12.3.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 67/5

(1)

Par le règlement (CE) no 1425/2006, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations, dans la Communauté, de certains sacs et sachets en matières plastiques relevant des codes NC ex 3923 21 00 (code TARIC 3923210020), ex 3923 29 10 (code TARIC 3923291020) et ex 3923 29 90 (code TARIC 3923299020), originaires de la République populaire de Chine (RPC) et de Thaïlande. En raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête qui a conduit à l’institution du droit antidumping (ci-après «l’enquête initiale»), un échantillon de producteurs-exportateurs chinois et thaïlandais a été constitué, et des taux de droit individuels compris entre 4,8 % et 14,3 % ont été institués pour les sociétés faisant partie de l’échantillon, tandis que les autres sociétés ayant coopéré mais n’ayant pas été retenues dans l’échantillon se sont vu appliquer un taux de droit de 8,4 % pour la RPC et de 7,9 % pour la Thaïlande. Les sociétés qui ne se sont pas fait connaître ou qui n’ont pas coopéré à l’enquête ont été soumises à un taux de droit de 28,8 % pour la RPC et de 14,3 % pour la Thaïlande.

(2)

L’article 2 du règlement (CE) no 1425/2006 prévoit que, lorsqu’un nouveau producteur-exportateur de RPC ou de Thaïlande fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir:

l’article 1er dudit règlement peut dès lors être modifié pour attribuer à ce nouveau producteur-exportateur le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré et qui ne sont pas incluses dans l’échantillon, à savoir 8,4 % pour les sociétés chinoises et 7,9 % pour les sociétés thaïlandaises.

(3)

Sept sociétés (cinq chinoises et deux thaïlandaises) ont demandé à recevoir le même statut que les sociétés ayant coopéré à l’enquête initiale et non incluses dans l’échantillon («statut de nouveau producteur-exportateur»).

(4)

Il a été procédé à un examen pour déterminer si les sept sociétés remplissaient les critères pour bénéficier du statut de nouveaux producteurs-exportateurs visé à l’article 2 du règlement (CE) no 1425/2006.

(5)

Un formulaire de demande a été envoyé aux sept sociétés requérantes qui ont en outre été invitées à fournir des éléments de preuve suffisants pour établir qu’elles remplissaient les trois critères susmentionnés.

(6)

Deux sociétés chinoises ayant sollicité le statut de nouveau producteur-exportateur n’ont pas fourni les informations demandées. Il n’a donc pas été possible de vérifier si ces sociétés satisfaisaient aux critères énoncés à l’article 2 du règlement (CE) no 1425/2006, et leur demande a dû être rejetée.

(7)

Une société thaïlandaise a fourni des informations trompeuses; sa demande a dès lors été rejetée.

(8)

Une société thaïlandaise a exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d’enquête. Elle ne remplissait donc pas le premier critère, et sa demande a été rejetée.

(9)

Les éléments de preuve fournis par les trois autres producteurs-exportateurs chinois sont jugés suffisants pour montrer qu’ils satisfont aux critères définis à l’article 2 du règlement (CE) no 1425/2006 et, partant, pour leur accorder le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré qui ne sont pas incluses dans l’échantillon (8,4 % pour les sociétés chinoises) et, par conséquent, pour ajouter leurs noms sur la liste des producteurs-exportateurs figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1425/2006.

(10)

Les requérants et l’industrie communautaire ont été informés des résultats de l’examen et ont eu l’occasion de soumettre leurs commentaires.

(11)

Tous les arguments et commentaires présentés par les parties intéressées ont été analysés et dûment pris en compte lorsque cela se justifiait,