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Document 32012R0564
Commission Implementing Regulation (EU) No 564/2012 of 27 June 2012 establishing budgetary ceilings for 2012 applicable to certain direct support schemes provided for in Council Regulation (EC) No 73/2009
Règlement d'exécution (UE) n ° 564/2012 de la Commission du 27 juin 2012 fixant, pour 2012, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil
Règlement d'exécution (UE) n ° 564/2012 de la Commission du 27 juin 2012 fixant, pour 2012, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil
JO L 168 du 28.6.2012, p. 26–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force: This act has been changed. Current consolidated version: 26/06/2013
28.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 168/26 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 564/2012 DE LA COMMISSION
du 27 juin 2012
fixant, pour 2012, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006, (CE) no 378/2007 et abrogeant le règlement no 378/2007 (1), et en particulier son article 51, paragraphe 2, premier alinéa, son article 69, paragraphe 3, premier alinéa, son article 123, paragraphe 1, premier alinéa, son article 128, paragraphe 2, deuxième alinéa, et son article 131, paragraphe 4, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) |
Il convient de fixer, pour 2012, les plafonds budgétaires pour chacun des paiements visés aux articles 52, 53 et 54 du règlement (CE) no 73/2009 pour les États membres qui mettent en œuvre en 2012 le régime de paiement unique prévu au titre III dudit règlement. |
(2) |
Il convient de fixer, pour 2012, les plafonds budgétaires applicables au soutien spécifique prévu au chapitre 5 du titre II du règlement (CE) no 73/2009 pour les États membres qui ont recours, en 2012, aux options prévues à l’article 69, paragraphe 1, ou à l'article 131, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009. |
(3) |
L’article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) no 73/2009 limite les ressources qui peuvent être utilisées pour chacune des mesures couplées prévues à l’article 68, paragraphe 1, points a) i), ii), iii) et iv), et à l’article 68, paragraphe 1, points b) et e), à 3,5 % du plafond national visé à l’article 40 dudit règlement. Pour des raisons de clarté, il convient que la Commission publie le plafond résultant des montants notifiés par les États membres pour les mesures concernées. |
(4) |
En application de l’article 69, paragraphe 6, point a), du règlement (CE) no 73/2009, les montants calculés conformément à l’article 69, paragraphe 7, dudit règlement ont été fixés à l’annexe III du règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu au titre III du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (2). Pour des raisons de clarté, il convient que la Commission publie, parmi les montants notifiés par les États membres, ceux qui sont destinés à être utilisés conformément à l’article 69, paragraphe 6, point a), du règlement (CE) no 73/2009. |
(5) |
Pour des raisons de clarté, il convient de publier les plafonds budgétaires du régime de paiement unique pour 2012 résultant de la déduction des plafonds établis pour les paiements visés aux articles 52, 53, 54 et 68 du règlement (CE) no 73/2009, des plafonds de l’annexe VIII dudit règlement. Le montant à déduire de l’annexe VIII précitée afin de financer le soutien spécifique prévu à l’article 68 du règlement (CE) no 73/2009 correspond à la différence entre le montant total du soutien spécifique notifié par les États membres et les montants notifiés afin de financer le soutien spécifique conformément à l’article 69, paragraphe 6, point a), dudit règlement. Lorsqu’un État membre qui met en œuvre le régime de paiement unique décide d’octroyer le soutien visé à l’article 68, paragraphe 1, point c), il y a lieu d’inclure le montant notifié à la Commission dans le plafond prévu pour le régime de paiement unique, étant donné que ce soutien prend la forme d’une augmentation de la valeur unitaire et/ou du nombre de droits au paiement détenus par l’agriculteur. |
(6) |
Il convient de fixer les enveloppes financières annuelles conformément à l’article 123, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 pour les États membres qui mettent en œuvre, en 2012, le régime de paiement unique à la surface prévu au chapitre 2 du titre V dudit règlement. |
(7) |
Pour des raisons de clarté, il convient de publier le montant maximal des fonds mis à disposition des États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface pour l’octroi des paiements séparés pour le sucre, en 2012, au titre de l’article 126 du règlement (CE) no 73/2009, établis sur la base de leur notification. |
(8) |
Pour des raisons de clarté, il convient de publier le montant maximal des fonds mis à disposition des États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface pour l’octroi des paiements séparés pour les fruits et légumes, en 2012, au titre de l’article 127 du règlement (CE) no 73/2009, établis sur la base de leur notification. |
(9) |
Il convient de publier, sur la base de leur notification, les plafonds budgétaires applicables en 2012 aux paiements transitoires pour les fruits et légumes effectués en 2012, conformément à l’article 128, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009, pour les États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface. |
(10) |
Pour des raisons de clarté, il convient de publier le montant maximal des fonds mis à disposition des États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface pour l’octroi des paiements séparés pour les fruits rouges, en 2012, au titre de l’article 129 du règlement (CE) no 73/2009, établis sur la base de leur notification. |
(11) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les plafonds budgétaires pour 2012 visés à l’article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 sont fixés à l’annexe I du présent règlement.
2. Les plafonds budgétaires pour 2012 visés à l’article 69, paragraphe 3, et à l’article 131, paragraphe 4, du règlement (CE) no 73/2009 sont fixés à l’annexe II du présent règlement.
3. Les plafonds budgétaires pour 2012 applicables au soutien prévu à l’article 68, paragraphe 1, points a) i), ii), iii) et iv), et à l’article 68, paragraphe 1, points b) et e), du règlement (CE) no 73/2009 sont fixés à l’annexe III du présent règlement.
4. Les montants pouvant être utilisés par les États membres conformément à l’article 69, paragraphe 6, point a), du règlement (CE) no 73/2009 afin de couvrir le soutien spécifique prévu à l’article 68, paragraphe 1, dudit règlement sont fixés à l’annexe IV du présent règlement.
5. Les plafonds budgétaires pour 2012 applicables au régime de paiement unique visé au titre III du règlement (CE) no 73/2009 sont fixés à l’annexe V du présent règlement.
6. Les enveloppes financières annuelles pour 2012 visées à l’article 123, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 sont fixées à l’annexe VI du présent règlement.
7. Les montants maximaux des fonds mis à disposition de la République tchèque, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Roumanie et de la Slovaquie, pour l’octroi du paiement séparé pour le sucre en 2012, visé à l’article 126 du règlement (CE) no 73/2009, sont fixés à l’annexe VII du présent règlement.
8. Les montants maximaux des fonds mis à disposition de la République tchèque, de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovaquie, pour l’octroi du paiement séparé pour les fruits et légumes en 2012, visé à l’article 127 du règlement (CE) no 73/2009, sont fixés à l’annexe VIII du présent règlement.
9. Les plafonds budgétaires pour 2012 visés à l'article 128, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 73/2009 sont fixés à l'annexe IX du présent règlement.
10. Les montants maximaux des fonds mis à disposition de la Bulgarie, de la Hongrie et de la Pologne pour l’octroi du paiement séparé pour les fruits rouges en 2012, visé à l'article 129 du règlement (CE) no 73/2009, sont fixés à l'annexe X du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 2012.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.
(2) JO L 316 du 2.12.2009, p. 1.
ANNEXE I
PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS DIRECTS À ACCORDER CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 52, 53 ET 54 DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009
Année civile 2012
(en milliers d'EUR) |
||||||||||
|
BE |
DK |
ES |
FR |
IT |
AT |
PT |
SI |
FI |
SE |
Primes aux ovins et caprins |
|
|
|
|
|
|
21 892 |
|
600 |
|
Primes supplémentaires aux ovins et caprins |
|
|
|
|
|
|
7 184 |
|
200 |
|
Prime à la vache allaitante |
77 565 |
|
261 153 |
525 622 |
|
70 578 |
78 695 |
|
|
|
Complément à la prime à la vache allaitante |
19 389 |
|
26 000 |
|
|
99 |
9 462 |
|
|
|
Fruits et légumes autres que les tomates - article 54, paragraphe 2 |
|
|
|
33 025 |
850 |
|
|
|
|
|
ANNEXE II
PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LE SOUTIEN SPÉCIFIQUE PRÉVU À L’ARTICLE 68, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009
Année civile 2012
État membre |
(en milliers d’EUR) |
Belgique |
8 600 |
Bulgarie |
28 500 |
République tchèque |
31 826 |
Danemark |
36 325 |
Estonie |
1 253 |
Irlande |
25 000 |
Grèce |
108 000 |
Espagne |
248 065 |
France |
466 600 |
Italie |
321 950 |
Lettonie |
5 130 |
Lituanie |
13 304 |
Hongrie |
130 898 |
Pays-Bas |
37 900 |
Autriche |
13 900 |
Pologne |
106 558 |
Portugal |
34 111 |
Roumanie |
37 545 |
Slovénie |
13 154 |
Slovaquie |
12 000 |
Finlande |
52 483 |
Suède |
3 469 |
Royaume-Uni |
29 800 |
Montants notifiés par les États membres afin d’octroyer le soutien visé à l’article 68, paragraphe 1, point c), qui sont inclus dans le plafond fixé pour le régime de paiement unique. Grèce: 30 000 milliers d'EUR. Slovénie: 5 400 milliers d'EUR. |
ANNEXE III
PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LE SOUTIEN SPÉCIFIQUE PRÉVU À L’ARTICLE 68, PARAGRAPHE 1, POINTS a), i), ii), iii) ET iv), ET À L’ARTICLE 68, PARAGRAPHE 1, POINTS b) ET e), DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009
Année civile 2012
État membre |
(en milliers d’EUR) |
Belgique |
4 461 |
Bulgarie |
28 500 |
République tchèque |
31 826 |
Danemark |
18 285 |
Estonie |
1 253 |
Irlande |
25 000 |
Grèce |
78 000 |
Espagne |
184 965 |
France |
297 600 |
Italie |
152 950 |
Lettonie |
5 130 |
Lituanie |
13 304 |
Hongrie |
46 164 |
Pays-Bas |
30 100 |
Autriche |
13 900 |
Pologne |
106 558 |
Portugal |
21 210 |
Roumanie |
37 545 |
Slovénie |
7 754 |
Slovaquie |
12 000 |
Finlande |
52 483 |
Suède |
3 469 |
Royaume-Uni |
29 800 |
ANNEXE IV
MONTANTS DESTINÉS À ÊTRE UTILISÉS PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 69, PARAGRAPHE 6, POINT a), DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009 AFIN DE COUVRIR LE SOUTIEN SPÉCIFIQUE PRÉVU À L’ARTICLE 68, PARAGRAPHE 1, DUDIT RÈGLEMENT
Année civile 2012
État membre |
(en milliers d’EUR) |
Belgique |
8 600 |
Danemark |
23 250 |
Irlande |
23 900 |
Grèce |
70 000 |
Espagne |
144 400 |
France |
84 000 |
Italie |
144 900 |
Pays-Bas |
31 700 |
Autriche |
11 900 |
Portugal |
21 700 |
Slovénie |
5 400 |
Finlande |
6 190 |
ANNEXE V
PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LE RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE
Année civile 2012
État membre |
(en milliers d’EUR) |
Belgique |
517 901 |
Danemark |
1 035 927 |
Allemagne |
5 852 938 |
Irlande |
1 339 769 |
Grèce |
2 225 227 |
Espagne |
4 913 824 |
France |
7 586 247 |
Italie |
4 202 085 |
Luxembourg |
37 671 |
Malte |
5 137 |
Pays-Bas |
891 551 |
Autriche |
679 111 |
Portugal |
476 907 |
Slovénie |
129 221 |
Finlande |
523 455 |
Suède |
767 437 |
Royaume-Uni |
3 958 242 |
ANNEXE VI
ENVELOPPES FINANCIÈRES ANNUELLES POUR LE RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE À LA SURFACE
Année civile 2012
État membre |
(en milliers d’EUR) |
Bulgarie |
472 216 |
République tchèque |
755 659 |
Estonie |
90 789 |
Chypre |
45 787 |
Lettonie |
125 540 |
Lituanie |
323 394 |
Hongrie |
1 033 364 |
Pologne |
2 504 542 |
Roumanie |
1 043 001 |
Slovaquie |
328 485 |
ANNEXE VII
MONTANTS MAXIMAUX DES FONDS MIS À DISPOSITION DES ÉTATS MEMBRES POUR L’OCTROI DES PAIEMENTS SÉPARÉS POUR LE SUCRE VISÉS À L’ARTICLE 126 DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009
Année civile 2012
État membre |
(en milliers d’EUR) |
République tchèque |
44 245 |
Lettonie |
3 308 |
Lituanie |
10 260 |
Hongrie |
41 010 |
Pologne |
159 392 |
Roumanie |
6 062 |
Slovaquie |
19 289 |
ANNEXE VIII
MONTANTS MAXIMAUX DES FONDS MIS À DISPOSITION DES ÉTATS MEMBRES POUR L’OCTROI DES PAIEMENTS SÉPARÉS POUR LES FRUITS ET LÉGUMES VISÉS À L’ARTICLE 127 DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009
Année civile 2012
État membre |
(en milliers d’EUR) |
République tchèque |
414 |
Hongrie |
4 756 |
Pologne |
6 715 |
Slovaquie |
690 |
ANNEXE IX
PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS TRANSITOIRES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES VISÉS À L’ARTICLE 128 DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009
Année civile 2012
(en milliers d’EUR) |
|
État membre |
Chypre |
Fruits et légumes autres que les tomates - article 128, paragraphe 2 |
3 359 |
ANNEXE X
MONTANTS MAXIMAUX DES FONDS MIS À DISPOSITION DES ÉTATS MEMBRES POUR L’OCTROI DES PAIEMENTS SÉPARÉS POUR LES FRUITS ROUGES VISÉS À L’ARTICLE 129 DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009
Année civile 2012
État membre |
(en milliers d’EUR) |
Bulgarie |
226 |
Hongrie |
391 |
Pologne |
11 040 |