édition spéciale croate: chapitre 02 tome 022 p. 272 - 273
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Document 32012R1144
Commission Implementing Regulation (EU) No 1144/2012 of 28 November 2012 concerning the classification of certain goods in the Combined Nomenclature
Règlement d’exécution (UE) n ° 1144/2012 de la Commission du 28 novembre 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Règlement d’exécution (UE) n ° 1144/2012 de la Commission du 28 novembre 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
JO L 333 du 5.12.2012, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
5.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 333/3 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1144/2012 DE LA COMMISSION
du 28 novembre 2012
relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. |
|
(2) |
Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises. |
|
(3) |
En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2, et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
|
(4) |
Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
|
(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
Article 2
Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2012.
Par la Commission, au nom du président,
Algirdas ŠEMETA
Membre de la Commission
(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
(2) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
ANNEXE
|
Désignation des marchandises |
Classement (code NC) |
Motivation |
|||||||||
|
(1) |
(2) |
(3) |
|||||||||
|
Produit consistant en mélasses modifiées de canne à sucre déshydratées présentées sous forme de poudre, de couleur brun clair, contenant (% en poids):
Le produit ne contient pas d’amidon et a un degré de polarisation de 83,4°. Pendant le processus de production, des fibres végétales et des concentrés de mélasses de canne à sucre sont ajoutés et l’on obtient une mélasse de canne à sucre déshydratée. Le produit n’est pas destiné à la consommation humaine et sert uniquement à l’alimentation animale. |
2309 90 96 |
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 1 du chapitre 23 ainsi que par le libellé des codes NC 2309, 2309 90 et 2309 90 96. Malgré la teneur élevée en saccharose, le produit ne peut être considéré comme du sucre de canne relevant de la position 1701 en raison de l’ajout de fibres végétales pendant le processus de production. Compte tenu des concentrés de mélasses de canne à sucre ajoutés et du processus de déshydratation, la teneur en sucre présente dans le produit est beaucoup plus élevée que dans les mélasses de canne à sucre traditionnelles. Le classement dans la position 1703 est donc exclu. Le produit est utilisé pour l’alimentation animale et a perdu les caractéristiques essentielles du matériau initial pendant le processus de production (voir note 1 du chapitre 23). Le produit doit dès lors être classé dans la position 2309 en tant que préparation des types utilisés pour l’alimentation des animaux. |