édition spéciale croate: chapitre 18 tome 003 p. 205 - 206
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 32009R0389
Commission Regulation (EC) No 389/2009 of 12 May 2009 amending Council Regulation (EC) No 329/2007 concerning restrictive measures against the Democratic People’s Republic of Korea
Règlement (CE) n o 389/2009 de la Commission du 12 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n o 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
Règlement (CE) n o 389/2009 de la Commission du 12 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n o 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
JO L 118 du 13.5.2009, p. 78–79
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 31/08/2017; abrog. implic. par 32017R1509
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
13.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 118/78 |
RÈGLEMENT (CE) N o 389/2009 DE LA COMMISSION
du 12 mai 2009
modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil (1), et notamment son article 13, point d),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 329/2007, l'annexe IV à ce règlement doit énumérer les personnes, entités et organismes désignés par le comité des sanctions ou le Conseil de sécurité des Nations unies dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés. |
|
(2) |
Le 24 avril 2009, le comité des sanctions a décidé le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes morales, entités ou organismes. |
|
(3) |
Il convient de modifier l'annexe IV en conséquence. |
|
(4) |
Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 mai 2009.
Par la Commission
Eneko LANDÁBURU
Directeur général des relations extérieures
(1) JO L 88 du 29.3.2007, p. 1.
ANNEXE
«ANNEXE IV
Liste des personnes, entités et organismes visés à l'article 6
|
A. |
Personnes physiques — |
|
B. |
Personnes morales, entités et organismes:
|