7.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 291/14

(1)

En vertu de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne (2), approuvé par la décision 2006/333/CE du Conseil (3), ainsi que de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur la conclusion des négociations au titre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT (4), approuvé par la décision 2007/444/CE du Conseil (5), la Communauté s'est engagée à ouvrir, sur une base annuelle, un contingent à l'importation d'orge de brasserie de 50 000 tonnes.

(2)

Les modalités d’application pour la gestion de ce contingent sont établies actuellement par le règlement (CE) no 1215/2008 de la Commission du 5 décembre 2008 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l'importation d'orge de brasserie en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (6).

(3)

L'utilisation du principe «premier arrivé, premier servi» s'est révélée positive dans d'autres secteurs agricoles, et par souci de simplification administrative, il convient désormais que ce contingent soit géré selon la méthode indiquée à l'article 144, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1234/2007. Ceci doit se faire conformément aux articles 308 bis, 308 ter et à l'article 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires (7).

(4)

Compte tenu des particularités liées au transfert d'un système de gestion à l'autre, il convient que l'article 308 quater, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) no 2454/93 ne soit pas applicable pour la période contingentaire du 1er janvier au 31 décembre 2010.

(5)

Le règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (8) prévoit, en son article 166, une surveillance douanière pour les marchandises mises en libre pratique au bénéfice d'un droit réduit en raison de leur utilisation à des fins particulières. Il convient de s'assurer que l'orge de brasserie importée au titre du contingent tarifaire est destinée à la fabrication de bière vieillie dans des cuves contenant du bois de hêtre, conformément aux engagements internationaux de la Communauté.

(6)

Il est nécessaire de prévoir une garantie à un niveau élevé afin d'assurer la bonne gestion du contingent et de maintenir ladite garantie pendant toute la durée de la transformation.

(7)

Compte tenu de la qualité spécifique de l'orge importée des États-Unis d'Amérique dans le cadre de ce contingent, il y a lieu de diminuer le montant de la garantie pour les importations accompagnées d'un certificat de conformité agréé avec le gouvernement des États-Unis, conformément à la procédure de coopération administrative prévue aux articles 63, 64 et 65 du règlement (CEE) no 2454/93.

(8)

Il convient donc d’abroger le règlement (CE) no 1215/2008 et de le remplacer par un nouveau règlement. Il est toutefois opportun de maintenir ledit règlement applicable aux certificats d'importation émis pour les périodes contingentaires d'importation antérieures à celles couvertes par le présent règlement.

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

a)

«grains endommagés», les grains d'orge, d'autres céréales ou de folle avoine, qui présentent des dommages, y compris les détériorations dues à des maladies, au gel, à la chaleur, aux insectes ou aux champignons, aux intempéries et à tout autre dommage matériel;

b)

«grains d'orge saine, loyale et marchande», les grains d'orge ou les morceaux de grains d'orge qui ne sont pas des grains endommagés, tels que définis au point a), à l'exclusion de ceux endommagés par cause de gel ou de champignons.

a)

poids spécifique: 60,5 kg/hl ou plus,

b)

grains endommagés: 1 % ou moins,

c)

teneur en humidité: 13,5 % ou moins,

d)

grains d'orge saine, loyale et marchande: 96 % ou plus.

a)

un certificat d'analyse effectuée, sur demande de l'importateur, par le bureau de douane de mise en libre pratique; ou

b)

un certificat de conformité pour l'orge importée délivré par un organisme gouvernemental du pays d'origine et reconnu par la Commission.

a)

elle est transformée en malt dans un délai de six mois à compter de la date de mise en libre pratique; et

b)

le malt ainsi fabriqué fait l'objet d'une transformation en bière vieillie dans des cuves contenant du bois de hêtre dans un délai maximal de cent cinquante jours à compter de la date de transformation de l'orge en malt.

a)

que la qualité de l'orge, établie sur la base du certificat de conformité ou de l'analyse, est conforme aux critères visés à l'article 3, paragraphe 1; et

b)

que l'obligation de transformation visée au paragraphe 1 a bien eu lieu dans le délai prévu.