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Document 32014D0736
2014/736/EU: Commission Implementing Decision of 22 October 2014 correcting the Annex to Implementing Decision 2014/461/EU on a temporary derogation from Council Decision 2013/755/EU, as regards the rules of origin for prepared and preserved shrimps and prawns from Greenland
2014/736/UE: Décision d'exécution de la Commission du 22 octobre 2014 corrigeant l'annexe de la décision d'exécution 2014/461/UE portant dérogation temporaire à la décision 2013/755/UE du Conseil pour ce qui concerne les règles d'origine applicables aux crevettes préparées et conservées du Groenland
2014/736/UE: Décision d'exécution de la Commission du 22 octobre 2014 corrigeant l'annexe de la décision d'exécution 2014/461/UE portant dérogation temporaire à la décision 2013/755/UE du Conseil pour ce qui concerne les règles d'origine applicables aux crevettes préparées et conservées du Groenland
JO L 304 du 23.10.2014, p. 102–103
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2020
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23.10.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 304/102 |
DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 22 octobre 2014
corrigeant l'annexe de la décision d'exécution 2014/461/UE portant dérogation temporaire à la décision 2013/755/UE du Conseil pour ce qui concerne les règles d'origine applicables aux crevettes préparées et conservées du Groenland
(2014/736/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne («décision d'association outre-mer») (1), et notamment l'article 16 de son annexe VI,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Dans toutes les versions linguistiques de la décision d'exécution 2014/461/UE de la Commission (2), une partie du numéro d'ordre indiqué dans le tableau de l'annexe de cette décision pour les marchandises couvertes par la dérogation à la décision 2013/755/UE a été omise. Le numéro d'ordre complet est le 09.0691. |
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(2) |
Les opérateurs de l'Union ne peuvent revendiquer le bénéfice du contingent tarifaire sans indiquer le numéro d'ordre exact dans la case no 39 du document administratif unique visé à l'article 205, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (3), en combinaison avec le code de traitement tarifaire correspondant dans la case no 36. |
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(3) |
La décision d'exécution 2014/461/UE est entrée en vigueur le 15 juillet 2014, mais s'applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2014. La présente décision doit donc également s'appliquer avec effet rétroactif au 1er janvier 2014. |
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(4) |
Il faut veiller à ce que l'entrée en vigueur se fasse rapidement pour éviter des pertes économiques aux opérateurs de l'Union et leur permettre de revendiquer le bénéfice du contingent tarifaire dans les plus brefs délais. |
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(5) |
Il convient dès lors de corriger la décision d'exécution 2014/461/UE en conséquence. |
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(6) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le tableau figurant à l'annexe de la décision d'exécution 2014/461/UE, le numéro d'ordre «09.xxxx» est remplacé par le numéro «09.0691».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle s'applique à compter du 1er janvier 2014.
Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2014.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 344 du 19.12.2013, p. 1.
(2) Décision d'exécution 2014/461/UE de la Commission du 14 juillet 2014 portant dérogation temporaire à la décision 2013/755/UE du Conseil pour ce qui concerne les règles d'origine applicables aux crevettes préparées et conservées du Groenland (JO L 207 du 15.7.2014, p. 20).
(3) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).