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Document 32012R0173
Commission Implementing Regulation (EU) No 173/2012 of 29 February 2012 amending Regulation (EU) No 185/2010 as regards clarification and simplification of certain specific aviation security measures Text with EEA relevance
Règlement d'exécution (UE) n ° 173/2012 de la Commission du 29 février 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 185/2010 en ce qui concerne la clarification et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Règlement d'exécution (UE) n ° 173/2012 de la Commission du 29 février 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 185/2010 en ce qui concerne la clarification et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 59 du 1.3.2012, p. 1–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 14/11/2015; abrog. implic. par 32015R1998
1.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 59/1 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 173/2012 DE LA COMMISSION
du 29 février 2012
modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne la clarification et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) |
L'expérience acquise dans la mise en œuvre du règlement (UE) no 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté aérienne (2) a fait apparaître la nécessité de modifier légèrement les modalités de mise en œuvre de certaines normes de base communes. |
(2) |
Cela concerne la clarification ou la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne bien déterminées en vue d’améliorer la clarté juridique, d'harmoniser l'interprétation commune de la législation et de garantir une meilleure mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté aérienne. |
(3) |
Les modifications portent sur la mise en œuvre d’un petit nombre de mesures concernant le contrôle d’accès, la surveillance et les rondes, l'inspection/filtrage des passagers et des bagages de soute, les contrôles de sûreté du fret, du courrier, des approvisionnements de bord et des fournitures destinées aux aéroports, la formation des personnes et les équipements de sécurité. |
(4) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 185/2010 en conséquence. |
(5) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sûreté de l’aviation civile, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (UE) no 185/2010 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 février 2012.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 97 du 9.4.2008, p. 72.
(2) JO L 55 du 5.3.2010, p. 1.
ANNEXE
L'annexe du règlement (UE) no 185/2010 est modifiée comme suit:
1) |
Le point 1.1.3.4 est remplacé par le texte suivant:
|
2) |
L'alinéa suivant est ajouté au point 1.2.2.2: «À titre d'alternative, l'accès peut aussi être autorisé après identification certaine par vérification des données biométriques.» |
3) |
L'alinéa suivant est ajouté au point 1.2.2.4: «En cas d'identification biométrique, la vérification doit garantir que la personne demandant l’accès aux zones de sûreté à accès réglementé est titulaire d’une des autorisations mentionnées au point 1.2.2.2 et que cette autorisation est valable et n'a pas été invalidée.» |
4) |
Le point 1.2.6.9 suivant est ajouté:
|
5) |
Au point 1.2.7.1, le point c) est complété de la façon suivante et le point d) suivant est ajouté: «; et
|
6) |
Le point 1.5.2 est remplacé par le texte suivant:
|
7) |
Le point 4.1.3.4 suivant est modifié comme suit:
|
8) |
Le point 5.3.3.2 est remplacé par le texte suivant:
|
9) |
Le point 6.0.2 est remplacé par le texte suivant:
|
10) |
Le point 6.0.3 est supprimé. |
11) |
Le point 6.3.2.6 est remplacé par le texte suivant:
|
12) |
Le point 6.3.2.7 est remplacé par le texte suivant:
|
13) |
Au point 6.6.1.1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
|
14) |
À la fin du point 6.8.2.3, le texte suivant est ajouté: «Jusque juillet 2014, les déclarations relatives au statut en matière de sûreté conformément au point 6.3.2.6 d) pour le fret ou le courrier à destination de l'UE peuvent être délivrées par les ACC3 ou par un transporteur aérien en provenance d'un pays tiers figurant dans l'appendice 6-Fii; à partir de juillet 2014, elles peuvent aussi être fournies par les agents habilités visés au point 6.8.3.» |
15) |
À l’appendice 6-A, le septième tiret est remplacé par le texte suivant:
|
16) |
À l'appendice 6-D, la deuxième phrase de la section «Articles prohibés» est supprimée. |
17) |
L'appendice 6-E est remplacé par le texte suivant: «APPENDICE 6-E DÉCLARATION DU TRANSPORTEUR Conformément au règlement (CE) no 300/2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et à ses dispositions d’application, lors de la collecte, du transport, du stockage et de la livraison de fret ou de courrier aérien qui a fait l'objet de contrôles de sûreté [pour le compte de nom de l'agent habilité/du transporteur aérien effectuant des contrôles de sûreté sur le fret ou le courrier/du chargeur connu/du client en compte], je confirme que les procédures de sûreté suivantes seront respectées:
J'assume l'entière responsabilité de la présente déclaration. Nom: Fonction: Nom et adresse de la société: Date: Signature:» |
18) |
Le point 8.0.4 suivant est ajouté:
|
19) |
Le point 8.1.4.2 est remplacé par le texte suivant:
|
20) |
Le point 8.1.5 est remplacé par le texte suivant: «8.1.5. Contrôles de sûreté à appliquer par un transporteur aérien, un fournisseur habilité et un fournisseur connu
|
21) |
À l’appendice 8-A, le septième tiret est remplacé par le texte suivant:
|
22) |
L'APPENDICE 8-B est remplacé par le texte suivant: «APPENDICE 8-B DÉCLARATION D’ENGAGEMENTS FOURNISSEUR CONNU D’APPROVISIONNEMENTS DE BORD Conformément au règlement (CE) no 300/2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et à ses dispositions d’application, Je déclare:
J'assume l'entière responsabilité de la présente déclaration. Représentant légal Nom: Date: Signature:» |
23) |
Le point 9.0.4 suivant est ajouté:
|
24) |
Le point 9.1.1.1 est remplacé par le texte suivant:
|
25) |
Le point 9.1.3.2 est remplacé par le texte suivant:
|
26) |
Le point 9.1.4 est remplacé par le texte suivant: «9.1.4. Contrôles de sécurité à mettre en œuvre par un fournisseur connu ou par un exploitant d'aéroport Un fournisseur connu de fournitures destinées aux aéroports ou un exploitant d’aéroport qui livre des fournitures destinées aux aéroports dans la zone de sûreté à accès réglementé doit:
Le point e) ne s'applique pas au transport côté piste. Si un fournisseur connu confie le transport de fournitures vers l'aéroport à une autre société qui n’est pas un fournisseur connu pour l'exploitant d'aéroport, le fournisseur connu doit veiller à ce que tous les contrôles de sûreté visés au présent point soient respectés.» |
27) |
L'appendice 9-A est remplacé par le texte suivant: «APPENDICE 9-A DÉCLARATION D’ENGAGEMENTS FOURNISSEUR CONNU DE FOURNITURES DESTINÉES AUX AÉROPORTS Conformément au règlement (CE) no 300/2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et à ses dispositions d’application, Je déclare:
J'assume l'entière responsabilité de la présente déclaration. Représentant légal Nom: Date: Signature:» |
28) |
Le point 11.2.7 suivant est ajouté: «11.2.7. Formation des personnes nécessitant une sensibilisation à la sûreté générale La formation de sensibilisation à la sûreté générale doit permettre d’acquérir les compétences suivantes:
Tout personne suivant une formation de sensibilisation à la sûreté générale doit être invitée à démontrer sa compréhension de tous les sujets visés au présent point avant d'entrer en fonctions.» |
29) |
Au point 11.4.2, le point a) est remplacé par le texte suivant:
|
30) |
Le point 12.7.2.2 est remplacé par le texte suivant:
|
(1) Non publiée.»