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Document 32012R1242

Règlement (UE) n ° 1242/2012 du Conseil du 18 décembre 2012 fixant, pour la campagne de pêche 2013, les prix d’orientation et les prix à la production de l’Union pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n ° 104/2000

JO L 352 du 21.12.2012, p. 6–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2013

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1242/oj

21.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 352/6

RÈGLEMENT (UE) No 1242/2012 DU CONSEIL

du 18 décembre 2012

fixant, pour la campagne de pêche 2013, les prix d’orientation et les prix à la production de l’Union pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) no 104/2000

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 43, paragraphe 3, du traité, prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, doit adopter les mesures relatives à la fixation des prix.

(2)

Le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (1) prévoit que les prix d’orientation et les prix à la production de l’Union doivent être fixés pour chaque campagne de pêche afin de déterminer les niveaux de prix pour les interventions sur le marché pour certains produits de la pêche.

(3)

Il incombe au Conseil de fixer les prix d’orientation pour chacun des produits ou des groupes de produits énumérés aux annexes I et II du règlement (CE) no 104/2000, et les prix à la production de l’Union pour les produits énumérés à l’annexe III dudit règlement.

(4)

Sur la base des données actuellement disponibles en ce qui concerne les prix pour les produits considérés et des critères énoncés à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 104/2000, il y a lieu, selon les espèces, d’augmenter, de maintenir ou de diminuer les prix d’orientation pour la campagne de pêche 2013.

(5)

Il convient d’établir le prix à la production de l’Union pour l’un des produits énumérés à l’annexe III du règlement (CE) no 104/2000 et de calculer les prix à la production de l’Union pour les autres produits au moyen des coefficients d’adaptation prévus dans le règlement (CE) no 802/2006 de la Commission du 30 mai 2006 fixant les coefficients d’adaptation applicables aux poissons des genres Thunnus et Euthynnus  (2).

(6)

Sur la base des critères énoncés à l’article 18, paragraphe 2, premier et deuxième tirets, ainsi que conformément à la procédure énoncée à l’article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 104/2000, il y a lieu de fixer le prix à la production de l’Union pour la campagne de pêche 2013,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de pêche comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, les prix d’orientation prévus à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 104/2000 sont ceux indiqués à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Pour la campagne de pêche comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, les prix à la production de l’Union prévus à l’article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 104/2000 sont ceux indiqués à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2012.

Par le Conseil

Le président

S. ALETRARIS

(1)  JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

(2)  JO L 144 du 31.5.2006, p. 15.

ANNEXE I

Produits énumérés aux annexes I et II du règlement (CE) no 104/2000

Annexes

Espèce

Présentation commerciale

Prix d’orientation

(EUR/tonne)

I

1.

Harengs de l’espèce Clupea harengus

Poisson entier

289

2.

Sardines de l’espèce Sardina pilchardus

Poisson entier

588

3.

Aiguillats (Squalus acanthias)

Poisson entier ou

Poisson vidé, avec tête

1 157

4.

Roussettes (Scyliorhinus spp.)

Poisson entier ou

Poisson vidé, avec tête

704

5.

Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.)

Poisson entier

1 230

6.

Morues de l’espèce Gadus morhua

Poisson entier ou poisson vidé, avec tête

1 613

7.

Lieu noir (Pollachius virens)

Poisson entier ou poisson vidé, avec tête

827

8.

Églefin (Melanogrammus aeglefinus)

Poisson entier ou poisson vidé, avec tête

975

9.

Merlan (Merlangius merlangus)

Poisson entier ou poisson vidé, avec tête

907

10.

Lingues (Molva spp.)

Poisson entier ou poisson vidé, avec tête

1 176

11.

Maquereaux de l’espèce Scomber scombrus

Poisson entier

336

12.

Maquereaux de l’espèce Scomber japonicus

Poisson entier

294

13.

Anchois (Engraulis spp.)

Poisson entier

1 287

14.

Plie (Pleuronectes platessa)

Poisson entier ou poisson vidé, avec tête

du 1.1.2013 au 30.4.2013

1 016

Poisson entier ou poisson vidé, avec tête

du 1.5.2013 au 31.12.2013

1 404

15.

Merlus de l’espèce Merluccius merluccius

Poisson entier ou poisson vidé, avec tête

3 235

16.

Cardine (Lepidorhombus spp.)

Poisson entier ou poisson vidé, avec tête

2 389

17.

Limandes (Limanda limanda)

Poisson entier ou poisson vidé, avec tête

795

18.

Flets communs (Platichthys flesus)

Poisson entier ou poisson vidé, avec tête

505

19.

Thons blancs ou germons (Thunnus alalunga)

Poisson entier

2 343

Poisson vidé, avec tête

2 388

20.

Seiches (Sepia officinalis et Rossia macrosoma)

Entier

1 826

21.

Baudroies (Lophius spp.)

Poisson entier ou poisson vidé, avec tête

2 893

Étêté

6 015

22.

Crevettes grises de l’espèce Crangon crangon

Simplement cuites à l’eau

2 446

23.

Crevette nordique (Pandalus borealis)

Simplement cuites à l’eau

7 005

Frais ou réfrigéré

1 638

24.

Crabes tourteau (Cancer pagurus)

Entier

1 718

25.

Langoustine (Nephrops norvegicus)

Entier

5 222

Queues

4 160

26.

Soles (Solea spp.)

Poisson entier ou poisson vidé, avec tête

6 911

II

1.

Flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides)

Congelés, en emballages d’origine contenant des produits homogènes

1 974

2.

Merlus du genre Merluccius spp.

Congelés, entiers, en emballages d’origine contenant des produits homogènes

1 270

Congelés, en filets, en emballages d’origine contenant des produits homogènes

1 513

3.

Dorades de mer des espèces Dentex dentex et Pagellus spp.

Congelées, en lots ou en emballages d’origine contenant des produits homogènes

1 461

4.

Espadons (Xiphias gladius)

Congelés, entiers, en emballages d’origine contenant des produits homogènes

4 098

5.

Seiches et sépioles (Sepia officinalis) (Rossia macrosoma) (Sepiola rondeletti)

Congelées, en emballages d’origine contenant des produits homogènes

2 002

6.

Poulpes ou pieuvres (Octopus spp.)

Congelés, en emballages d’origine contenant des produits homogènes

2 293

7.

Calmars et encornets (Loligo spp.)

Congelés, en emballages d’origine contenant des produits homogènes

1 203

8.

Calmars et encornets (Ommastrephes sagittatus)

Congelés, en emballages d’origine contenant des produits homogènes

961

9.

Encornet rouge (Illex argentinus)

Congelés, en emballages d’origine contenant des produits homogènes

886

10.

Crevettes de la famille Penaeidae

—

Crevettes de l’espèce Parapenaeus longirostris

—

Autres espèces de la famille Penaeidae

Congelées, en emballages d’origine contenant des produits homogènes

4 070

Congelées, en emballages d’origine contenant des produits homogènes

7 813

ANNEXE II

Produits énumérés à l’annexe III du règlement (CE) no 104/2000

Espèce

Poids

Caractéristiques commerciales

Prix à la production communautaire

(EUR/tonne)

Thons à nageoires jaunes (Thunnus albacares)

pesant plus de 10 kg pièce

Entier

1 248

Vidés, sans branchies

 

Autres

 

ne pesant pas plus de 10 kg pièce

Entier

 

Vidés, sans branchies

 

Autres

 

Thons blancs (Thunnus alalunga)

pesant plus de 10 kg pièce

Entier

 

Vidés, sans branchies

 

Autres

 

ne pesant pas plus de 10 kg pièce

Entier

 

Vidés, sans branchies

 

Autres

 

Bonites à ventre rayé (Katsuwonus pelamis)

 

Entier

 

 

Vidés, sans branchies

 

 

Autres

 

Thons rouges (Thunnus thynnus)

 

Entier

 

 

Vidés, sans branchies

 

 

Autres

 

Autres espèces des genres Thunnus et Euthynnus

 

Entier

 

 

Vidés, sans branchies

 

 

Autres

 
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