25.10.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 295/9

(1)

L’Union finance des actions des États membres dans le domaine du contrôle et de l’exécution des règles relatives à la pêche depuis 1990, conformément aux objectifs fixés par le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2).

(2)

Le règlement (CE) no 861/2006 prévoit, entre autres actions, des mesures financières de l’Union en ce qui concerne les dépenses relatives au contrôle, à l’inspection et à la surveillance de la pêche pour la période 2007-2013. Les modalités d’application de ces mesures sont établies par le règlement (CE) no 391/2007 de la Commission (3).

(3)

Le règlement (UE) no 693/2011 du Parlement européen et du Conseil (4) a modifié la date à laquelle les États membres sont tenus de soumettre leur programme annuel de contrôle de la pêche à la Commission.

(4)

À des fins de simplification et étant donné le faible coût de certains investissements, il est approprié d’accepter les projets d’un montant inférieur à 40 000 EUR sans exiger des États membres une justification.

(5)

Il y a lieu d’aligner les règles relatives aux documents appuyant les demandes de préfinancement sur les dispositions connexes énoncées dans le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5).

(6)

Compte tenu du principe de bonne gestion financière, il convient que les États membres disposent d’indications claires sur les règles à suivre pour bénéficier de l’assistance financière de l’Union lorsqu’ils effectuent des dépenses dans le domaine du contrôle et de l’exécution des règles relatives à la pêche.

(7)

Il convient de simplifier et de clarifier les règles applicables à la participation financière de l’Union aux programmes de contrôle nationaux.

(8)

Les investissements dans le domaine du contrôle et de l’exécution peuvent être effectués par les autorités nationales compétentes, par des organismes administratifs ou par le secteur privé. Il y a lieu d’adapter à cet égard la déclaration de dépenses.

(9)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 391/2007 en conséquence.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

1)

À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres qui souhaitent bénéficier d’un concours financier pour les dépenses consenties au titre de l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 notifient à la Commission un programme annuel de contrôle de la pêche au plus tard le 15 novembre de l’année précédant l’année de mise en œuvre concernée.»

2)

À l’article 5, le point c) est supprimé.

3)

À l’article 10, le titre est remplacé par «Préfinancement».

4)

À l’article 10, paragraphe 1, le mot «avance» est remplacé par «préfinancement».

5)

À l’article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le préfinancement est versé soit sur la base d’un contrat conclu entre l’administration compétente et le fournisseur, soit sur la base de toutes pièces justificatives permettant de vérifier la conformité des actions financées avec les modalités des projets visés au paragraphe 1.»

6)

À l’annexe IV, le point a) iv) est remplacé par le texte suivant:

7)

L’annexe V est modifiée comme suit:

8)

À l’annexe VI, le point x) est remplacé par le texte suivant:

9)

L’annexe VII est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement.