28.6.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 168/8

(1)

Par sa décision 74/295/Euratom (1), le Conseil a constitué la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (ci-après dénommée «HKG») en entreprise commune, pour une durée de vingt-cinq ans, à compter du 1er janvier 1974.

(2)

Par sa décision 2002/355/Euratom (2), le Conseil a reconduit le statut d’entreprise commune accordé à la HKG pour onze ans à compter du 1er janvier 1999.

(3)

Par sa décision 74/296/Euratom (3) et sa décision du 16 novembre 1992 (4), le Conseil a octroyé à la HKG plusieurs des avantages énumérés à l’annexe III du traité, pour une période de vingt-cinq ans à compter du 1er janvier 1974.

(4)

Par sa décision 2002/356/Euratom (5), le Conseil a reconduit les avantages octroyés à la HKG pour une période de onze ans à compter du 1er janvier 1999.

(5)

Par lettre datée du 26 avril 2010, la HKG, à Hamm, a demandé la reconduction de ses avantages fiscaux pour la nouvelle période pour laquelle le statut d’entreprise commune lui a été octroyé.

(6)

L’objet actuel de la HKG est la mise en œuvre d’un programme de déclassement de la centrale nucléaire jusqu’au stade de confinement sûr et l’application, par la suite, d’un programme de surveillance des installations nucléaires confinées.

(7)

Ces programmes sont sans équivalent dans la Communauté, car à ce jour aucun réacteur à haute température n’a été définitivement mis à l’arrêt dans la Communauté.

(8)

La mise en œuvre de ces programmes est donc importante, car elle permet d’acquérir une expérience utile pour le développement futur de l’énergie nucléaire dans la Communauté, notamment en ce qui concerne le déclassement des installations nucléaires.

(9)

La HKG devrait donc bénéficier d’une aide pour la mise en œuvre du programme de déclassement de la centrale nucléaire jusqu’au stade du confinement sûr et le programme de surveillance des installations nucléaires confinées, sous forme d’un allégement de ses charges financières.

(10)

Des arrangements pour le financement des activités de la HKG ont été conclus entre la République fédérale d’Allemagne, le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie et la HKG et ses associés pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2017.

(11)

Il convient donc de reconduire les avantages octroyés à la HKG pour la même période que celle de la reconduction du statut d’entreprise commune, à savoir jusqu’au 31 décembre 2017,

1)

dans le cadre du point 4 de l’annexe III du traité, l’exonération de l’impôt sur l’acquisition foncière (Grunderwerbsteuer);

2)

dans le cadre du point 5 de l’annexe III du traité: