EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32009R0675
Commission Regulation (EC) No 675/2009 of 27 July 2009 opening the invitation to tender for the reduction in the duty on sorghum imported into Spain from third countries
Règlement (CE) n o 675/2009 de la Commission du 27 juillet 2009 relatif à l’ouverture d’une adjudication de l’abattement du droit à l’importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers
Règlement (CE) n o 675/2009 de la Commission du 27 juillet 2009 relatif à l’ouverture d’une adjudication de l’abattement du droit à l’importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers
JO L 196 du 28.7.2009, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/05/2010; abrogé par 32010R0464
|
28.7.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 196/5 |
RÈGLEMENT (CE) N o 675/2009 DE LA COMMISSION
du 27 juillet 2009
relatif à l’ouverture d’une adjudication de l’abattement du droit à l’importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
Vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 144, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
En vertu des obligations internationales de la Communauté dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (2), la Communauté s’est engagée à importer en Espagne une certaine quantité de sorgho. |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 portant modalités d’application des contingents tarifaires à l’importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (3), a établi des modalités spécifiques pour la mise en œuvre des adjudications. |
|
(3) |
Compte tenu des conditions du marché en Espagne, il convient d’ouvrir une adjudication de l’abattement du droit à l’importation de sorgho afin que le contingent d’importation soit complètement utilisé. |
|
(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est procédé à une adjudication de l’abattement du droit visé à l’article 136 du règlement (CE) no 1234/2007 du sorgho à importer en Espagne.
2. Les dispositions du règlement (CE) no 1296/2008 sont applicables.
Article 2
L’adjudication est ouverte jusqu’au17 décembre 2009. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications partielles pour lesquelles les dates de dépôt des offres sont déterminées par avis d’adjudication.
Article 3
Les certificats d’importation délivrés dans le cadre de l’adjudication sont valables cinquante jours à compter de la date de leur délivrance, au sens de l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1296/2008.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2009.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.
(3) JO L 340 du 19.12.2008, p. 57.