édition spéciale croate: chapitre 18 tome 014 p. 201 - 206
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Document 32012R1264
Council Implementing Regulation (EU) No 1264/2012 of 21 December 2012 implementing Regulation (EU) No 267/2012 concerning restrictive measures against Iran
Règlement d'Exécution (UE) n ° 1264/2012 du Conseil du 21 décembre 2012 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
Règlement d'Exécution (UE) n ° 1264/2012 du Conseil du 21 décembre 2012 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
JO L 356 du 22.12.2012, p. 55–60
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
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Official Journal
|
22.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 356/55 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1264/2012 DU CONSEIL
du 21 décembre 2012
mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012. |
|
(2) |
Compte tenu de la situation en Iran, et conformément à la décision 2012/829/PESC (2), il convient d'ajouter d'autres personnes et entités à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012. |
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(3) |
Par ailleurs, il convient de retirer certaines entités de la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012, et de modifier les mentions relatives à certaines entités. |
|
(4) |
Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour de sa publication, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, 21 décembre 2012.
Par le Conseil
Le président
A. D. MAVROYIANNIS
(1) JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.
(2) Voir page 71 du présent Journal officiel.
ANNEXE
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I. |
Les personne et entités énumérées ci-après sont ajoutées à la liste qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012. "I Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités fournissant un appui au gouvernement iranien Personne
Entités
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II. |
Les mentions concernant les entités visées à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes: "B. Entités
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III. |
Les entités suivantes sont retirées de la liste figurant à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012:
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