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Document 32011R0633
Commission Implementing Regulation (EU) No 633/2011 of 29 June 2011 temporarily suspending customs duties on imports of certain cereals for the 2011/12 marketing year
Règlement d'exécution (UE) n ° 633/2011 de la Commission du 29 juin 2011 portant suspension temporaire des droits de douane à l'importation de certaines céréales au titre de la campagne de commercialisation 2011/2012
Règlement d'exécution (UE) n ° 633/2011 de la Commission du 29 juin 2011 portant suspension temporaire des droits de douane à l'importation de certaines céréales au titre de la campagne de commercialisation 2011/2012
JO L 170 du 30.6.2011, p. 19–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2011
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30.6.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 170/19 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 633/2011 DE LA COMMISSION
du 29 juin 2011
portant suspension temporaire des droits de douane à l'importation de certaines céréales au titre de la campagne de commercialisation 2011/2012
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1) et notamment son article 187, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Afin de favoriser l'approvisionnement du marché communautaire en céréales au cours des derniers mois de la campagne 2010/2011, le règlement (UE) no 177/2011 de la Commission (2) a suspendu, jusqu'au 30 juin 2011, les droits de douane pour les contingents tarifaires d'importation de blé tendre de basse et moyenne qualité et d'orge fourragère ouverts par les règlements (CE) no 1067/2008 (3) et (CE) 2305/2003 (4) de la Commission respectivement. |
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(2) |
Les perspectives d'évolution du marché des céréales pour le début de la prochaine campagne 2011/2012 laissent supposer que des prix élevés devraient perdurer, compte tenu du faible niveau des stocks et de l'état actuel des estimations de la Commission quant aux quantités qui seront effectivement disponibles au titre de la récolte 2011. Afin de faciliter le maintien des flux d'importations utiles à l'équilibre du marché de l'Union Européenne, il s'avère par conséquent nécessaire de garantir une continuité dans la politique d'importation des céréales en maintenant la suspension temporaire des droits de douane à l'importation au titre de la campagne 2011/2012, pour les contingents tarifaires d'importation bénéficiant actuellement de cette mesure, et ce jusqu'au 31 décembre 2011. |
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(3) |
Il convient en outre de ne pas pénaliser les opérateurs lorsque l'acheminement des céréales, en vue de leur importation dans l'Union, est en cours. A ce titre, il convient de prendre en considération les délais de transport et de permettre aux opérateurs d'effectuer la mise en libre pratique des céréales sous le régime de la suspension des droits de douane prévue par le présent règlement, pour tous les produits dont le transport à destination directe de l'Union a débuté au plus tard le 31 décembre 2011. Il convient par ailleurs de prévoir quelle preuve doit être apportée pour démontrer le transport à destination directe de l'Union et la date à laquelle a débuté ledit transport. |
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(4) |
Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation à partir du 1er juillet 2011, le présent règlement doit entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. |
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(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. L'application des droits de douane à l'importation pour les produits relevant des codes NC 1001 90 99, d'une qualité autre que la qualité haute telle que définie à l'annexe II du règlement (UE) no 642/2010 de la Commission (5), et NC 1003 00 est suspendue au titre de la campagne 2011/2012, pour toutes les importations effectuées dans le cadre des contingents tarifaires à droit réduit ouverts par les règlements (CE) no 1067/2008 et (CE) no 2305/2003.
2. Lorsque le transport des céréales visées au paragraphe 1 du présent article est effectué à destination directe de l'Union et a débuté au plus tard le 31 décembre 2011, la suspension des droits de douane en vertu du présent règlement reste applicable pour la mise en libre pratique des produits concernés.
La preuve du transport à destination directe de l'Union et de la date du début de celui-ci est apportée, à la satisfaction des autorités compétentes, sur la base de l'original du document de transport.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er juillet 2011 et jusqu'au 31 décembre 2011.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 2011.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p.1.
(2) JO L 51 du 25.2.2011, p.8.
(3) JO L 290 du 31.10.2008, p.3.
(4) JO L 342 du 30.12.2003, p.7.
(5) JO L 187 du 21.7.2010, p.5.