15.7.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 207/20

(1)

Le 16 octobre 2009, la Commission a adopté la décision 2009/776/CE (2) portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» afin de tenir compte de la situation particulière du Groenland en ce qui concerne les crevettes de l'espèce Pandalus borealis. Cette dérogation a expiré le 31 décembre 2013.

(2)

Par lettre du 1er avril 2014, le Groenland a sollicité une nouvelle dérogation aux règles d'origine définies à l'article 16 de l'annexe VI de la décision 2013/755/UE pour une quantité annuelle de 2 500 tonnes de crevettes préparées et conservées des espèces Pandalus borealis et Pandalus Montagui, à exporter du Groenland au cours de la période allant du 1er janvier 20014 au 31 décembre 2020.

(3)

Le Groenland a fondé sa demande sur le fait que les totaux admissibles des captures (TAC) du Groenland ont diminué au cours des dernières années et continueront à le faire en 2015, provoquant une pénurie de crevettes originaires. Le Groenland a un besoin urgent de crevettes en provenance des pays voisins pour maintenir un niveau de production minimal et garantir l'emploi.

(4)

L'article 16, paragraphe 1, point c), de l'annexe VI de la décision 2013/755/UE prévoit que des dérogations aux règles d'origine peuvent être accordées lorsque le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles dans un pays ou un territoire le justifient.

(5)

La pêche est l'industrie principale du Groenland, et le secteur des crevettes en est le plus important. Il est primordial pour la poursuite du développement de l'industrie du Groenland que l'utilisation de crevettes provenant de pays tiers, et en particulier du Canada, reste possible à l'avenir, de façon à développer l'industrie à terre et à préserver la compétitivité de l'industrie groenlandaise sur le marché mondial.

(6)

Le Groenland est un territoire isolé géographiquement, doté d'infrastructures limitées et confronté à un chômage en hausse. Lorsque les approvisionnements sont insuffisants, les usines doivent fermer, ce qui provoque des périodes de chômage prolongées. L'incidence socio-économique de ces fermetures sur une petite communauté dépendant de l'activité de ces usines est donc significative. La transformation de 2 500 tonnes de crevettes permet d'employer environ 10 travailleurs. Le Groenland a indiqué dans sa demande que la dérogation était indispensable à la survie d'une de ses usines.

(7)

La dérogation demandée est justifiée en vertu de l'article 16, paragraphes 1, point c), de l'annexe VI de la décision 2013/755/UE, eu égard à la poursuite du développement d'une industrie existante au Groenland. De plus, la dérogation permettra de garantir l'emploi dans des communautés vulnérables et est essentielle à la survie de l'une des usines du Groenland.

(8)

Étant donné que l'utilisation de la dérogation accordée en 2001 a été très faible, il y a lieu de n'octroyer cette dérogation que pour une quantité de 500 tonnes, qui correspond à l'utilisation maximale enregistrée en 2002, augmentée d'une marge de 25 %.

(9)

Sous réserve du respect de certaines conditions relatives aux quantités, à la surveillance et à la durée, la dérogation n'est pas de nature à causer un grave préjudice à un secteur économique ou à une industrie établie de l'Union ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.

(10)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (3) établit des règles en matière de gestion des contingents tarifaires. Il y a lieu d'appliquer ces règles à la gestion de la quantité pour laquelle la dérogation prévue par la présente décision est accordée.

(11)

La dérogation est demandée pour une période commençant le 1er janvier 2014 et se terminant le 31 décembre 2020. Étant donné qu'il est nécessaire de garantir la continuité des exportations du Groenland vers l'Union et la prévisibilité pour les opérateurs économiques, il convient d'accorder la dérogation avec effet rétroactif.

(12)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

—

«Derogation — Commission Implementing Decision 2014/461/EU»,

—

«Dérogation — Décision d'exécution 2014/461/UE de la Commission».