21.2.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 50/12

(1)

L'article 10, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit un régime d'intervention publique dans le secteur du lait écrémé en poudre.

(2)

Le règlement (CE) no 214/2001 de la Commission (2) fixe les modalités d'application relatives à l'intervention publique dans le secteur du lait écrémé en poudre.

(3)

Compte tenu du nouveau régime et à la lumière de l'expérience acquise, il y a lieu de modifier et, le cas échéant, de simplifier les modalités d'application relatives aux mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudre.

(4)

Étant donné que l'article 10, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 1234/2007 fixe, pour la teneur en matière protéique du lait écrémé en poudre, une nouvelle norme de 34 % en poids de l'extrait sec non gras, il y a lieu de modifier la définition du produit admissible.

(5)

L'article 13, paragraphe 1, point d), en liaison avec l'article 18, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 1234/2007 limite l'intervention publique pour le lait écrémé en poudre à prix fixe à une quantité offerte de 109 000 tonnes pendant la période allant du 1er mars au 31 août.

(6)

Afin de respecter le plafond de 109 000 tonnes, il est opportun, avant toute décision relative aux offres, de prévoir une période de réflexion pendant laquelle des mesures particulières peuvent être prises notamment en ce qui concerne les offres en cours. Ces mesures peuvent consister à mettre fin à l'intervention, à appliquer un pourcentage d'attribution ou à refuser les offres en cours. Elles exigent une action rapide et il y a lieu d'habiliter la Commission à prendre sans délai toutes les mesures nécessaires. Compte tenu des jours fériés du mois d'avril 2009, il convient de déroger aux échéances fixées pour l'introduction des offres afin de garantir le respect du plafond de 109 000 tonnes à acheter à prix fixe.

(7)

Il convient que la garantie soit fixée à un niveau tel que les offres soumises ne soient pas retirées; il y a dès lors lieu de prévoir une garantie de 5 EUR par 100 kg pour toutes les offres introduites dans le cadre du présent règlement.

(8)

L'aide au stockage privé de lait écrémé en poudre ayant été supprimée par le règlement (CE) no 1152/2007 du Conseil (3), il convient de supprimer les références à ce régime.

(9)

Il convient d'éviter la présence de petites quantités résiduelles dans les entrepôts et d'offrir aux adjudicataires les quantités ne dépassant pas 5 000 kg.

(10)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 214/2001 en conséquence.

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Le présent règlement établit les modalités d'application concernant les mesures d'intervention suivantes sur le marché du lait écrémé en poudre, prévues à l'article 10, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (4):

2)

L'article 2 est modifié comme suit:

3)

À l'article 4, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le certificat comporte les indications prévues à l'article 2, paragraphe 6, points a), b) et c), et une confirmation qu'il s'agit de lait écrémé en poudre produit à partir de lait écrémé dans une entreprise agréée de la Communauté, et que l'ajustement de la teneur en protéines, le cas échéant, a été réalisé en phase liquide, conformément à l'article 10, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 1234/2007.»

4)

Le titre de la section 2 est modifié comme suit:

5)

L'article 5 est modifié comme suit:

6)

L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Le maintien de l'offre, la livraison du lait écrémé en poudre à l'entrepôt désigné par l'organisme d'intervention dans le délai fixé à l'article 7, paragraphe 2, du présent règlement et le respect des exigences de l'article 2 du présent règlement constituent des exigences principales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (6).

7)

L'article 7 est modifié comme suit:

8)

À l'article 8, le paragraphe 2 est supprimé.

9)

L'article 9 bis suivant est ajouté à la section 2:

«Article 9 bis

1.   Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le lundi de chaque semaine avant 14 heures (heure de Bruxelles), les quantités de lait écrémé en poudre ayant fait l'objet, au cours de la semaine précédente, d'une offre de vente conformément à l'article 5.

2.   Une fois qu’il est constaté que les offres visées à l'article 5 correspondant à une année donnée vont atteindre 80 000 tonnes, la Commission informe les États membres de la date à compter de laquelle ils communiquent les informations visées au paragraphe 1 chaque jour ouvrable avant 14 heures (heure de Bruxelles) pour les quantités de lait écrémé en poudre offertes le jour ouvrable précédent.

3.   Afin de respecter le plafond prévu à l'article 13, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1234/2007, la Commission, sans l'assistance du comité visé à l'article 195, paragraphe 1, dudit règlement, décide:

Par dérogation à l'article 5, paragraphe 5, du présent règlement, un vendeur dont l'offre est acceptée de manière réduite en vertu du point b) du présent paragraphe peut décider de la retirer dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la publication du règlement établissant le pourcentage de réduction.»

10)

L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

1.   L'organisme d'intervention choisit l'entrepôt disponible le plus proche du lieu où le lait écrémé en poudre est entreposé.

Toutefois, l'organisme d'intervention peut choisir un autre entrepôt dans un rayon maximal de 350 km, pour autant que ce choix n'entraîne pas de frais de stockage supplémentaires.

Au-delà de cette distance, il peut choisir un autre entrepôt lorsque ce choix conduit à une moindre dépense, en tenant compte des frais de stockage et de transport concernés. Dans ce cas, l'organisme d'intervention communique son choix sans délai à la Commission.

2.   Dans le cas où l'organisme d'intervention acheteur relève d'un autre État membre que celui sur le territoire duquel le lait écrémé en poudre offert est entreposé, il n'est pas tenu compte, pour le calcul de la distance maximale visée au paragraphe 1, de la distance entre l'entrepôt de stockage du vendeur et la frontière de l'État membre de l'organisme d'intervention acheteur.

3.   Au-delà de la distance maximale visée au paragraphe 1, les frais supplémentaires de transport supportés par l'organisme d'intervention sont fixés à 0,05 EUR par tonne et par kilomètre.»

11)

L'article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

Lorsque la Commission décide de procéder à l'achat de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication permanente, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, en liaison avec l'article 18, paragraphe 2, point e), dudit règlement et selon la procédure prévue à son article 195, paragraphe 2, les dispositions des articles 2, 3, 4, 10, 11 et 12 du présent règlement s'appliquent, sauf dispositions particulières prévues par la présente section.»

12)

L'article 14, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le délai pour la présentation des offres de chacune des adjudications particulières expire chaque troisième mardi de chaque mois à 11 heures (heure de Bruxelles), sauf dans le cas du mois d'août où ce délai expire le quatrième mardi. Si le mardi concerné coïncide avec un jour férié, le délai expire le jour ouvrable précédent, à 11 heures (heure de Bruxelles).»

13)

À l'article 15, le paragraphe 3 est modifié comme suit:

14)

L'article 16 est remplacé par le texte suivant:

«Article 16

Le maintien de l'offre, la livraison du lait écrémé en poudre à l'entrepôt désigné par l'organisme d'intervention dans le délai fixé à l'article 19, paragraphe 3, du présent règlement et le respect des exigences de son article 2 constituent des exigences principales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85.»

15)

À l'article 17, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication, la Commission fixe un prix maximal d'achat, selon la procédure visée à l'article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007.»

16)

L'article 19 est modifié comme suit:

17)

L'article 20 est modifié comme suit:

18)

À l'article 22, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le délai pour la présentation des offres de chacune des adjudications particulières expire chaque troisième mardi de chaque mois à 11 heures (heure de Bruxelles). Toutefois, en août, il expire le quatrième mardi à 11 heures (heure de Bruxelles) et, en décembre, il expire le deuxième mardi à 11 heures (heure de Bruxelles). Si le mardi concerné coïncide avec un jour férié, le délai expire le jour ouvrable précédent, à 11 heures (heure de Bruxelles).»

19)

L'article 24 quater est modifié comme suit:

20)

À l'article 24 sexies, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Sauf cas de force majeure, si l'adjudicataire ne s'est pas conformé à l'exigence prévue au paragraphe 2 du présent article, la garantie d'adjudication visée à l'article 23, paragraphe 3, point c), est retenue, et la vente est résiliée pour les quantités concernées.»

21)

Le chapitre III est supprimé.

22)

Le chapitre IV est supprimé.

23)

L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.