38

    – 41 495 752,31

     

    Autres aides directes — Bovins

    2010

    Notifications tardives de circulation

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 41 590 433,76

    – 83 423,53

    – 41 507 010,23

     

    Autres aides directes — Bovins

    2011

    Notifications tardives de circulation

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 300 981,50

    – 618,22

    – 300 363,28

     

    Autres aides directes — Bovins

    2012

    Notifications tardives de circulation

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 41 102,74

    0,00

    – 41 102,74

    FR

    Aides directes découplées

    2009

    Faiblesses dans le fonctionnement du SIG, 1er pilier, année de demande 2008

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 93 510 754,83

    0,00

    – 93 510 754,83

     

    Aides directes découplées

    2010

    Faiblesses dans le fonctionnement du SIG, 1er pilier, année de demande 2009

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 100 407 258,08

    0,00

    – 100 407 258,08

     

    Aides directes découplées

    2011

    Faiblesses dans le fonctionnement du SIG, 1er pilier, année de demande 2010

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 136 794 783,91

    0,00

    – 136 794 783,91

    FR

    Aides directes découplées

    2012

    Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 137 445 484,49

    – 51 680,63

    – 137 393 803,86

     

    Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

    2012

    Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 4 203 961,06

    0,00

    – 4 203 961,06

     

    Autres aides directes

    2012

    Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 1 115 587,10

    0,00

    – 1 115 587,10

     

    Autres aides directes — Semences

    2012

    Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 39 946,65

    – 608,31

    – 39 338,34

     

    Aides directes découplées

    2012

    Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011

    FORFAITAIRE

    100,00 %

    EUR

    – 9 630 390,11

    0,00

    – 9 630 390,11

     

    Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

    2012

    Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011

    FORFAITAIRE

    100,00 %

    EUR

    – 1 576 620,23

    0,00

    – 1 576 620,23

     

    Autres aides directes

    2012

    Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011

    FORFAITAIRE

    100,00 %

    EUR

    – 968 446,88

    0,01

    – 968 446,89

     

    Aides directes découplées

    2013

    Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 37 597,17

    0,00

    – 37 597,17

     

    Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

    2013

    Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 5 914,26

    0,00

    – 5 914,26

     

    Autres aides directes

    2013

    Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    321,53

    0,00

    321,53

     

    Autres aides directes — Semences

    2013

    Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 1 004,56

    0,00

    – 1 004,56

     

    Aides directes découplées

    2013

    Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011

    FORFAITAIRE

    100,00 %

    EUR

    – 7 377,43

    0,00

    – 7 377,43

     

    Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

    2013

    Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011

    FORFAITAIRE

    100,00 %

    EUR

    – 2 858,36

    0,00

    – 2 858,36

     

    Autres aides directes

    2013

    Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2011

    FORFAITAIRE

    100,00 %

    EUR

    105,15

    0,00

    105,15

     

    Aides directes découplées

    2013

    Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2012

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 137 992 099,19

    0,00

    – 137 992 099,19

     

    Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

    2013

    Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2012

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 4 605 692,86

    0,00

    – 4 605 692,86

     

    Autres aides directes

    2013

    Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2012

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 581 825,97

    0,00

    – 581 825,97

     

    Aides directes découplées

    2013

    Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2012

    FORFAITAIRE

    100,00 %

    EUR

    – 9 587 507,15

    0,00

    – 9 587 507,15

     

    Autres aides directes — articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

    2013

    Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2012

    FORFAITAIRE

    100,00 %

    EUR

    – 1 648 707,28

    0,00

    – 1 648 707,28

     

    Autres aides directes

    2013

    Faiblesses dans le SIPA-SIG, 1er pilier, année de demande 2012

    FORFAITAIRE

    100,00 %

    EUR

    – 930 705,93

    0,00

    – 930 705,93

    FR

    Droits

    2011

    Dépassement du plafond et mauvaise application de la réduction linéaire

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 51 088 369,44

    0,00

    – 51 088 369,44

     

    Droits

    2012

    Dépassement du plafond et mauvaise application de la réduction linéaire

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 89 806 974,13

    0,00

    – 89 806 974,13

     

     

     

     

     

    Total FR:

    EUR

    – 984 274 193,32

    – 543 280,52

    – 983 730 912,80

    EM

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    HU

    Sucre — Fonds de restructuration

    2009

    Silos dans les locaux

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 11 709 400,00

    0,00

    – 11 709 400,00

    HU

    Fruits et légumes — programmes opérationnels

    2009

    Lacunes dans les contrôles de l'éligibilité des dépenses déclarées dans les demandes d'aide

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 152 928,36

    0,00

    – 152 928,36

     

    Fruits et légumes — programmes opérationnels

    2010

    Lacunes dans les contrôles de l'éligibilité des dépenses déclarées dans les demandes d'aide

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 182 798,14

    0,00

    – 182 798,14

     

    Fruits et légumes — programmes opérationnels

    2011

    Lacunes dans les contrôles de l'éligibilité des dépenses déclarées dans les demandes d'aide

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 121 313,14

    0,00

    – 121 313,14

     

    Fruits et légumes — programmes opérationnels

    2012

    Lacunes dans les contrôles de l'éligibilité des dépenses déclarées dans les demandes d'aide

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 136 159,80

    0,00

    – 136 159,80

     

    Fruits et légumes — programmes opérationnels

    2013

    Lacunes dans les contrôles de l'éligibilité des dépenses déclarées dans les demandes d'aide

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 114 906,70

    0,00

    – 114 906,70

     

     

     

     

     

    Total HU:

    EUR

    – 12 417 506,14

    0,00

    – 12 417 506,14

    EM

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    IT

    Sucre — Fonds de restructuration

    2007

    Interprétation erronée de la production de sucre

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 68 011 872,95

    0,00

    – 68 011 872,95

     

    Sucre — Fonds de restructuration

    2008

    Interprétation erronée de la production de sucre

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 4 083 338,77

    0,00

    – 4 083 338,77

     

    Sucre — Fonds de restructuration

    2009

    Interprétation erronée de la production de sucre

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 18 403 523,44

    0,00

    – 18 403 523,44

    IT

    Fruits et légumes — Groupements de producteurs pré-reconnus

    2007

    Faiblesses dans le système de contrôle concernant le régime de transformation des agrumes et la préreconnaissance

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 5 442,56

    0,00

    – 5 442,56

     

    Fruits et légumes — Transformation des agrumes

    2008

    Faiblesses dans le système de contrôle concernant le régime de transformation des agrumes et la préreconnaissance

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 25 041,16

    0,00

    – 25 041,16

     

    Fruits et légumes — Transformation des agrumes

    2008

    Faiblesses dans le système de contrôle concernant le régime de transformation des agrumes et la préreconnaissance

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 1 790 270,50

    0,00

    – 1 790 270,50

     

    Fruits et légumes — Transformation des agrumes

    2008

    Faiblesses dans le système de contrôle concernant le régime de transformation des agrumes et la préreconnaissance

    FORFAITAIRE

    15,00 %

    EUR

    – 20 819,74

    0,00

    – 20 819,74

     

    Fruits et légumes — Transformation des agrumes

    2009

    Faiblesses dans le système de contrôle concernant le régime de transformation des agrumes et la préreconnaissance

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 13 461,76

    0,00

    – 13 461,76

     

    Fruits et légumes — Transformation des agrumes

    2009

    Faiblesses dans le système de contrôle concernant le régime de transformation des agrumes et la préreconnaissance

    FORFAITAIRE

    15,00 %

    EUR

    – 1 177 488,95

    0,00

    – 1 177 488,95

     

    Fruits et légumes — Groupements de producteurs pré-reconnus

    2010

    Faiblesses dans le système de contrôle concernant le régime de transformation des agrumes et la préreconnaissance

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 9 409,76

    0,00

    – 9 409,76

     

    Fruits et légumes — Transformation des agrumes

    2010

    Faiblesses dans le système de contrôle concernant le régime de transformation des agrumes et la préreconnaissance

    FORFAITAIRE

    15,00 %

    EUR

    12 880,77

    0,00

    12 880,77

     

    Fruits et légumes — Groupements de producteurs pré-reconnus

    2011

    Faiblesses dans le système de contrôle concernant le régime de transformation des agrumes et la préreconnaissance

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 3 366,26

    0,00

    – 3 366,26

     

    Fruits et légumes — Transformation des agrumes

    2012

    Faiblesses dans le système de contrôle concernant le régime de transformation des agrumes et la préreconnaissance

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 1 261,24

    0,00

    – 1 261,24

     

    Fruits et légumes — Transformation des agrumes

    2012

    Faiblesses dans le système de contrôle concernant le régime de transformation des agrumes et la préreconnaissance

    FORFAITAIRE

    15,00 %

    EUR

    427,98

    0,00

    427,98

    IT

    Fruits et légumes — Transformation des agrumes

    2008

    Faiblesses dans les contrôles clés et non-application de sanctions

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 1 767 966,48

    0,00

    – 1 767 966,48

     

    Fruits et légumes — Transformation des agrumes

    2008

    Faiblesses dans les contrôles clés et non-application de sanctions

    FORFAITAIRE

    15,00 %

    EUR

    – 7 653,03

    0,00

    – 7 653,03

     

    Fruits et légumes — Transformation des agrumes

    2009

    Faiblesses dans les contrôles clés et non-application de sanctions

    FORFAITAIRE

    15,00 %

    EUR

    – 275 541,07

    0,00

    – 275 541,07

     

    Fruits et légumes — Transformation des agrumes

    2010

    Faiblesses dans les contrôles clés et non-application de sanctions

    FORFAITAIRE

    15,00 %

    EUR

    3 549,05

    0,00

    3 549,05

     

    Fruits et légumes — Transformation des agrumes

    2011

    Faiblesses dans les contrôles clés et non-application de sanctions

    FORFAITAIRE

    15,00 %

    EUR

    2 290,13

    0,00

    2 290,13

    IT

    Mesures de promotion

    2009

    Absence de contrôle

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 173 822,13

    0,00

    – 173 822,13

     

    Mesures de promotion

    2009

    Paiements tardifs

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 701 700,28

    0,00

    – 701 700,28

     

    Mesures de promotion

    2010

    Paiements tardifs

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 497 130,75

    0,00

    – 497 130,75

     

    Mesures de promotion

    2008

    Extension non autorisée du programme concernant la promotion des produits laitiers dans les écoles

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 103 274,84

    – 16 388,37

    – 86 886,47

     

    Mesures de promotion

    2009

    Extension non autorisée du programme concernant la promotion des produits laitiers dans les écoles

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 258 332,75

    0,00

    – 258 332,75

    IT

    Audit financier — Dépassement

    2010

    Dépassement des plafonds

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 9 590,84

    – 9 590,84

    0,00

     

    Audit financier — Retards de paiement et délais de paiement

    2010

    Paiements tardifs

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 4 006 192,72

    – 4 006 192,72

    0,00

     

    Sucre — Recettes affectées

    2010

    Restructuration temporaire dans le secteur du sucre — campagne de commercialisation 2008/2009

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 3 821 654,32

    – 3 821 654,32

    0,00

     

    Lait — Quotas

    2010

    Prélèvements laitiers

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    193 832,77

    193 832,77

    0,00

     

     

     

     

     

    Total IT:

    EUR

    – 104 955 175,60

    – 7 659 993,48

    – 97 295 182,12

    EM

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    LT

    Aides directes découplées

    2008

    Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2007

    FORFAITAIRE

    3,00 %

    EUR

    – 4 381 809,55

    – 16 050,66

    – 4 365 758,89

     

    Aides directes découplées

    2009

    Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2007

    FORFAITAIRE

    3,00 %

    EUR

    – 2 406,42

    – 4,81

    – 2 401,61

     

    Aides directes découplées

    2010

    Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2007

    FORFAITAIRE

    3,00 %

    EUR

    – 336,27

    – 0,67

    – 335,60

     

    Aides directes découplées

    2009

    Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    3,00 %

    EUR

    – 5 503 048,25

    – 19 432,96

    – 5 483 615,29

     

    Aides directes découplées

    2010

    Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    3,00 %

    EUR

    – 2 777,28

    – 5,55

    – 2 771,73

     

    Aides directes découplées

    2011

    Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    3,00 %

    EUR

    – 84,89

    0,00

    – 84,89

     

     

     

     

     

    Total LT:

    EUR

    – 9 890 462,66

    – 35 494,65

    – 9 854 968,01

    EM

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    RO

    Aides directes découplées

    2010

    Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 60 723 392,19

    – 2 629 950,76

    – 58 093 441,43

     

    Autres aides directes — cultures énergétiques

    2010

    Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 185 062,92

    – 370,13

    – 184 692,79

     

    Autres aides directes

    2010

    Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 83 561,22

    – 7 140,83

    – 76 420,39

     

    Aides directes découplées

    2011

    Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 34 885 948,11

    – 765 982,00

    – 34 119 966,11

     

    Autres aides directes

    2011

    Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 40 279,67

    0,00

    – 40 279,67

     

    Aides directes découplées

    2011

    Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 14 498,34

    – 29,00

    – 14 469,34

     

    Autres aides directes — cultures énergétiques

    2011

    Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 23,62

    – 0,05

    – 23,57

     

    Autres aides directes

    2011

    Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    6,62

    0,01

    6,61

     

    Aides directes découplées

    2012

    Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 40 874,57

    0,00

    – 40 874,57

     

    Aides directes découplées

    2012

    Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    98 628,64

    0,00

    98 628,64

     

    Autres aides directes — cultures énergétiques

    2012

    Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    6,51

    0,00

    6,51

     

     

     

     

     

    Total RO:

    EUR

    – 95 874 998,87

    – 3 403 472,76

    – 92 471 526,11

    Totaux par poste budgétaire: 6701

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    EUR

    – 1 284 095 228,68

    – 11 799 492,39

    – 1 272 295 736,29

    Poste budgétaire: 6711

    EM

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    AT

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2011

    Absence de vérification de toutes les parcelles pour la mesure agroenvironnementale lors des contrôles sur place

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 172 799,00

    0,00

    – 172 799,00

     

     

     

     

     

    Total AT:

    EUR

    – 172 799,00

    0,00

    – 172 799,00

    EM

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    BE

    Conditionnalité

    2008

    Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée et échantillonnage utilisé pour les contrôles des terres, année de demande 2007

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 132,46

    0,00

    – 132,46

     

    Conditionnalité

    2009

    Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée et échantillonnage utilisé pour les contrôles des terres, année de demande 2007

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 1 653,95

    0,00

    – 1 653,95

     

    Conditionnalité

    2010

    Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée et échantillonnage utilisé pour les contrôles des terres, année de demande 2007

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 1,14

    0,00

    – 1,14

     

    Conditionnalité

    2009

    Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 1 295,08

    0,00

    – 1 295,08

     

    Conditionnalité

    2010

    Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 113,50

    0,00

    – 113,50

     

    Conditionnalité

    2011

    Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 24,08

    0,00

    – 24,08

     

    Conditionnalité

    2010

    Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2009

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 3 618,32

    0,00

    – 3 618,32

     

    Conditionnalité

    2011

    Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2009

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 319,78

    0,00

    – 319,78

     

    Conditionnalité

    2011

    Faiblesses concernant les ERMG 7, 11, 16-18, tolérance appliquée pour les ERMG 4, année de demande 2010

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 6 628,40

    0,00

    – 6 628,40

     

     

     

     

     

    Total BE:

    EUR

    – 13 786,71

    0,00

    – 13 786,71

    EM

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    BG

    Développement rural — complément du Feader aux paiements directs (2007-2013)

    2010

    Faiblesses dans le SIPA et dans les contrôles croisés administratifs, année de demande 2009

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 578 205,77

    0,00

    – 578 205,77

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2010

    Faiblesses dans le SIPA et dans les contrôles croisés administratifs, année de demande 2009

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 1 056 462,98

    0,00

    – 1 056 462,98

     

    Développement rural — complément du Feader aux paiements directs (2007-2013)

    2011

    Faiblesses dans le SIPA et dans les contrôles croisés administratifs, année de demande 2009

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 2 261,71

    0,00

    – 2 261,71

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2011

    Faiblesses dans le SIPA et dans les contrôles croisés administratifs, année de demande 2009

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 26 659,78

    0,00

    – 26 659,78

    BG

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2011

    Faiblesses dans le SIPA-SIG, mesures de développement rural basées sur la surface, année de demande 2010

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 1 053 616,25

    0,00

    – 1 053 616,25

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2012

    Faiblesses dans le SIPA-SIG, mesures de développement rural basées sur la surface, année de demande 2010

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    27 637,25

    0,00

    27 637,25

    BG

    Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

    2009

    Déficiences dans la vérification de la conformité avec le plan d'entreprise et la détection de la scission artificielle d'une exploitation; absence de sanctions.

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 1 130 931,01

    0,00

    – 1 130 931,01

     

    Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

    2010

    Déficiences dans la vérification de la conformité avec le plan d'entreprise et la détection de la scission artificielle d'une exploitation; absence de sanctions.

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 2 900 737,58

    0,00

    – 2 900 737,58

     

    Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

    2011

    Déficiences dans la vérification de la conformité avec le plan d'entreprise et la détection de la scission artificielle d'une exploitation; absence de sanctions.

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 39 805,58

    0,00

    – 39 805,58

     

    Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

    2012

    Déficiences dans la vérification de la conformité avec le plan d'entreprise et la détection de la scission artificielle d'une exploitation; absence de sanctions.

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 497 441,06

    0,00

    – 497 441,06

    BG

    Développement rural FEOGA (2000-2006) — Assistance technique

    2011

    Non respect des dispositions concernant la mesure 511

    PONCTUELLE

    100,00 %

    EUR

    – 151 668,00

    0,00

    – 151 668,00

     

    Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2010

    Plusieurs cas de non-conformité relatifs aux mesures M 312 et M 322

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 10 606 528,94

    0,00

    – 10 606 528,94

     

    Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2011

    Plusieurs cas de non-conformité relatifs aux mesures M 312 et M 322

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 4 401 144,55

    0,00

    – 4 401 144,55

     

    Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2012

    Plusieurs cas de non-conformité relatifs aux mesures M 312 et M 322

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 4 378 829,25

    0,00

    – 4 378 829,25

    BG

    Développement rural Feader — assistance technique (2007-2013)

    2011

    Double facturation des frais de réunion

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 924,76

    0,00

    – 924,76

     

    Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

    2010

    Contrôles insuffisants de l'admissibilité des bénéficiaires

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 85 150,30

    0,00

    – 85 150,30

     

    Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

    2011

    Contrôles insuffisants de l'admissibilité des bénéficiaires

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 284 234,10

    0,00

    – 284 234,10

     

    Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

    2012

    Contrôles insuffisants de l'admissibilité des bénéficiaires

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 639 466,76

    0,00

    – 639 466,76

     

    Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

    2013

    Contrôles insuffisants de l'admissibilité des bénéficiaires

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 580 221,14

    0,00

    – 580 221,14

     

    Développement rural Feader — assistance technique (2007-2013)

    2010

    Vérification insuffisante du caractère raisonnable des coûts

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 648,51

    0,00

    – 648,51

     

    Développement rural Feader — assistance technique (2007-2013)

    2011

    Vérification insuffisante du caractère raisonnable des coûts

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 4 495,26

    0,00

    – 4 495,26

     

    Développement rural Feader — assistance technique (2007-2013)

    2012

    Vérification insuffisante du caractère raisonnable des coûts

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 5 406,06

    0,00

    – 5 406,06

     

     

     

     

     

    Total BG:

    EUR

    – 28 397 202,10

    0,00

    – 28 397 202,10

    EM

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    DE

    Conditionnalité

    2009

    Faiblesses dans le contrôle des ERMG 7, année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 330 782,29

    0,00

    – 330 782,29

     

    Conditionnalité

    2010

    Faiblesses dans le contrôle des ERMG 7, année de demande 2009

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 322 006,97

    0,00

    – 322 006,97

     

    Conditionnalité

    2011

    Faiblesses dans le contrôle des ERMG 7, année de demande 2010

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 351 121,54

    0,00

    – 351 121,54

     

     

     

     

     

    Total DE:

    EUR

    – 1 003 910,80

    0,00

    – 1 003 910,80

    EM

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    EE

    Conditionnalité

    2010

    1 BCAE non définie, contrôle limité en ce qui concerne les ERMG 1 et 5, contrôle inadéquat de deux exigences ERMG 4, année de demande 2009

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 86 527,00

    0,00

    – 86 527,00

     

    Conditionnalité

    2011

    1 BCAE non définie, contrôle limité en ce qui concerne les ERMG 1 et 5, contrôle inadéquat de deux exigences ERMG 4, année de demande 2009

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    456,86

    0,00

    456,86

     

    Conditionnalité

    2012

    1 BCAE non définie, contrôle limité en ce qui concerne les ERMG 1 et 5, contrôle inadéquat de deux exigences ERMG 4, année de demande 2009

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    603,29

    0,00

    603,29

     

    Conditionnalité

    2012

    Contrôle limité en ce qui concerne les ERMG 1 et 5, contrôle inadéquat d'une exigence ERMG 4, année de demande 2011

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 90 866,75

    0,00

    – 90 866,75

     

    Conditionnalité

    2011

    Contrôle limité en ce qui concerne les ERMG 1 et 5, contrôle inadéquat de deux exigences ERMG 4, non-respect du délai de sept jours pour la notification, année de demande 2010

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 89 214,59

    0,00

    – 89 214,59

     

    Conditionnalité

    2012

    Contrôle limité en ce qui concerne les ERMG 1 et 5, contrôle inadéquat de deux exigences ERMG 4, non-respect du délai de sept jours pour la notification, année de demande 2010

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    455,76

    0,00

    455,76

     

     

     

     

     

    Total EE:

    EUR

    – 265 092,43

    0,00

    – 265 092,43

    EM

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    ES

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2010

    Faiblesses au niveau des contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 1 479,90

    0,00

    – 1 479,90

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2010

    Faiblesses au niveau des contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 978 849,95

    0,00

    – 978 849,95

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2010

    Faiblesses au niveau des contrôles sur place

    PONCTUELLE

    100,00 %

    EUR

    – 12 597,37

    0,00

    – 12 597,37

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2011

    Faiblesses au niveau des contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 1 720,85

    0,00

    – 1 720,85

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2011

    Faiblesses au niveau des contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 1 096 710,18

    0,00

    – 1 096 710,18

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2011

    Faiblesses au niveau des contrôles sur place

    PONCTUELLE

    100,00 %

    EUR

    – 32 261,41

    0,00

    – 32 261,41

    ES

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2011

    Faiblesses au niveau des contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 22 983,32

    0,00

    – 22 983,32

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2011

    Faiblesses au niveau des contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 451 758,84

    0,00

    – 451 758,84

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2012

    Faiblesses au niveau des contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    3,22

    0,00

    3,22

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2012

    Faiblesses au niveau des contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    268,60

    0,00

    268,60

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2013

    Faiblesses au niveau des contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 21 372,70

    0,00

    – 21 372,70

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2013

    Faiblesses au niveau des contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 601 583,12

    0,00

    – 601 583,12

     

     

     

     

     

    Total ES:

    EUR

    – 3 221 045,82

    0,00

    – 3 221 045,82

    EM

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    FR

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2009

    Faiblesses dans le fonctionnement du SIG, 2e pilier, année de demande 2008

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 14 456 604,50

    0,00

    – 14 456 604,50

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2010

    Faiblesses dans le fonctionnement du SIG, 2e pilier, année de demande 2009

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 16 193 248,79

    – 14 486 350,16

    – 1 706 898,63

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2011

    Faiblesses dans le fonctionnement du SIG, 2e pilier, année de demande 2010

    PONCTUELLE

    0,00 %

    EUR

    – 19 491 684,44

    0,00

    – 19 491 684,44

    FR

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2011

    Faiblesses dans le SIPA-SIG, 2e pilier, année de demande 2011

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 7 299 553,84

    – 6 146 925,42

    – 1 152 628,42

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2012

    Faiblesses dans le SIPA-SIG, 2e pilier, année de demande 2011

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 6 946 695,98

    – 62 851,32

    – 6 883 844,66

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2013

    Faiblesses dans le SIPA-SIG, 2e pilier, année de demande 2011

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 20 046,89

    0,00

    – 20 046,89

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2012

    Faiblesses dans le SIPA-SIG, 2e pilier, année de demande 2012

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 4 455 428,10

    – 11 315,10

    – 4 444 113,00

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2013

    Faiblesses dans le SIPA-SIG, 2e pilier, année de demande 2012

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 6 185 646,07

    0,00

    – 6 185 646,07

    FR

    Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2012

    Contrôles des prêts bonifiés pas assez efficaces (destruction de dossiers)

    EXTRAPOLÉE

    2,50 %

    EUR

    – 450 688,26

    0,00

    – 450 688,26

     

    Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2013

    Contrôles des prêts bonifiés pas assez efficaces (destruction de dossiers)

    EXTRAPOLÉE

    2,50 %

    EUR

    – 450 688,26

    0,00

    – 450 688,26

     

    Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2010

    Contrôles des prêts bonifiés pas assez efficaces (audits trop tardifs auprès des banques)

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 200 489,14

    0,00

    – 200 489,14

     

    Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2011

    Contrôles des prêts bonifiés pas assez efficaces (audits trop tardifs auprès des banques)

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 67 364,26

    0,00

    – 67 364,26

     

    Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2012

    Contrôles des prêts bonifiés pas assez efficaces (audits trop tardifs auprès des banques)

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 283 029,20

    0,00

    – 283 029,20

     

    Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2013

    Contrôles des prêts bonifiés pas assez efficaces (audits trop tardifs auprès des banques)

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 97 146,22

    0,00

    – 97 146,22

     

    Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2010

    Contrôles des prêts bonifiés pas assez efficaces (base de données inexacte)

    EXTRAPOLÉE

    3,50 %

    EUR

    – 941 086,34

    0,00

    – 941 086,34

     

    Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2011

    Contrôles des prêts bonifiés pas assez efficaces (base de données inexacte)

    EXTRAPOLÉE

    3,50 %

    EUR

    – 496 893,06

    0,00

    – 496 893,06

     

    Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2012

    Contrôles des prêts bonifiés pas assez efficaces (base de données inexacte)

    EXTRAPOLÉE

    3,50 %

    EUR

    – 463 037,93

    0,00

    – 463 037,93

     

    Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

    2013

    Contrôles des prêts bonifiés pas assez efficaces (base de données inexacte)

    EXTRAPOLÉE

    3,50 %

    EUR

    – 711 789,53

    0,00

    – 711 789,53

    FR

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2010

    Absence de procédure pour accroître les contrôles sur place en cas d'irrégularités notables

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 1 593 202,58

    – 338,82

    – 1 592 863,76

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2010

    Absence de procédure pour accroître les contrôles sur place en cas d'irrégularités notables

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 22 599 169,32

    – 14 045,11

    – 22 585 124,21

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2011

    Absence de procédure pour accroître les contrôles sur place en cas d'irrégularités notables

    FORFAITAIRE

    2,00 %

    EUR

    – 2 086 278,69

    – 66,59

    – 2 086 212,10

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2011

    Absence de procédure pour accroître les contrôles sur place en cas d'irrégularités notables

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 8 979 022,05

    – 3,78

    – 8 979 018,27

    FR

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2010

    Absence de vérification du calcul de la densité du cheptel pendant les contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 208 364,56

    0,00

    – 208 364,56

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2011

    Absence de vérification du calcul de la densité du cheptel pendant les contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 140 966,63

    0,00

    – 140 966,63

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2012

    Absence de vérification du calcul de la densité du cheptel pendant les contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 395 152,92

    0,00

    – 395 152,92

     

     

     

     

     

    Total FR:

    EUR

    – 115 213 277,56

    – 20 721 896,30

    – 94 491 381,26

    EM

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    LT

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2008

    Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2007

    FORFAITAIRE

    3,00 %

    EUR

    – 1 478 818,01

    – 200 608,66

    – 1 278 209,35

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2009

    Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2007

    FORFAITAIRE

    3,00 %

    EUR

    – 347,40

    0,00

    – 347,40

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2010

    Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2007

    FORFAITAIRE

    3,00 %

    EUR

    4 533,21

    0,00

    4 533,21

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2009

    Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    3,00 %

    EUR

    – 2 290 292,11

    – 1 030 733,22

    – 1 259 558,89

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2010

    Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    3,00 %

    EUR

    – 1 145 968,82

    – 1 143 299,68

    – 2 669,14

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2011

    Lacunes dans le SIPA-SIG, année de demande 2008

    FORFAITAIRE

    3,00 %

    EUR

    1 519,76

    0,00

    1 519,76

     

     

     

     

     

    Total LT:

    EUR

    – 4 909 373,37

    – 2 374 641,56

    – 2 534 731,81

    EM

    Mesure

    EF

    Motif

    Type

    Correction %

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    RO

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2010

    Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 22 850 154,78

    – 6 418 693,16

    – 16 431 461,62

     

    Développement rural — complément du Feader aux paiements directs (2007-2013)

    2010

    Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 8 507 107,30

    – 1 459 929,21

    – 7 047 178,09

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2011

    Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 13 471 514,97

    – 2 311 644,65

    – 11 159 870,32

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2011

    Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    – 129 773,68

    481,74

    – 130 255,42

     

    Développement rural — complément du Feader aux paiements directs (2007-2013)

    2011

    Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    10 435,76

    0,00

    10 435,76

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2012

    Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    5,00 %

    EUR

    – 1 924 121,26

    – 330 203,99

    – 1 593 917,27

     

    Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

    2012

    Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    394 552,63

    0,00

    394 552,63

     

    Développement rural — complément du Feader aux paiements directs (2007-2013)

    2012

    Faiblesses dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place

    FORFAITAIRE

    10,00 %

    EUR

    60 445,30

    0,00

    60 445,30

     

     

     

     

     

    Total RO:

    EUR

    – 46 417 238,30

    – 10 519 989,27

    – 35 897 249,03

    Totaux par poste budgétaire: 6711

    Devise

    Montant

    Déductions

    Incidence financière

    EUR

    – 199 613 726,09

    – 33 616 527,13

    – 165 997 198,96


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