21.12.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 352/16

(1)

Les accords sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Brésil et entre l’Union européenne et la Thaïlande, approuvés par la décision 2012/792/UE du Conseil (2), prévoient d’allouer de nouvelles quantités de volailles transformées au Brésil, à la Thaïlande et à d’autres pays tiers. Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 616/2007 de la Commission (3) pour tenir compte des nouvelles quantités.

(2)

Le règlement (CE) no 616/2007 prévoit une méthode de gestion spécifique pour les contingents tarifaires fondés sur l’origine des produits concernés. Les nouveaux contingents devraient être gérés de la même manière.

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 616/2007 en conséquence.

(4)

Les accords avec le Brésil et la Thaïlande entrent en vigueur le 1er mars 2013, alors que les contingents concernés sont ouverts sur une base annuelle pour la période comprise entre le 1er juillet et le 30 juin. Il est donc approprié de prévoir des dérogations à certaines dispositions du règlement (CE) no 616/2007 qui doit être modifié par le présent règlement. En particulier, la quantité annuelle pour l’année contingentaire 2012/2013 devrait être réduite au prorata. De plus, comme il n’est pas possible d’introduire des demandes à l’avance pour les nouveaux contingents qui entreront en vigueur le 1er mars 2013, il convient qu’une seule période contingentaire s’applique à partir du 1er mars 2013 jusqu’au 30 juin 2013, et il convient de prévoir une dérogation à la période d’application normale prévue à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 616/2007. Il y a lieu de modifier la période de validité des certificats d’importation en conséquence.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

1)

À l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les contingents tarifaires figurant à l’annexe I du présent règlement sont ouverts pour l’importation des produits visés par les accords entre l’Union et le Brésil et entre l’Union et la Thaïlande, approuvés par la décision 2007/360/CE et par la décision 2012/792/UE du Conseil (4).

Les contingents tarifaires sont ouverts sur une base annuelle pour la période comprise entre le 1er juillet et le 30 juin.

2)

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

1.   À l’exception des contingents des groupes 3, 4B, 5B et 6B, la quantité fixée pour la période contingentaire annuelle est répartie comme suit, en quatre sous-périodes:

2.   La quantité annuelle fixée pour les contingents des groupes 3, 4B, 5B et 6B n’est pas subdivisée en sous-périodes.

3.   Les quantités annuelles fixées pour les contingents des groupes 5A et 5B sont gérées selon un système consistant à attribuer d’abord les droits d’importation et à délivrer ensuite les certificats d’importation.»

3)

L’article 4 est modifié comme suit:

4)

L’article 5 est modifié comme suit:

5)

L’article 6 est modifié comme suit:

6)

À l’article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Par dérogation à l’article 22 du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission (5), la validité des certificats d’importation est de 150 jours à partir du premier jour de la période ou sous-période contingentaire pour laquelle ils ont été délivrés.

Pour les groupes 5A et 5B, les certificats sont valables 15 jours ouvrables à compter de la date de délivrance effective du certificat, conformément à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008. Les droits d’importation sont valables à compter du premier jour de la période ou sous-période pour laquelle la demande a été introduite jusqu’au 30 juin de cette même période contingentaire.

7)

L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

1.   La mise en libre pratique dans le cadre des contingents visés à l’article 1er du présent règlement est subordonnée à la présentation d’un certificat d’origine délivré par les autorités compétentes brésiliennes (pour les groupes 1, 4A, 4B et 7) et thaïlandaises (pour les groupes 2, 5A et 5B) conformément aux articles 55 à 65 du règlement (CEE) no 2454/93.

2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux groupes 3, 6A, 6B et 8.»

8)

L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

a)

la période contingentaire est ouverte du 1er mars au 30 juin 2013 et la quantité annuelle est réduite de 67 %;

b)

les sous-périodes indiquées à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 616/2007 ne s’appliquent pas;

c)

les demandes de certificats d’importation et de droits d’importation visées à l’article 5, paragraphe 1, dudit règlement ne peuvent être introduites qu’au cours des sept premiers jours de janvier 2013;

d)

les certificats d’importation pour tous les groupes, à l’exception de ceux pour les groupes 5A et 5B, sont valables à partir du 1er mars 2013 jusqu’au 30 juin 2013.