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Document 32011R1215

    Règlement (UE) n ° 1215/2011 du Conseil du 24 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l’égard du Soudan

    JO L 310 du 25.11.2011, p. 1–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 10/07/2014; abrogé par 32014R0747

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/1215/oj

    25.11.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 310/1

    RÈGLEMENT (UE) No 1215/2011 DU CONSEIL

    du 24 novembre 2011

    modifiant le règlement (CE) no 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l’égard du Soudan

    LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 1,

    vu la décision 2011/423/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre du Soudan et du Sud-Soudan et abrogeant la position commune 2005/411/PESC (1), adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l’Union européenne,

    vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et de la Commission européenne,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 30 mai 2005, le Conseil a arrêté la position commune 2005/411/PESC (2) concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre du Soudan.

    (2)

    Le 18 juillet 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/423/PESC abrogeant notamment la position commune 2005/411/PESC. Ladite décision modifie la portée des mesures restrictives instituées par ladite position commune.

    (3)

    Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 131/2004 du Conseil (3) en conséquence.

    (4)

    Afin de garantir l’efficacité de la mesure prévue par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement après sa publication,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Le règlement (CE) no 131/2004 est modifié comme suit:

    1)

    Le titre est remplacé par le texte suivant:

    2)

    L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

    «Article 2

    Il est interdit:

    a)

    d’octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique en rapport avec des activités militaires ou la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant sur le territoire du Soudan ou du Soudan du Sud, ou aux fins d’une utilisation dans ces pays;

    b)

    de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d’armes et de matériels connexes ou de tout octroi, toute vente, toute fourniture ou tout transfert de service connexe d’assistance technique, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Soudan ou au Soudan du Sud, ou aux fins d’une utilisation dans ces pays.»

    3)

    À l’article 4, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

    «e)

    l’appui au processus de réforme du secteur de la sécurité au Soudan du Sud;».

    4)

    L’article 5 est remplacé par le texte suivant:

    «Article 5

    Les articles 2 et 3 ne s’appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement au Soudan ou au Soudan du Sud par le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire et d’aide au développement, et le personnel associé, pour leur usage personnel uniquement.»

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2011.

    Par le Conseil

    Le président

    W. PAWLAK

    (1)  JO L 188 du 19.7.2011, p. 20.

    (2)  JO L 139 du 2.6.2005, p. 25.

    (3)  JO L 21 du 28.1.2004, p. 1.

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