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Document 32012D0425
2012/425/EU: Council Decision of 10 July 2012 on the position to be taken by the European Union in the EEA Joint Committee concerning an amendment to Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
2012/425/UE: Décision du Conseil du 10 juillet 2012 relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
2012/425/UE: Décision du Conseil du 10 juillet 2012 relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
JO L 198 du 25.7.2012, p. 1–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
25.7.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 198/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 10 juillet 2012
relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
(2012/425/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 165 et son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le protocole 31 de l’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé l’«accord EEE») comprend des dispositions et des modalités concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. |
(2) |
Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre le règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (3). |
(3) |
Il convient d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE au domaine du sport. |
(4) |
Le règlement (CE) no 401/2009 abroge le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l’agence européenne pour l’environnement et du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (4), qui est intégré dans l’accord EEE. L’accord EEE devrait donc être modifié pour prendre en compte le règlement (CE) no 401/2009. |
(5) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence. |
(6) |
Il convient que la position à prendre par l’Union au sein du comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision joint, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne le projet de modification du protocole 31 de l’accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2012.
Par le Conseil
Le président
V. SHIARLY
(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
(3) JO L 126 du 21.5.2009, p. 13.
(4) JO L 120 du 11.5.1990, p. 1.
PROJET DE
DÉCISION No … DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
du
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l’accord sur l’Espace économique européen, ci-après dénommé l’«accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le protocole 31 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no …/… du … (1). |
(2) |
Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord de manière à ce qu’elle couvre le règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (2). |
(3) |
Il convient d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord au domaine du sport. |
(4) |
Le règlement (CE) no 401/2009 abroge le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil (3), qui est intégré dans l’accord et doit en conséquence en être supprimé. |
(5) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord, afin de permettre cette coopération élargie, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le protocole 31 de l’accord est modifié comme suit:
1) |
le paragraphe 2 de l’article 3 du protocole 31 de l’accord est remplacé par le texte suivant:
|
2) |
le titre de l’article 4 (Éducation, formation et jeunesse) est remplacé par le titre suivant: «Éducation, formation, jeunesse et sport». |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord (5).
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le …
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Les secrétaires du Comité mixte de l’EEE
(1) JO L …
(2) JO L 126 du 21.5.2009, p. 13.
(3) JO L 120 du 11.5.1990, p. 1.
(4) JO L 126 du 21.5.2009, p. 13.»
(5) [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]