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Document 32012D0298
2012/298/EU: Council Decision of 7 June 2012 on the position to be taken by the European Union in the EEA Joint Committee concerning an amendment to Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
2012/298/UE: Décision du Conseil du 7 juin 2012 relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
2012/298/UE: Décision du Conseil du 7 juin 2012 relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
JO L 151 du 12.6.2012, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
12.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 151/3 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 7 juin 2012
relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
(2012/298/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 153, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le protocole 31 de l’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «l’accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. |
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(2) |
Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre la décision no 940/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2011 relative à l’Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012) (3). |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE, afin que cette coopération élargie puisse commencer à compter du 1er janvier 2012. |
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(4) |
La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait se fonder sur le projet de décision ci-joint, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur la proposition de modification du protocole 31 de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 7 juin 2012.
Par le Conseil
Le président
M. BØDSKOV
(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
(3) JO L 246 du 23.9.2011, p. 5.
PROJET
DÉCISION No …/2012 DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
du
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation dudit accord (ci-après dénommé «l’accord»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre la décision no 940/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2011 relative à l’Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012) (1). |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE, afin que cette coopération élargie puisse commencer à compter du 1er janvier 2012, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 5 du protocole 31 de l’accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Les États de l’AELE participent aux programmes et aux actions communautaires visés aux deux premiers tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 1996, au programme visé au troisième tiret du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2000, au programme visé au quatrième tiret du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2001, aux programmes visés aux cinquième et sixième tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2002, aux programmes visés aux septième et huitième tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2004, aux programmes visés aux neuvième, dixième et onzième tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2007, au programme visé au douzième tiret du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2009 et au programme visé au treizième tiret du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 2012.» |
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2) |
Le tiret suivant est ajouté au paragraphe 8:
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Article 2
La présente décision entre en vigueur le …, dès lors que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE ont été adressées au Comité mixte de l’EEE (2).
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2012.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le …
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Les secrétaires du Comité mixte de l’EEE
(1) JO L 246 du 23.9.2011, p. 5.
(2) [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]