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Document 32012R0460
Commission Regulation (EU) No 460/2012 of 29 May 2012 establishing a prohibition of fishing in category 9 ‘pelagic freezer trawlers’ in the Mauritanian Economic Zone by vessels flying the flag of a Member State of the European Union
Règlement (UE) n ° 460/2012 de la Commission du 29 mai 2012 interdisant la pêche, dans la zone économique mauritanienne, aux navires de la catégorie 9 «chalutiers congélateurs de pêche pélagique» battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne
Règlement (UE) n ° 460/2012 de la Commission du 29 mai 2012 interdisant la pêche, dans la zone économique mauritanienne, aux navires de la catégorie 9 «chalutiers congélateurs de pêche pélagique» battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne
JO L 142 du 1.6.2012, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2012
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1.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 142/25 |
RÈGLEMENT (UE) No 460/2012 DE LA COMMISSION
du 29 mai 2012
interdisant la pêche, dans la zone économique mauritanienne, aux navires de la catégorie 9 «chalutiers congélateurs de pêche pélagique» battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 704/2008 du Conseil du 15 juillet 2008 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2008 au 31 juillet 2012 (2) a limité les possibilités de pêche pour la catégorie 9 (chalutiers congélateurs de pêche pélagique) à un tonnage de référence de 250 000 tonnes. |
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(2) |
Sur la base de l’article 2, paragraphe 3, du règlement précité, un quota supplémentaire de 2 654 tonnes a été attribué pour la période allant du 1er août 2011 au 31 juillet 2012, ce qui porte le tonnage de référence total à 252 654 tonnes. |
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(3) |
D’après les informations reçues par la Commission, les captures déclarées dans cette catégorie de pêche par les navires battant le pavillon des États membres concernés ont épuisé le quota pour la période de référence susmentionnée. |
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(4) |
Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour cette catégorie de pêche, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Épuisement du quota
Le quota de pêche attribué aux États membres concernés est réputé épuisé à compter du 24 avril 2012.
Article 2
Interdictions
Les activités de pêche menées dans la catégorie 9 par des navires battant le pavillon des États membres concernés sont interdites à compter du 23 avril 2012 à minuit. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 mai 2012.
Par la Commission, au nom du président,
Lowri EVANS
Directeur général des affaires maritimes et de la pêche
(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
(2) JO L 203 du 31.7.2008, p. 1.