édition spéciale croate: chapitre 02 tome 021 p. 199 - 201
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Document 32011R0630
Council Regulation (EU) No 630/2011 of 21 June 2011 amending Regulation (EU) No 7/2010 opening and providing for the management of autonomous tariff quotas of the Union for certain agricultural and industrial products
Règlement (UE) n ° 630/2011 du Conseil du 21 juin 2011 modifiant le règlement (UE) n ° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels
Règlement (UE) n ° 630/2011 du Conseil du 21 juin 2011 modifiant le règlement (UE) n ° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels
JO L 170 du 30.6.2011, p. 1–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2013; abrogé par 32013R1388
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Official Journal
|
30.6.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 170/1 |
RÈGLEMENT (UE) No 630/2011 DU CONSEIL
du 21 juin 2011
modifiant le règlement (UE) no 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 31,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Pour assurer un approvisionnement suffisant et continu de certaines marchandises dont la production est trop faible dans l’Union et éviter toute perturbation du marché, des contingents tarifaires autonomes ont été ouverts pour certains produits agricoles et industriels par le règlement (UE) no 7/2010 du Conseil (1), dans les limites desquels ces produits peuvent être importés à des taux de droit réduits ou nuls. |
|
(2) |
Les volumes précédemment établis pour les contingents tarifaires autonomes de l’Union portant les numéros d’ordre 09.2767, 09.2813, 09.2977, 09.2628, 09.2629 et 09.2635 sont insuffisants pour couvrir les besoins de l’industrie de l’Union. Il convient par conséquent d’augmenter ces volumes, à compter du 1er juillet 2011 dans le cas des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2767 et 09.2813 et à compter du 1er janvier 2011 dans les cas des contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2977, 09.2628, 09.2629 et 09.2635. |
|
(3) |
De plus, il y a lieu de réviser la désignation des produits pour le contingent tarifaire autonome de l’Union portant le numéro d’ordre 09.2631. |
|
(4) |
Par ailleurs, il n’est plus dans l’intérêt de l’Union de continuer à accorder un contingent tarifaire au cours du deuxième semestre 2011 en ce qui concerne le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.2947. Il convient donc de fermer ledit contingent à compter du 1er juillet 2011 et de supprimer la ligne correspondante à l’annexe du règlement (UE) no 7/2010. |
|
(5) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 7/2010 en conséquence. |
|
(6) |
Étant donné que certaines des mesures prévues dans le présent règlement devraient prendre effet à compter du 1er janvier 2011 et d’autres à compter du 1er juillet 2011, il convient que le présent règlement s’applique à compter de ces dates respectivement et entre en vigueur immédiatement, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe du règlement (UE) no 7/2010 est modifiée comme suit:
|
1) |
Les lignes concernant les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2767, 09.2813 et 09.2631 sont remplacées par les lignes figurant à l’annexe I du présent règlement. |
|
2) |
Les lignes concernant les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.2977, 09.2628, 09.2629 et 09.2635 sont remplacées par les lignes figurant à l’annexe II du présent règlement. |
|
3) |
La ligne concernant le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.2947 est supprimée. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er juillet 2011.
Toutefois, l’article 1er, point 2), est applicable à partir du 1er janvier 2011.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 21 juin 2011.
Par le Conseil
Le président
FAZEKAS S.
ANNEXE I
Contingents tarifaires visés à l’article 1er, point 1)
|
Numéro d’ordre |
Code NC |
TARIC |
Désignation des marchandises |
Période contingentaire |
Volume contingentaire |
Droit contingentaire (%) |
|
09.2767 |
ex 2910 90 00 |
80 |
Oxyde d’allyle et de glycidyle |
1.1.-31.12. |
4 300 tonnes |
0 % |
|
09.2813 |
ex 3920 91 00 |
94 |
Film de polybutyral de vinyle tricouche co-extrudé, sans bande colorée graduée, et contenant du bis(2-éthylhexanoate) de 2,2’-éthylènedioxydiéthyle comme plastifiant, dans une proportion égale ou supérieure à 29 % en poids mais n’excédant pas 31 % |
1.1.-31.12. |
3 000 000 m2 |
0 % |
|
09.2631 |
ex 9001 90 00 |
80 |
Lentilles, prismes et éléments collés, en verre, non montés, destinés à la fabrication d’articles des codes NC 9002, 9005, 9013 10 et 9015 (1) |
1.1.-31.12. |
5 000 000 unités |
0 % |
ANNEXE II
Contingents tarifaires visés à l’article 1er, point 2)
|
Numéro d’ordre |
Code NC |
TARIC |
Désignation des marchandises |
Période contingentaire |
Volume contingentaire |
Droit contingentaire (%) |
|
09.2977 |
2926 10 00 |
|
Acrylonitrile |
1.1.-31.12. |
50 000 tonnes |
0 % |
|
09.2628 |
ex 7019 52 00 |
10 |
Toile de verre tissée à armure de fibres de verre enduites en plastic, avec un poids de 120 g/m2 (± 10 g/m2), normalement utilisée pour la fabrication d’écrans anti-insectes enroulables et à cadre fixe |
1.1.-31.12. |
1 900 000 m2 |
0 % |
|
09.2629 |
ex 7616 99 90 |
85 |
Poignée télescopique en aluminium, destinée à être utilisée dans la fabrication de bagages (1) |
1.1.-31.12. |
600 000 unités |
0 % |
|
09.2635 |
ex 9001 10 90 |
20 |
Fibres optiques destinées à la fabrication des câbles de fibres de verre de la position 8544 (1) |
1.1.-31.12. |
3 300 000 km |
0 % |