RÈGLEMENT (UE) No 92/2010 DE LA COMMISSION

du 2 février 2010

mettant en œuvre le règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne les échanges de données entre les autorités douanières et les autorités statistiques nationales, l’élaboration des statistiques et l’évaluation de la qualité

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’union européenne,

vu le règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 1172/95 du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, son article 7, paragraphe 3, son article 8, paragraphe 3, et son article 9, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modalités des échanges de données entre les autorités douanières et les autorités statistiques nationales

1.   Les autorités douanières nationales fournissent à leurs autorités statistiques nationales sans délai, et au plus tard dans le mois suivant celui au cours duquel les déclarations en douane ont été acceptées ou ont fait l’objet de décisions des douanes les concernant, les enregistrements des importations et exportations fondés sur les déclarations en douane déposées auprès de ces autorités.

2.   À compter de la date de mise en œuvre du mécanisme d’échange mutuel de données par voie électronique conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 471/2009, les autorités douanières fournissent des copies journalières des données des déclarations en douane déposées auprès d’elles aux autorités douanières de l’État membre désigné sur l’enregistrement comme:

Les autorités douanières de l’État membre de destination, à l’importation, et de l’État membre d’exportation réel, à l’exportation, communiquent à leurs autorités statistiques nationales les enregistrements à l’importation et à l’exportation fondés sur ces déclarations en douane sans délai, et au plus tard dans le mois suivant celui au cours duquel les déclarations ont été acceptées ou ont fait l’objet de décisions des douanes les concernant.

3.   Les autorités douanières fournissent aux autorités statistiques nationales des enregistrements révisés des importations et exportations lorsque les données statistiques déjà fournies sont modifiées.

4.   Les autorités douanières vérifient, à la demande des autorités statistiques nationales, l’exactitude et l’exhaustivité des enregistrements qu’elles leur fournissent.

Article 2

Élaboration des statistiques européennes des importations et exportations de biens

1.   Les autorités statistiques nationales élaborent les statistiques mensuelles à partir:

2.   Les autorités statistiques nationales élaborent les statistiques du commerce extérieur sur la base des éléments suivants:

3.   Les statistiques sont ajustées en cas d’enregistrements en retard ou incomplets. Les ajustements indiquent la valeur statistique avec une ventilation au minimum par pays partenaire, le code des biens au niveau du chapitre de la nomenclature combinée et la période de référence mensuelle. Ils sont effectués sur la base d’une évaluation fiable et experte ou de méthodes scientifiques.

4.   Les États membres peuvent élaborer des informations moins détaillées que celles décrites à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 471/2009 pour des transactions individuelles inférieures au seuil de valeur statistique. Cependant, au minimum, les données relatives à la valeur statistique mensuelle tant des importations que des exportations sont transmises à la Commission (Eurostat).

5.   Les statistiques contiennent des données couvertes par les dispositions relatives à la confidentialité dans l’État membre d’élaboration. Les autorités statistiques nationales signalent les données qui doivent être considérées comme confidentielles, de manière à pouvoir diffuser autant d’informations que possible, au moins au niveau du chapitre de la nomenclature combinée, pourvu que la confidentialité soit garantie.

Article 3

Évaluation de la qualité

1.   En accord avec les critères de qualité définis à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 471/2009, la Commission (Eurostat) effectue une évaluation annuelle de la qualité fondée sur des indicateurs et exigences de qualité convenus à l’avance avec les autorités statistiques nationales.

2.   La Commission (Eurostat) prépare un projet de rapport sur la qualité prérempli partiellement pour chaque État membre. Les projets de rapport sur la qualité sont envoyés aux États membres, au plus tard le 30 novembre suivant l’année de référence.

3.   Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) leurs rapports sur la qualité remplis dans les huit semaines suivant la réception des rapports sur la qualité préremplis.

4.   La Commission (Eurostat) évalue la qualité des statistiques transmises sur la base des données et des rapports sur la qualité fournis par les États membres et prépare un rapport d’évaluation pour chaque État membre.

5.   La Commission (Eurostat) prépare et diffuse un rapport succinct sur la qualité couvrant tous les États membres. Il inclut les principaux indicateurs de qualité et les informations recueillies au moyen des rapports sur la qualité.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2010.

(1)  JO L 152 du 16.6.2009, p. 23.