This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32013D0374
2013/374/EU: Council Decision of 9 July 2013 appointing a member of the Court of Auditors
2013/374/UE: Décision du Conseil du 9 juillet 2013 portant nomination d’un membre de la Cour des comptes
2013/374/UE: Décision du Conseil du 9 juillet 2013 portant nomination d’un membre de la Cour des comptes
JO L 191 du 12.7.2013, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 14/07/2019
|
12.7.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 191/11 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 9 juillet 2013
portant nomination d’un membre de la Cour des comptes
(2013/374/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 286, paragraphe 2,
vu le traité d’adhésion de la République de Croatie,
vu l’avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à l’article 285, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour des comptes est composée d’un ressortissant de chaque État membre. |
|
(2) |
À la suite de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, il y a lieu de compléter la Cour des comptes par la nomination d’un membre supplémentaire pour un mandat de six ans, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
M. Neven MATES est nommé membre de la Cour des comptes pour une période de six ans, allant du 15 juillet 2013 au 14 juillet 2019.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2013.
Par le Conseil
Le président
R. ŠADŽIUS
(1) Avis du 12 juin 2013 (non encore paru au Journal officiel).