25.6.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 159/1

(1)

Le règlement (CE) no 2488/2000 du Conseil du 10 novembre 2000 maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage (3), a confirmé certaines mesures restrictives conformément aux positions communes 2000/599/PESC et 2000/696/PESC.

(2)

Il y a lieu d’adapter le règlement (CE) no 2488/2000 afin de tenir compte des derniers changements intervenus dans la pratique des sanctions, concernant d’une part l’identification des autorités compétentes et d’autre part l’élaboration de l’article relatif à la compétence de l’Union.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 2488/2000 en conséquence,

1.

L’article 2, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2.   Toute information signalant que les dispositions du présent règlement sont ou ont été contournées est communiquée aux autorités compétentes indiquées sur les sites internet figurant à l’annexe II et/ou à la Commission.».

2.

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

1.   Sans préjudice des règles applicables en matière de notification, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques et morales, les entités et les organes sont tenus:

2.   Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est mise à la disposition de l’État membre concernée.

3.   Toute information fournie ou reçue conformément au présent article n’est utilisée qu’aux fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.».

3.

L’article 4, paragraphes 2 et 3, est remplacé par le texte suivant:

«2.   La Commission est habilitée:

3.   Toute demande émanant d’une personne en vue d’une dérogation visée au paragraphe 2, point b), ou une demande de modification de l’annexe I, est présentée par l’intermédiaire des autorités compétentes, qui figurent sur les sites internet énumérés à l’annexe II.

Les autorités compétentes des États membres vérifient, dans toute la mesure du possible, les informations fournies par la personne qui présente une telle demande.».

4.

L’article suivant est inséré:

«Article 8 bis

1.   Les États membres désignent les autorités compétentes visées aux articles 2, 3 et 4, et les identifient sur les sites internet dont l’adresse figure à l’annexe II. Les États membres informent la Commission de toute modification des adresses de leurs sites internet figurant à l’annexe II avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

2.   Les États membres notifient à la Commission, pour le 15 juillet 2010 au plus tard, leurs autorités compétentes, ainsi que les coordonnées de celles-ci, et l’informent de toute modification ultérieure dans les meilleurs délais.».

5.

L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Le présent règlement est applicable:

6.

L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.