26.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/1

(1)

Conformément à l'article 126 du traité, les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs.

(2)

Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois.

(3)

Le 21 juin 2013, le Conseil a décidé qu'il existait un déficit excessif à Malte, conformément à l'article 126, paragraphe 6, du traité.

(4)

En vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité et de l'article 3 du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1), le Conseil est tenu d'adresser des recommandations à l'État membre concerné pour que celui-ci mette fin à la situation de déficit excessif dans un délai donné. La recommandation doit fixer à l'État membre concerné un délai maximal de six mois pour engager une action suivie d'effets en vue de corriger le déficit excessif. De plus, dans sa recommandation en vue de la correction du déficit excessif, le Conseil demande la réalisation d'objectifs budgétaires annuels qui, sur la base des prévisions qui sous-tendent la recommandation, permettent une amélioration annuelle minimum du solde structurel, c'est-à-dire, du solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles ou temporaires, d'au moins 0,5 % du PIB, à titre de référence.

(5)

Conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 1467/97, l'objectif budgétaire recommandé pour la dernière année de la période de correction doit permettre que la réduction requise de l'écart entre le ratio d'endettement et la valeur de référence du traité de 60 % du PIB intervienne dans les deux années suivant la correction du déficit excessif, d'après les prévisions de la Commission.

(6)

Selon les prévisions du printemps 2013 de la Commission, le déficit devrait rester supérieur aux valeurs de référence en 2013 et en 2014, soit, respectivement, 3,7 % et 3,6 % du PIB. Ces projections budgétaires se fondent sur les politiques appliquées actuellement et tiennent donc compte du budget de 2013 adopté par le Parlement en avril 2013, budget qui inclut des mesures de relance sur le double plan des recettes et des dépenses, ainsi que l'injection de capitaux dans Air Malta (0,6 % du PIB), déjà projetée, avec un effet d'accroissement net du déficit de 0,3 % du PIB. Les mesures de relance ne sont que partiellement compensées par l'augmentation des droits d'accise, la perception d'arriérés d'impôts et une réduction des dépenses, de même qu'une hausse des cotisations sociales résultant de la réforme des retraites de 2006. Qui plus est, la contribution des mesures exceptionnelles de réduction nette du déficit à l'effort d'assainissement budgétaire, telle que calculée par la Commission, devrait fortement diminuer après 2012. D'après les prévisions du printemps 2013 de la Commission, les nouveaux déficits primaires attendus en 2013 et en 2014 devraient creuser encore la dette publique, qui devrait s'élever à 73,9 % du PIB en 2013, puis à 74,9 % du PIB en 2014. En 2015 et en 2016, le déficit public devrait rester supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB, et le ratio d'endettement atteindre 75,6 % du PIB d'ici à 2016.

(7)

Conformément au règlement (CE) no 1467/97, le déficit excessif devrait être résorbé dans l'année suivant la constatation de son existence, sauf circonstances particulières. Dès lors, une correction du déficit excessif en 2014 au plus tard est justifiée. En particulier, une trajectoire d'ajustement crédible et durable suppose que Malte atteigne l'objectif de déficit public nominal de 3,4 % du PIB pour 2013 et 2,7 % du PIB pour 2014, ce qui permettrait une amélioration du solde structurel de 0,7 % du PIB en 2013 et de 0,7 % du PIB en 2014. L'objectif fixé pour 2014 garantit que la réduction requise de l'écart entre le ratio d'endettement et la valeur de référence du traité de 60 % du PIB se produira dans les deux années suivant la correction de la procédure de déficit excessif. Pour atteindre les objectifs structurels mentionnés plus haut, Malte devra adopter des mesures d'assainissement qui s'ajouteront à celles prévues dans le scénario de référence et qui représenteront environ 0,4 % du PIB en 2013 et environ ¾ % du PIB en 2014. Ces objectifs tiennent compte de la nécessité de compenser les effets secondaires négatifs de l'assainissement budgétaire sur les finances publiques, effets liés à l'incidence de celui-ci sur la croissance du PIB. Le scénario de référence sur lequel repose cette trajectoire d'ajustement s'appuie sur les prévisions du printemps 2013 de la Commission et les prolonge jusqu'en 2016, sur la base d'hypothèses types quant à la disparition progressive de l'écart de production et à la sensibilité du budget au cycle; en revanche, il ne tient pas compte de l'injection de capitaux dans Air Malta prévue pour 2015 d'après le programme de stabilité de 2013. Il est donc à supposer que cette injection de capitaux n'aura pas lieu ou sera compensée par des mesures allant dans le sens opposé.

(8)

Le cadre budgétaire maltais est particulièrement souple; en outre, son caractère non contraignant et le fait que la planification budgétaire se limite au court terme ne sont pas propices à l'avènement d'une situation budgétaire saine. La directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (2) n'a pas encore été transposée. Par ailleurs, conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (3), Malte devrait mettre en place des organismes indépendants chargés de surveiller le respect des règles budgétaires. Bien que le gouvernement ait indiqué dans le programme de stabilité son intention de créer un conseil budgétaire, aucune démarche concrète n'a été engagée dans ce sens.

(9)

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 473/2013, Malte est tenue de présenter à la Commission et au Conseil, en même temps que le rapport prévu à l'article 3, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) no 1467/97, un programme de partenariat économique.

(10)

Le Conseil estime que les mesures d'assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde des finances publiques, tout en visant un accroissement de la qualité des finances publiques et un renforcement du potentiel de croissance de l'économie,

1)

Malte devrait mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif en 2014 au plus tard.

2)

Plus spécifiquement, Malte devrait:

3)

Le Conseil fixe le délai du 1er octobre 2013 pour que Malte engage une action suivie d'effets et remette, conformément à l'article 3, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) no 1467/97, un rapport détaillé sur la stratégie d'assainissement envisagée pour atteindre les objectifs.

Une fois qu'elle aura corrigé le déficit excessif, Malte est invitée à continuer à se rapprocher à un rythme convenable de son objectif à moyen terme, à savoir un budget structurel équilibré, notamment en respectant le critère des dépenses. Afin de limiter les risques liés à l'exécution budgétaire, le Conseil encourage Malte à accroître l'efficacité de son cadre budgétaire et à améliorer le suivi de l'exécution du budget tout au long de l'année. Malte est notamment invitée à adopter un cadre budgétaire pluriannuel, plus contraignant et fondé sur des règles. Par ailleurs, il convient de renforcer le rôle des organismes indépendants chargés du suivi des règles budgétaires, conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 473/2013.

Enfin, pour garantir la réussite de la stratégie d'assainissement budgétaire, les autorités maltaises sont invitées à soutenir ces efforts d'assainissement par des réformes structurelles complètes, conformément aux recommandations adressées à Malte par le Conseil dans le contexte du semestre européen et, notamment, aux recommandations sur le volet préventif de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (4).

La République de Malte est destinataire de la présente recommandation.