AVIS DE LA COMMISSION

du 11 février 2011

en application de l’article 7 de la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une mesure d’interdiction adoptée par les autorités néerlandaises à l’encontre d’une tondeuse à gazon électrique de la marque Intratuin, type 07426 MD-2009-156

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 45/01

1.   Notification par les autorités néerlandaises

L’article 2, paragraphe 1, de la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (1) (qui était applicable jusqu’au 29 décembre 2009) dispose que les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les machines auxquelles s’applique la directive ne puissent être mises sur le marché et mises en service que si elles ne compromettent pas la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu’elles sont installées et entretenues convenablement et utilisées conformément à leur destination.

Selon l’article 7, paragraphe 1, de la directive, lorsqu’un État membre constate que des machines munies du marquage «CE» et utilisées conformément à leur destination risquent de compromettre la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes les mesures utiles pour retirer ces machines du marché, interdire leur mise sur le marché, et leur mise en service ou restreindre leur libre circulation. L’État membre informe immédiatement la Commission d’une telle mesure et indique les raisons de sa décision.

Le 3 septembre 2009, les autorités néerlandaises ont informé la Commission européenne d’une mesure d’interdiction concernant la mise sur le marché d’une tondeuse à gazon électrique de la marque Intratuin, type 07426. Cette machine était fabriquée par YAT Electrical Appliance Co., Chine, et mise sur le marché de l’UE par Intratuin Trade & Logistics, P.O. Box 228, 3440 AE Woerden, Pays-Bas.

Le dossier transmis à la Commission européenne comportait les documents suivants:

En vertu de l’article 7, paragraphe 2, de la directive, la Commission est tenue de se prononcer, après consultation des parties concernées, sur le caractère justifié ou non d’une telle mesure. Si la mesure est jugée justifiée, la Commission en informe les États membres afin qu’ils puissent prendre toutes les mesures appropriées à l’égard de la machine en cause, conformément à leurs obligations au titre de l’article 2, paragraphe 1.

2.   Raisons avancées par les autorités néerlandaises

La mesure prise par les autorités néerlandaises était fondée sur le fait que la tondeuse à gazon électrique ne respectait pas les exigences essentielles de santé et de sécurité suivantes, énoncées à l’annexe I de la directive 98/37/CE selon les spécifications de la norme européenne harmonisée EN 60335-2-77:2000 — Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-77: règles particulières pour les tondeuses à gazon fonctionnant sur le réseau et à conducteur à pied, à laquelle renvoie le certificat «GS» délivré par TÜV Rheinland:

3.   Avis de la Commission

Le 30 juillet 2010, la Commission a écrit à Intratuin, qui avait mis la tondeuse à gazon électrique Intratuin, type 07426, sur le marché de l’UE, en demandant à cette société de lui faire part de ses observations sur la mesure prise par les autorités néerlandaises.

Le 30 juillet 2010, la Commission a également écrit à TÜV Rheinland, qui avait délivré les certificats de conformité relatifs à la tondeuse à gazon électrique de type YT5124AB, laquelle avait été jugée équivalente à la tondeuse à gazon électrique de type 07426 faisant l’objet de la mesure néerlandaise.

Dans sa réponse datée du 12 août 2010, TÜV Rheinland a confirmé avoir délivré les certificats No S 50121261 et AM 50121263 0001 pour la tondeuse à gazon électrique de type YT5124AB. TÜV Rheinland a déclaré que l’échantillon testé ne présentait aucun des éléments de non-conformité identifiés par les autorités néerlandaises. En outre, TÜV Rheinland ne connaissait pas la tondeuse à gazon électrique de type Intratuin 07426 et ne pouvait confirmer si les deux références YT5124AB et 07426 renvoyaient au même produit.

À cette date, aucune réponse n’a été reçue de la part d’Intratuin.

La Commission fait observer que ni Intratuin ni TÜV Rheinland n’ont contesté la mesure prise par les autorités néerlandaises. Le contrat de vente passé entre YAT et Intratuin indique que les tondeuses à gazon électriques vendues à Intratuin ont été identifiées sous le numéro de référence YT5124AB, ce qui correspond à la référence couverte par les certificats No S 50121261 et AM 50121263 0001 délivrés par TÜV Rheinland.

À la lumière des documents disponibles, la Commission estime que les autorités néerlandaises ont prouvé que la machine faisant l’objet de la mesure de restriction ne répondait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité susmentionnées. Ces défauts de conformité font courir des risques graves aux personnes utilisant la machine en question.

En conséquence, ayant suivi la procédure requise, la Commission est d’avis que la mesure prise par les autorités néerlandaises est justifiée.

(1)  JO L 207 du 23.7.1998, p. 1.