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Décision - 2011/357 - EN - EUR-Lex

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Décision 2011/357/PESC du Conseil du 20 juin 2011 modifiant la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie

JO L 161 du 21.6.2011, p. 25–28 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

(HR)
⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)
édition spéciale croate: chapitre 18 tome 011 p. 64 - 67

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/10/2012

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/357/oj

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Official Journal

21.6.2011

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/25

DÉCISION 2011/357/PESC DU CONSEIL

du 20 juin 2011

modifiant la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie (1).

(2)	Compte tenu de la gravité de la situation en Biélorussie, il convient d’imposer des mesures restrictives supplémentaires.

(3)	En outre, il y a lieu d’ajouter de nouveaux noms et des nouvelles entités à la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives, qui figure à l’annexe IIIA de la décision 2010/639/PESC du Conseil.

(4)	Il y a lieu de modifier la décision 2010/639/PESC en conséquence.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2010/639/PESC est modifiée comme suit:

1.	Le titre de la décision 2010/639/PESC est remplacé par le texte suivant:

Les articles suivants sont insérés:

«Article 3 bis

1. Sont interdites la vente et la fourniture à la Biélorussie, ainsi que le transfert et l’exportation à destination de ce pays, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d’aéronefs de leur pavillon, d’armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits, ainsi que des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression à l’intérieur du pays, qu’ils proviennent ou non de leur territoire.

2. Il est interdit:

de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services liés aux articles visés au paragraphe 1, ou à la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces articles à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les articles visés au paragraphe 1, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services connexes à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;

c)	de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées au point a) ou b).

Article 3 ter

1. L’article 3 bis ne s’applique pas:

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’équipements militaires non létaux ou d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, destinés à des fins humanitaires ou de protection exclusivement, ou à des programmes des Nations unies et de l’Union européenne concernant la mise en place des institutions, ou pour des opérations de gestion de crise de l’Union et des Nations unies;

b)	à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, aux seules fins de la protection du personnel de l’Union et de ses États membres en Biélorussie;

c)	à la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services en rapport avec ces équipements ou ces programmes et opérations;

d)	à la fourniture d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec ces équipements ou ces programmes et opérations,

à condition que les exportations et l’assistance concernées aient été préalablement approuvées par l’autorité compétente concernée.

2. L’article 3 bis ne s’applique pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Biélorussie pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé.».

Article 2

Les personnes et entités dont le nom figure à l’annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe IIIA de la décision 2010/639/PESC.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 20 juin 2011.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

(1) JO L 280 du 26.10.2010, p. 18.

ANNEXE

Personnes et entités visées à l'article 2

A. Personnes

	Nom Transcription du nom biélorusse Transcription du nom russe	Nom en biélorusse	Nom en russe	Lieu et date de naissance, autres informations d'identification (numéro de passeport …)	Motifs
1	Andrey Kazheunikau Andrey Kozhevnikov [Andreï Kogevnikov]	Андрэй Кажэўнiкаў	Андрей Кожевников		Procureur chargé de l'affaire concernant les ex-candidats à la présidence Vladimir Nekliaiev et Vitali Rimachevski, les membres de l'équipe de campagne de Nekliaiev, Andreï Dmitriev, Alexandre Feduta et Sergueï Vozniak, ainsi que la vice-présidente du Front de la jeunesse, Anastasia Polojanka. L'accusation qu'il a formulée était clairement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle reposait sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucun élément de preuve, document justificatif ou déposition de témoins ne corroborait.
2	Grachova, Liudmila (Grachova, Ludmila; Grachova Lyudmila) Gracheva Liudmila (Gracheva Lyudmila; Grachiova Ludmila) [Gratchova, Lioudmila]	Грачова Людмiла	Грачева Людмила		Juge au tribunal d'arrondissement de Leninski (Minsk), chargée de l'affaire concernant les ex-candidats à la présidence Nikolaï Statkevitch et Dmitri Uss, ainsi que les militants politiques et de la société civile Andreï Pozniak, Alexandre Klaskovski, Alexandre Kvetkevitch, Artiom Gribkov et Dmitri Boulanov. La manière dont elle a mené le procès constitue une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.
3	Chubkavets Kiril Chubkovets Kiril [Tchoubkovets Kirill]	Чубкавец Кiрыл	Чубковец Кирилл		Procureur chargé de l'affaire concernant les ex-candidats à la présidence Nikolaï Statkevitch et Dmitri Uss, ainsi que les militants politiques et de la société civile Andreï Pozniak, Alexandre Klaskovski, Alexandre Kvetkevitch, Artiom Gribkov et Dmitri Boulanov. L'accusation qu'il a formulée était clairement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle reposait sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucun élément de preuve, document justificatif ou déposition de témoins ne corroborait.
4	Peftiev Vladimir Peftiev Vladimir Pavlovich [Peftiev Vladimir Pavlovitch]	Пефцiеў Уладзiмiр Паўлавiч	Пефтиев Владимир Павлович	Né le 1er juillet 1957 dans la ville de Berdyansk, Zaporozhskaya Oblast, Ukraine No de passeport actuel: MP2405942	Personne associée au président Loukachenko et sa famille. Premier conseiller économique du président Loukachenko et principal sponsor financier de son régime. Président du Conseil des actionnaires de Beltechexport, la plus grosse entreprise d'import/export de produits liés à la défense de Biélorussie.

B. Entités

Nom

Transcription du nom biélorusse

Transcription du nom russe

Nom

biélorusse

Nom

russe

Informations d'identification

Motifs

Beltechexport

ЗАО «Белтехэкспорт»

Republic of Belarus,

220012, Minsk,

Nezavisimost ave., 86-B

Tel: (+375 17) 263-63-83,

Fax: (+375 17) 263-90-12

Entité contrôlée par M. Peftiev Vladimir

Sport-Pari

(Opérateur de la Republican Lottery company)

ЗАО «Спорт-пари» (оператор республиканской лотереи)

Entité contrôlée par M. Peftiev Vladimir

Private Unitary Enterprise (PUE) BT Telecommunications

частное унитарное предприятие ЧУП «БТ Телекоммуникации»

Entité contrôlée par M. Peftiev Vladimir

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