28.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/24

(1)

Par lettre enregistrée à la Commission le 5 septembre 2011, le Danemark a demandé l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire aux dispositions de la directive 2006/112/CE régissant le droit à déduction de la taxe en amont.

(2)

Par lettre datée du 14 mars 2012, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par le Danemark. Par lettre datée du 15 mars 2012, la Commission a informé le Danemark qu'elle disposait de toutes les données qu'elle jugeait utiles pour étudier la demande.

(3)

À l'heure actuelle, en application de la directive 2006/112/CE, si un véhicule utilitaire léger d'un poids maximal autorisé inférieur ou égal à trois tonnes est enregistré auprès des autorités danoises comme destiné à un usage exclusivement professionnel, l'assujetti est autorisé à déduire intégralement la taxe en amont grevant les dépenses d'achat et d'utilisation du véhicule. Si un tel véhicule est utilisé par la suite pour des besoins privés, l'assujetti perd son droit à déduction de la TVA due sur les dépenses d'achat du véhicule.

(4)

Étant donné que ce système fait peser une lourde charge à la fois sur les assujettis et sur l'administration fiscale, les autorités danoises ont demandé l'autorisation d'appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 75 de la directive 2006/112/CE. Cette mesure permettrait aux assujettis ayant enregistré un véhicule comme destiné à un usage exclusivement professionnel d'utiliser le véhicule pour des besoins non professionnels et de calculer la base d'imposition de l'opération assimilée à une prestation en vertu de l'article 75 de la directive 2006/112/CE en appliquant un forfait journalier, leur évitant ainsi de perdre leur droit à déduction de la TVA due sur les dépenses d'achat du véhicule.

(5)

Cette méthode de calcul simplifié ne pourrait toutefois être appliquée que pour vingt jours d'utilisation non professionnelle au cours d'une même année civile, le montant de TVA forfaitaire à payer étant fixé à 40 DKK par jour d'utilisation non professionnelle. Ce montant a été déterminé par les autorités danoises à la suite de l'analyse des statistiques nationales.

(6)

La mesure, qui doit s'appliquer aux véhicules utilitaires légers d'un poids maximal autorisé inférieur ou égal à trois tonnes, simplifiera les obligations dont doivent s'acquitter au titre de la TVA les assujettis faisant un usage non professionnel occasionnel d'un véhicule enregistré pour des besoins professionnels. Toutefois, il sera toujours possible pour les assujettis de choisir d'enregistrer un véhicule utilitaire léger comme destiné à un usage à la fois professionnel et personnel. Ce faisant, ils perdront le droit à déduction de la TVA grevant les dépenses d'achat du véhicule, mais ils ne devront pas payer un droit journalier pour usage privé.

(7)

L'introduction d'une mesure permettant à un assujetti faisant un usage non professionnel occasionnel d'un véhicule enregistré pour un usage professionnel de ne pas se voir retirer intégralement le droit de déduire la taxe en amont due pour ce véhicule s'inscrit dans la logique des règles générales prévues en matière de déduction par la directive 2006/112/CE.

(8)

Il convient que l'autorisation soit valable pour une durée limitée et, partant, qu'elle expire le 31 décembre 2014. Il importe qu'une évaluation soit réalisée sur la base de l'expérience acquise à cette date en vue de déterminer si la dérogation reste justifiée.

(9)

La mesure n'affectera le montant total des recettes de l'État membre concerné perçues au stade de la consommation finale que d'une façon négligeable et n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,