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Document 32010D0115(01)
European Investment Bank — Decision of the Board of Governors of 30 March 2009 on the increase in the capital of the European Investment Bank
Banque européenne d’investissement — Décision du conseil des gouverneurs аu 30 mars 2009 concernant l'augmentation du capital de la Banque européenne d’investissement
Banque européenne d’investissement — Décision du conseil des gouverneurs аu 30 mars 2009 concernant l'augmentation du capital de la Banque européenne d’investissement
JO L 10 du 15.1.2010, p. 19–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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15.1.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 10/19 |
BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT
DÉCISION DU CONSEIL DES GOUVERNEURS
аu 30 mars 2009
concernant l'augmentation du capital de la Banque européenne d’investissement
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT,
VU l'article 4, paragraphe 3, et l'article 5, paragraphe 2, des statuts,
CONSIDÉRANT QUE la mission de la Banque est définie à l’article 267 du traité instituant la Communauté européenne,
CONSIDÉRANT QUE, aux termes de l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, des statuts de la Banque, l’unité de compte est définie comme étant l’euro,
CONSIDÉRANT QUE la progression de l’activité de la Banque, ces dernières années, et l’évolution probable des prêts, en particulier dans l’optique de répondre aux invitations des Conseils européens et de l’Ecofin, impliquent un renforcement du soutien de la BEI à différentes activités, notamment au vu des perspectives économiques de l’Union européenne au cours des années à venir,
CONSIDÉRANT QUE le conseil d’administration a délibéré des besoins en capital de la Banque, lors de sa réunion du 16 décembre 2008, et conclu que le capital souscrit de la Banque devrait être porté à 232 392 989 000 EUR; que la fraction versée devrait être limitée à 5 % et financée entièrement par la Banque à l’aide de sa réserve supplémentaire; et que le fonds de réserve devrait être reconstitué progressivement jusqu’à son niveau statutaire de 10 % du capital souscrit,
A DÉCIDÉ À L’UNANIMITÉ, le 30 mars 2009, par la procédure écrite prévue à l’article 5 du règlement intérieur de la Banque, sur proposition du conseil d’administration, conformément à l’article 4, paragraphe 3, des statuts de la BEI, ce qui suit:
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1. |
la réserve supplémentaire de la Banque, d’un montant de 5 379 241 000 EUR, est considérée comme une réserve disponible; |
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2. |
sur la réserve disponible, 2 000 000 000 EUR sont transférés à une réserve spécifique destinée à financer le MFS et des initiatives similaires; |
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3. |
au 1er avril 2009, le capital de la Banque est augmenté selon les modalités suivantes:
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EN CONSÉQUENCE,
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3.4. |
à compter du 1er avril 2009, les statuts de la Banque sont modifiés comme suit: le premier alinéa de l’article 4, paragraphe 1, est libellé de la façon suivante: «La Banque est dotée d’un capital de 232 392 989 000 EUR souscrit par les États membres à concurrence des montants suivants:
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4. |
La présente décision fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne. |
Par le Conseil des gouverneurs
Le président
C. STAVRAKIS
Le secrétaire
A. QUEREJETA