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Document 32010D0399

2010/399/: Décision de la Commission du 15 juillet 2010 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» , du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2010) 4894]

JO L 184 du 17.7.2010, pp. 6–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force: This act has been changed. Current consolidated version: 15/12/2011

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2010/399/oj

17.7.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 184/6


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2010

écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

[notifiée sous le numéro C(2010) 4894]

(Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, hongroise, slovaque, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2010/399/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 31,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

(2)

Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et les rapports émis à l’issue de cette procédure ont été examinés par la Commission.

(3)

En vertu du règlement (CE) no 1258/1999 et du règlement (CE) no 1290/2005, seules les dépenses agricoles effectuées conformément aux règles de l’Union européenne peuvent être financées.

(4)

Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader.

(5)

Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être mis à la charge du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission informant les États membres du résultat des vérifications.

(6)

Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union européenne a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse.

(7)

La présente décision ne préjuge pas les conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 30 avril 2010 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», au titre du FEAGA ou au titre du Feader et indiquées à l’annexe sont écartées du financement de l’Union européenne en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union européenne.

Article 2

Le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République d’Autriche, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont les destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2010.

Par la Commission

Dacian CIOLOŞ

Membre de la Commission


(1)   JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(2)   JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.


ANNEXE

POSTE BUDGÉTAIRE 6 7 0 1

EM

Mesure

EF

Motif

Type

%

Devise

Montant

Déductions

Indicence financière

AT

Primes dans le secteur des viandes bovines

2006

Faiblesse dans le système de contrôle sur place / calcul erroné des sanctions

forfaitaire

2  %

EUR

–1 679,96

0,00

–1 679,96

AT

Primes dans le secteur des viandes bovines

2006

Faiblesse dans le système de contrôle sur place / calcul erroné des sanctions

ponctuelle

0  %

EUR

–9 517,64

0,00

–9 517,64

AT

Primes dans le secteur des viandes bovines

2007

Faiblesse dans le système de contrôle sur place / calcul erroné des sanctions

forfaitaire

2  %

EUR

–1 573,73

0,00

–1 573,73

AT

Primes dans le secteur des viandes bovines

2007

Faiblesse dans le système de contrôle sur place / calcul erroné des sanctions

ponctuelle

0  %

EUR

–12 065,28

0,00

–12 065,28

AT

Primes dans le secteur des viandes bovines

2008

Faiblesse dans le système de contrôle sur place / calcul erroné des sanctions

forfaitaire

2  %

EUR

–1 364,34

0,00

–1 364,34

AT

Primes dans le secteur des viandes bovines

2008

Faiblesse dans le système de contrôle sur place / calcul erroné des sanctions

ponctuelle

0  %

EUR

–12 346,20

0,00

–12 346,20

AT

DR «garantie» - mesures d'accompagnement (mesures liées à la surface)

2006

Faiblesses dans la procédure de contrôle sur place

forfaitaire

5  %

EUR

– 958 551,00

0,00

– 958 551,00

AT

DR «garantie» - mesures d'accompagnement (mesures liées à la surface)

2006

Faiblesses dans la procédure de contrôle sur place

ponctuelle

0  %

EUR

–90 193,00

0,00

–90 193,00

AT

Audit financier - dépassement

2006

Dépassement des plafonds financiers

ponctuelle

0  %

EUR

– 720 696,92

– 720 696,92

0,00

Total AT

–1 807 988,07

– 720 696,92

–1 087 291,15

DE

Conditionnalité

2006

Insuffisance des contrôles et absence de sanctions ou application incorrecte des sanctions

forfaitaire

2  %

EUR

– 340 646,38

0,00

– 340 646,38

DE

Conditionnalité

2007

Insuffisance des contrôles et absence de sanctions ou application incorrecte des sanctions

forfaitaire

2  %

EUR

– 761 982,35

0,00

– 761 982,35

DE

Fruits et légumes - programmes opérationnels

2005

Faiblesses dans le système de contrôle en ce qui concerne les programmes opérationnels et reconnaissance des organisations de producteurs

ponctuelle

0  %

EUR

–1 843 395,60

0,00

–1 843 395,60

DE

Fruits et légumes - programmes opérationnels

2006

Faiblesses dans le système de contrôle en ce qui concerne les programmes opérationnels et reconnaissance des organisations de producteurs

ponctuelle

0  %

EUR

–2 639 854,96

0,00

–2 639 854,96

DE

Fruits et légumes - programmes opérationnels

2007

Faiblesses dans le système de contrôle en ce qui concerne les programmes opérationnels et reconnaissance des organisations de producteurs

ponctuelle

0  %

EUR

–2 395 925,77

0,00

–2 395 925,77

DE

Aides à la surface

2006

Insuffisance des contrôles sur place

forfaitaire

2  %

EUR

– 545 241,63

0,00

– 545 241,63

DE

Aides à la surface

2007

Insuffisance des contrôles sur place

forfaitaire

2  %

EUR

– 825 953,23

0,00

– 825 953,23

DE

Aides à la surface

2008

Insuffisance des contrôles sur place

forfaitaire

2  %

EUR

–1 738,04

0,00

–1 738,04

Total DE

–9 354 737,96

0,00

–9 354 737,96

DK

Audit financier - dépassement

2006

Dépassement des plafonds financiers

ponctuelle

0  %

EUR

–3 820 260,57

0,00

–3 820 260,57

DK

Audit financier - dépassement

2006

Dépassement des plafonds financiers

ponctuelle

0  %

EUR

–1 171 734,39

–1 171 734,39

0,00

Total DK

–4 991 994,96

–1 171 734,39

–3 820 260,57

ES

Primes dans le secteur des viandes bovines

2005

Exclusion de certaines primes spéciales à la viande bovine des contrôles sur place

forfaitaire

10  %

EUR

– 971,74

0,00

– 971,74

ES

Primes dans le secteur des viandes bovines

2005

Sanctions non appliquées pour la prime à l'abattage

ponctuelle

0  %

EUR

–9 964,00

0,00

–9 964,00

ES

Primes dans le secteur des viandes bovines

2006

Exclusion de certaines primes spéciales à la viande bovine des contrôles sur place

forfaitaire

10  %

EUR

– 736,24

0,00

– 736,24

ES

Primes dans le secteur des viandes bovines

2006

Sanctions non appliquées pour la prime à l'abattage

ponctuelle

0  %

EUR

–17 601,00

0,00

–17 601,00

ES

Primes dans le secteur des viandes bovines

2007

Sanctions non appliquées pour la prime à l'abattage

ponctuelle

0  %

EUR

–12 770,10

0,00

–12 770,10

ES

Aides à la surface

2006

Insuffisance des contrôles sur place et calcul erroné des sanctions

forfaitaire

2  %

EUR

–2 726 605,00

0,00

–2 726 605,00

ES

Aides à la surface

2007

Insuffisance des contrôles sur place et calcul erroné des sanctions

forfaitaire

2  %

EUR

–1 900 131,00

0,00

–1 900 131,00

ES

Aides à la surface

2007

Calcul erroné des sanctions

ponctuelle

0  %

EUR

– 392 090,14

0,00

– 392 090,14

ES

Aides à la surface

2008

Calcul erroné des sanctions

ponctuelle

0  %

EUR

– 467 281,93

0,00

– 467 281,93

ES

DR «garantie» - mesures d'accompagnement (mesures liées à la surface)

2006

Montants d'aide versés en excès et calcul erroné des sanctions

forfaitaire

2  %

EUR

– 251 015,00

0,00

– 251 015,00

ES

Aides à la surface

2006

SIPA non adapté en fonction des résultats des contrôles

ponctuelle

0  %

EUR

–2 315,31

0,00

–2 315,31

ES

Aides à la surface

2006

SIPA non adapté en fonction des résultats des contrôles

ponctuelle

0  %

EUR

–9 850,00

0,00

–9 850,00

ES

Aides à la surface

2007

SIPA non adapté en fonction des résultats des contrôles

ponctuelle

0  %

EUR

–8 591,31

0,00

–8 591,31

ES

Aides à la surface

2007

SIPA non adapté en fonction des résultats des contrôles

ponctuelle

0  %

EUR

–14 045,00

0,00

–14 045,00

ES

Aides à la surface

2008

SIPA non adapté en fonction des résultats des contrôles

ponctuelle

0  %

EUR

–12 885,31

0,00

–12 885,31

ES

Aides à la surface

2008

SIPA non adapté en fonction des résultats des contrôles

ponctuelle

0  %

EUR

–14 045,00

0,00

–14 045,00

ES

Axe 2 du développement rural (2000-2006, mesures liées à la surface)

2006

SIPA non adapté en fonction des résultats des contrôles

ponctuelle

0  %

EUR

–11 968,41

0,00

–11 968,41

ES

Huile d'olive - Financement SIG

2005

Dépenses inéligibles

ponctuelle

0  %

EUR

–1 296 714,44

0,00

–1 296 714,44

Total ES

–7 149 580,93

0,00

–7 149 580,93

FI

Audit financier - dépassement

2007

Dépassement des plafonds

ponctuelle

0  %

EUR

–1 671 589,80

0,00

–1 671 589,80

Total FI

–1 671 589,80

0,00

–1 671 589,80

GB

Aides à la surface

2006

Faiblesses dans le SIPA-SIG, les procédures administratives des contrôles et vérifications croisées, l'élaboration des analyses de risques, la réalisation des contrôles sur place et le calcul des sanctions

forfaitaire

5  %

GBP

–77 020 748,00

–28 096 340,44

–48 924 407,56

GB

Aides à la surface

2007

Faiblesses dans le SIPA-SIG, les procédures administratives des contrôles et vérifications croisées, l'élaboration des analyses de risques, la réalisation des contrôles sur place et le calcul des sanctions

forfaitaire

2  %

EUR

–48 275 334,89

0,00

–48 275 334,89

GB

Aides à la surface

2005

Faiblesse dans le SIPA-SIG et les contrôles sur place

forfaitaire

2  %

GBP

– 689 685,19

0,00

– 689 685,19

GB

Axe 2 du développement rural (2000-2006, mesures liées à la surface)

2005

Faiblesse dans le SIPA-SIG et les contrôles sur place

forfaitaire

5  %

GBP

– 569 887,01

0,00

– 569 887,01

GB

Aides à la surface

2006

Faiblesse dans le SIPA-SIG et les contrôles sur place

forfaitaire

5  %

GBP

–11 009 183,28

0,00

–11 009 183,28

GB

Aides à la surface

2006

Faiblesse dans le SIPA-SIG et les contrôles sur place

forfaitaire

5  %

GBP

– 112 386,01

0,00

– 112 386,01

GB

Aides à la surface

2006

Faiblesse dans le SIPA-SIG et les contrôles sur place

forfaitaire

2  %

GBP

–9 697,79

0,00

–9 697,79

GB

Axe 2 du développement rural (2000-2006, mesures liées à la surface)

2006

Faiblesse dans le SIPA-SIG et les contrôles sur place

forfaitaire

5  %

GBP

– 732 267,13

0,00

– 732 267,13

GB

Aides à la surface

2007

Faiblesses dans le SIPA-SIG et les contrôles sur place

forfaitaire

5  %

EUR

–18 600 258,71

0,00

–18 600 258,71

GB

Aides à la surface

2006

Faiblesses dans le système de contrôle. Calcul erroné des sanctions

ponctuelle

0  %

EUR

–45 966,93

0,00

–45 966,93

GB

Aides à la surface

2007

Faiblesses dans le système de contrôle. Calcul erroné des sanctions

ponctuelle

0  %

EUR

– 236 631,98

0,00

– 236 631,98

GB

Aides à la surface

2008

Faiblesses dans le système de contrôle. Calcul erroné des sanctions.

ponctuelle

0  %

EUR

– 231 771,95

0,00

– 231 771,95

GB

Aides directes découplées (régime de paiement unique - RPU)

2006

Processus de redéfinition

ponctuelle

0  %

GBP

–73 654,20

0,00

–73 654,20

GB

Aides directes découplées (régime de paiement unique - RPU)

2006

Formule incorrecte pour les investisseurs de la réserve nationale

ponctuelle

0  %

GBP

–6 454 006,67

0,00

–6 454 006,67

GB

Aides directes découplées (régime de paiement unique - RPU)

2006

Attribution au départ de la réserve nationale pour la catégorie des investisseurs

forfaitaire

10  %

GBP

–5 808 606,00

–2 904 303,00

–2 904 303,00

GB

Aides directes découplées (régime de paiement unique - RPU)

2006

Nouveaux agriculteurs

forfaitaire

10  %

GBP

–1 023 521,91

– 511 760,96

– 511 760,95

GB

Aides directes découplées (régime de paiement unique - RPU)

2007

Processus de redéfinition

ponctuelle

0  %

EUR

–49 868,01

0,00

–49 868,01

GB

Aides directes découplées (régime de paiement unique - RPU)

2007

Formule incorrecte pour les investisseurs de la réserve nationale

ponctuelle

0  %

EUR

–8 768 128,77

0,00

–8 768 128,77

GB

Aides directes découplées (régime de paiement unique - RPU)

2007

Correction forfaitaire concernant l'attribution au départ de la réserve nationale pour la catégorie des investisseurs

forfaitaire

10  %

EUR

–7 891 315,89

–1 578 263,18

–6 313 052,71

GB

Aides directes découplées (régime de paiement unique - RPU)

2007

Correction forfaitaire pour les nouveaux agriculteurs

forfaitaire

10  %

EUR

–2 225 441,01

– 445 088,20

–1 780 352,81

GB

Aides directes découplées (régime de paiement unique - RPU)

2008

Processus de redéfinition

ponctuelle

0  %

EUR

–4 669,16

0,00

–4 669,16

GB

Aides directes découplées (régime de paiement unique - RPU)

2008

Formule incorrecte pour les investisseurs de la réserve nationale

ponctuelle

0  %

EUR

–7 190 363,64

0,00

–7 190 363,64

GB

Aides directes découplées (régime de paiement unique - RPU)

2008

Correction forfaitaire concernant l'attribution au départ de la réserve nationale pour la catégorie des investisseurs

forfaitaire

10  %

EUR

–6 471 327,27

0,00

–6 471 327,27

GB

Aides directes découplées (régime de paiement unique - RPU)

2008

Correction forfaitaire pour les nouveaux agriculteurs

forfaitaire

10  %

EUR

–4 438 172,99

0,00

–4 438 172,99

GB

Apurement des comptes

2006

Erreurs dans les transactions LMCS

ponctuelle

0  %

GBP

–62 928,00

0,00

–62 928,00

Total GB (GBP)

– 103 566 571,19

–31 512 404,40

–72 054 166,79

Total GB (EUR)

– 104 429 251,20

–2 023 351,38

– 102 405 899,82

HU

Restitutions à l'exportation - sucre et isoglucose

2006

Échantillonnage et analyse insuffisants du sucre exporté moyennant restitution

forfaitaire

2  %

HUF

–31 662 787,54

0,00

–31 662 787,54

HU

Restitutions à l'exportation - sucre et isoglucose

2007

Échantillonnage et analyse insuffisants du sucre exporté moyennant restitution

forfaitaire

2  %

HUF

–4 239 145,14

0,00

–4 239 145,14

HU

Stockage public - sucre

2005

Taux de change incorrect

ponctuelle

0  %

HUF

–3 342 018,00

0,00

–3 342 018,00

HU

Stockage public - céréales

2005

Adaptation de la quantité pour prise en charge sur place en 2004/2005

ponctuelle

0  %

EUR

– 335 107,00

0,00

– 335 107,00

HU

Stockage public - sucre

2006

Inclusion de la TVA dans la valeur des achats de sucre

ponctuelle

0  %

HUF

–2 955 303 504,00

0,00

–2 955 303 504,00

HU

Audit financier - dépassement

2007

Dépassement des plafonds

ponctuelle

0  %

EUR

–1 553 836,42

–1 652 789,71

98 953,29

Total HU (HUF)

–2 994 547 454,68

0,00

–2 994 547 454,68

Total HU (EUR)

–1 888 943,42

–1 652 789,71

– 236 153,71

LU

Paiements directs

2006

Faiblesses du SIPA-SIG et insuffisances des contrôles sur place

forfaitaire

2  %

EUR

– 645 946,68

0,00

– 645 946,68

LU

Paiements directs

2007

Faiblesses du SIPA-SIG et insuffisances des contrôles sur place

forfaitaire

2  %

EUR

–2 488,50

0,00

–2 488,50

LU

Paiements directs

2007

Faiblesses du SIPA-SIG et insuffisances des contrôles sur place

ponctuelle

0  %

EUR

– 153 075,60

0,00

– 153 075,60

LU

Axe 2 du développement rural (2000-2006, mesures liées à la surface)

2007

Faiblesses du SIPA-SIG et insuffisances des contrôles sur place

ponctuelle

0  %

EUR

–30 690,90

0,00

–30 690,90

Total LU

– 832 201,68

0,00

– 832 201,68

SK

Stockage public - céréales

2005

Faiblesses dans l'analyse de la qualité des céréales stockées

ponctuelle

0  %

EUR

–45 853,00

0,00

–45 853,00

Total SK

–45 853,00

0,00

–45 853,00


POSTE BUDGÉTAIRE 6 7 1 1

EM

Mesure

EF

Motif

Type

%

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

ES

DR «garantie» - mesures d'accompagnement (mesures liées à la surface)

2007

Montants d'aide versés en excès et calcul incorrect des sanctions

forfaitaire

2  %

EUR

–1 973,00

0,00

–1 973,00

ES

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2007

SIPA non adapté en fonction des résultats des contrôles

ponctuelle

0  %

EUR

–18 028,45

0,00

–18 028,45

ES

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2008

SIPA non adapté en fonction des résultats des contrôles

ponctuelle

0  %

EUR

–49 464,87

0,00

–49 464,87

Total ES

–69 466,32

0,00

–69 466,32


BUDGET ITEM 6 5 0 0

EM

Mesure

EF

Motif

Type de correction

%

Devise

Montant

Déduction

Incidence financière

SI

DR «garantie» - mesures d'accompagnement (mesures liées à la surface)

2005

Application tardive des procédures de vérification et de recouvrement

ponctuelle

0  %

EUR

–1 354 253,00

0,00

–1 354 253,00

SI

DR «garantie» - mesures d'accompagnement (mesures liées à la surface)

2006

Application tardive des procédures de vérification et de recouvrement

ponctuelle

0  %

EUR

– 926 607,00

0,00

– 926 607,00

Total SI

–2 280 860,00

0,00

–2 280 860,00


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