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Document 32010D0770
2010/770/EU: Commission Decision of 13 December 2010 amending Decision 2009/980/EU as regards the conditions of use of an authorised health claim on the effect of water-soluble tomato concentrate on platelet aggregation (notified under document C(2010) 8828) Text with EEA relevance
2010/770/UE: Décision de la Commission du 13 décembre 2010 portant modification de la décision 2009/980/UE en ce qui concerne les conditions d’utilisation d’une allégation de santé autorisée relative à l’incidence des concentrés de tomate hydrosolubles sur l’agrégation plaquettaire [notifiée sous le numéro C(2010) 8828] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
2010/770/UE: Décision de la Commission du 13 décembre 2010 portant modification de la décision 2009/980/UE en ce qui concerne les conditions d’utilisation d’une allégation de santé autorisée relative à l’incidence des concentrés de tomate hydrosolubles sur l’agrégation plaquettaire [notifiée sous le numéro C(2010) 8828] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 328 du 14.12.2010, p. 18–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
14.12.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 328/18 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 décembre 2010
portant modification de la décision 2009/980/UE en ce qui concerne les conditions d’utilisation d’une allégation de santé autorisée relative à l’incidence des concentrés de tomate hydrosolubles sur l’agrégation plaquettaire
[notifiée sous le numéro C(2010) 8828]
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2010/770/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 18, paragraphe 4, et son article 19,
après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments,
après consultation des États membres,
considérant ce qui suit:
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(1) |
À la suite de l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après «l’Autorité», concernant l’incidence des concentrés de tomate hydrosolubles (WSTC) I et II sur l’activité des plaquettes sanguines chez les personnes en bonne santé (question no EFSA-Q-2009-00229) (2), l’allégation de santé selon laquelle les concentrés de tomate hydrosolubles (WSTC) I et II «aident à maintenir une agrégation plaquettaire normale, contribuant ainsi à une bonne circulation sanguine» a été autorisée par la décision 2009/980/UE de la Commission (3). Conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006, la décision 2009/980/UE inclut les conditions d’utilisation suivantes pour cette allégation de santé: «Information du consommateur: les effets bénéfiques sont obtenus avec une consommation journalière de 3 g de WSTC I ou de 150 mg de WSTC II dilués dans un maximum de 250 ml de jus de fruits, de boissons aromatisées ou de boissons au yaourt (sauf si ultra-pasteurisés).» |
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(2) |
Dans ce contexte, le demandeur, Provexis Natural Products Ltd., a soumis, le 31 mars 2010, une demande de modification de l’autorisation de l’allégation de santé en question en vertu de l’article 19 du règlement (CE) no 1924/2006. La modification concerne l’extension des conditions d’utilisation qui accompagnent l’allégation de santé autorisée et vise en particulier à autoriser cette utilisation dans des compléments alimentaires. |
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(3) |
L’Autorité a été invitée à rendre un avis sur la modification de ces conditions d’utilisation proposée par le demandeur. Le 23 juillet 2010, la Commission et les États membres ont reçu un avis scientifique de l’Autorité (question no EFSA-Q-2010-00809) (4) dans lequel cette dernière concluait que les données fournies avaient permis d’établir un lien de cause à effet entre la consommation des WSTC I et II dans des compléments alimentaires, tels que poudres en sachet, comprimés et capsules, d’une part, et l’effet allégué, d’autre part. |
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(4) |
Compte tenu de cet avis, il convient de modifier les conditions d’utilisation de l’allégation de santé pour étendre cette utilisation à des denrées alimentaires autres que celles qui sont déjà autorisées. |
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(5) |
Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2009/980/UE, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’annexe de la décision 2009/980/UE, le texte de la quatrième colonne (conditions d’utilisation de l’allégation de santé) est remplacé par le texte suivant:
«Information du consommateur: les effets bénéfiques sont obtenus avec une consommation journalière de 3 g de WSTC I ou de 150 mg de WSTC II dilués dans un maximum de 250 ml de jus de fruits, de boissons aromatisées ou de boissons au yaourt (sauf si ultra-pasteurisées), ou avec une consommation journalière de 3 g de WSTC I ou de 150 mg de WSTC II dans des compléments alimentaires lorsqu’ils sont ingérés avec un verre d’eau ou d’un autre liquide.»
Article 2
Provexis Natural Products Ltd., Thames Court, 1 Victoria Street, Windsor, Berkshire, SL4 1YB, ROYAUME-UNI, est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2010.
Par la Commission
John DALLI
Membre de la Commission
(1) JO L 404 du 30.12.2006, p. 9.
(2) The EFSA Journal (2009) 1101, 1-15.
(3) JO L 336 du 18.12.2009, p. 55.
(4) The EFSA Journal (2010); 8(7):1689.