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Dokument 32014D0237
2014/237/EU: Commission Implementing Decision of 24 April 2014 on measures to prevent the introduction into and the spread within the Union of harmful organisms as regards certain fruits and vegetables originating in India (notified under document C(2014) 2601)
2014/237/UE: Décision d'Exécution de la Commission du 24 avril 2014 relative à des mesures visant à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union d'organismes nuisibles concernant certains fruits et légumes en provenance d'Inde [notifiée sous le numéro C(2014) 2601]
2014/237/UE: Décision d'Exécution de la Commission du 24 avril 2014 relative à des mesures visant à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union d'organismes nuisibles concernant certains fruits et légumes en provenance d'Inde [notifiée sous le numéro C(2014) 2601]
JO L 125 du 26.4.2014, S. 93–94
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Nicht mehr in Kraft, Datum des Endes der Gültigkeit: 31/12/2016: Dieser Rechtsakt wurde geändert. Aktuelle konsolidierte Fassung: 22/12/2015
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26.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 125/93 |
DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 24 avril 2014
relative à des mesures visant à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union d'organismes nuisibles concernant certains fruits et légumes en provenance d'Inde
[notifiée sous le numéro C(2014) 2601]
(2014/237/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, troisième phrase,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les contrôles phytosanitaires effectués par les États membres sur des lots de certains végétaux ou produits végétaux en provenance d'Inde ont révélé un nombre élevé d'interceptions en raison de la présence d'organismes nuisibles, principalement Tephritidae (non européens), Thrips palmi Karny ou Bemisia tabaci Genn. Le nombre de lots de produits provenant d'Inde interceptés avec des organismes nuisibles au sein de l'Union a évolué à la hausse depuis 2010. La plupart des interceptions concernent des végétaux autres que les graines et racines de Colocasia Schott et des végétaux autres que les graines de Mangifera L., Momordica L., Solanum melongena L. et Trichosanthes L. (ci-après les «marchandises spécifiées»). |
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(2) |
Les audits effectués par la Commission, en Inde, notamment en 2010 et en 2013, ont révélé des insuffisances dans le système de certification phytosanitaire à l'exportation. Malgré les assurances données par l'Inde et les mesures qu'elle a prises, le nombre d'interceptions a encore augmenté en 2013. |
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(3) |
À la lumière des résultats de ces audits et du nombre d'interceptions, il a été conclu que les mesures de sauvegarde phytosanitaires adoptées par l'Inde étaient insuffisantes pour garantir que les lots sont exempts d'organismes nuisibles ou parer au risque de l'introduction d'organismes nuisibles dans l'Union dû à l'importation des marchandises spécifiées. |
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(4) |
Des mesures devraient être prises pour lutter contre le risque présenté par l'importation dans l'Union des marchandises spécifiées en provenance d'Inde. Par conséquent, l'introduction dans l'Union des marchandises spécifiées en provenance d'Inde devrait être interdite. |
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(5) |
Les mesures devraient être maintenues jusqu'au 31 décembre 2015 pour faire face au risque persistant d'introduction d'organismes nuisibles, tout en permettant à l'Inde d'améliorer son système de certification. |
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(6) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'introduction, sur le territoire de l'Union, de végétaux autres que les graines et racines de Colocasia Schott et de végétaux autres que les graines de Mangifera L., Momordica L., Solanum melongena L. et Trichosanthes L. en provenance d'Inde est interdite.
Article 2
La présente décision expire le 31 décembre 2015.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 avril 2014.
Par la Commission
Tonio BORG
Membre de la Commission
(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.