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Document 32014R0477R(02)
Corrigendum to Council Implementing Regulation (EU) No 477/2014 of 12 May 2014 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine ( OJ L 137, 12.5.2014 )
Rectificatif au règlement d'exécution (UE) n ° 477/2014 du Conseil du 12 mai 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ( JO L 137 du 12.5.2014 )
Rectificatif au règlement d'exécution (UE) n ° 477/2014 du Conseil du 12 mai 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ( JO L 137 du 12.5.2014 )
JO L 66 du 11.3.2015, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2014/477/corrigendum/2015-03-11/oj
|
11.3.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 66/20 |
Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 477/2014 du Conseil du 12 mai 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 137 du 12 mai 2014 )
Page 3, article 1er:
au lieu de:
«Article premier
Les personnes et les entités dont la liste figure à l'annexe du présent règlement sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.»
lire:
«Article premier
L'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée comme suit:
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a) |
la rubrique “Personnes” est insérée après la rubrique existante “Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l'article 2”; |
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b) |
après la liste existante des personnes, le titre d'une nouvelle section intitulée “Entités” est inséré; |
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c) |
les personnes et les entités dont la liste figure à l'annexe du présent règlement sont ajoutées à la section correspondante de l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.» |