28.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/21

(1)

Selon l’article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2001/95/CE, un produit est présumé sûr lorsqu’il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

(2)

Ces normes européennes doivent être établies par des organismes de normalisation européens, sur la base des exigences de sécurité spécifiques déterminées par la Commission.

(3)

De nombreuses habitations sont équipées de stores et autres revêtements de fenêtres dotés de cordons servant à relever ou abaisser le produit (cordons d’actionnement) ou à relier ses différents éléments (cordons intérieurs). Ces cordons engendrent un risque d’étranglement pour les enfants, car ils peuvent former des boucles dans lesquelles les enfants sont susceptibles de s’empêtrer lorsqu’ils jouent près de la fenêtre. Les enfants peuvent également grimper sur des appuis de fenêtre ou des meubles pour accéder à ces cordons. Des accidents peuvent en outre survenir lorsque des lits ou des berceaux sont installés près de fenêtres où des cordons se trouvent à la portée des enfants.

(4)

En 1998, une enquête menée auprès d’un échantillon d’hôpitaux répartis dans les quinze États membres de l’Union européenne a révélé que 129 enfants avaient été admis pour des lésions occasionnées par la boucle d’un cordon de store ou le cordon d’une tenture (2). Au Royaume-Uni, on estime qu’un à deux enfants décèdent chaque année en s’étranglant dans les cordons d’un store. Plus récemment, la Commission a eu connaissance de dix accidents mortels ayant touché des enfants âgés de 15 à 36 mois, survenus en Irlande, en Finlande, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Turquie entre 2008 et 2010. Aux États-Unis, 119 morts accidentelles et 111 quasi-accidents, occasionnés par des revêtements de fenêtres à cordons, ont été enregistrés depuis 1999. Au Canada, 28 accidents mortels et 23 quasi-accidents ont été associés aux mêmes produits depuis 1986. En Australie, au moins 10 enfants sont morts étranglés dans des cordons de stores depuis 2000 (3). Ces chiffres ne reflètent toutefois qu’une partie du problème, car nombre d’accidents de ce type ne sont pas déclarés (4).

(5)

Les études montrent que la plupart des décès accidentels impliquant des cordons de stores surviennent dans les chambres à coucher et concernent des enfants âgés de 16 à 36 mois, plus de la moitié de ces accidents touchant des enfants âgés d’environ 23 mois. Bien que déjà parfaitement mobiles, ces enfants peuvent en effet avoir du mal à se dégager des cordons, car le poids de leur tête par rapport au corps est plus élevé que chez les adultes, et leur capacité de contrôle musculaire n’est pas encore pleinement développée. De plus, dotés d’une trachée non encore totalement formée et donc plus étroite et moins rigide que celle des adultes ou des enfants plus âgés, ils s’étouffent plus rapidement en cas de resserrement de la gorge (5).

(6)

La norme européenne EN 13120:2009 comporte des exigences de performance pour les stores intérieurs, y compris des prescriptions de sécurité. Toutefois, certains modèles de stores mis en cause dans des accidents ne sont pas inclus dans le champ d’application de cette norme.

(7)

La norme européenne EN 13120:2009 s’applique aux stores intérieurs à actionnement manuel ou motorisés, ces derniers étant couverts par la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines (6). Toutefois, cette directive ne traite pas de la sécurité des enfants à l’égard du risque spécifique d’étranglement et ne s’applique pas aux stores à cordons actionnés manuellement.

(8)

La motorisation peut éliminer les risques induits par les cordons d’actionnement mais non ceux associés aux cordons intérieurs.

(9)

D’autres revêtements de fenêtres dotés de cordons dangereux exposés présentent un risque similaire pour les enfants.

(10)

Les rapports concernant les accidents associés à des cordons font état d’un décès par asphyxie interne. Les normes européennes existantes applicables aux revêtements de fenêtres et aux stores ne comportent aucune exigence relative à ce risque.

(11)

Pour prévenir tout risque d’installation incorrecte ou d’absence d’installation, les fabricants doivent améliorer la conception des dispositifs de sécurité ou des revêtements de fenêtres, afin d’éviter que le produit puisse être utilisé si les dispositifs de sécurité n’ont pas été correctement montés.

(12)

Il est par conséquent nécessaire de fixer des exigences de sécurité visant à garantir que les stores intérieurs et autres revêtements de fenêtres à cordons sont intrinsèquement sûrs pour les enfants, en éliminant le risque d’étranglement et d’asphyxie interne dû à la présence de cordons et de petits éléments aisément accessibles.

(13)

Outre les exigences portant sur la sûreté de fonctionnement des revêtements de fenêtres et des stores à cordons, des exigences et des informations relatives à la sécurité des produits doivent être élaborées pour les dispositifs de sécurité.

(14)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15 de la directive 2001/95/CE et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen, ni du Conseil,