14.10.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 272/11

(1)

Le règlement (CE) no 861/2006 établit les conditions dans lesquelles les États membres reçoivent une contribution de la Communauté pour des dépenses exposées dans le cadre de leurs programmes de collecte et de gestion de données.

(2)

Ces programmes sont définis conformément au règlement (CE) no 1543/2000 du Conseil du 29 juin 2000 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche (2) et au règlement (CE) no 1639/2001 de la Commission du 25 juillet 2001 établissant les programmes communautaires minimal et étendu pour la collecte des données dans le secteur de la pêche et portant modalités d’application du règlement (CE) no 1543/2000 du Conseil (3).

(3)

La Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Finlande, la Roumanie, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni ont présenté des programmes nationaux pour 2008 conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1543/2000. Ces États membres ont également demandé une contribution financière de la Communauté.

(4)

La Commission a examiné les programmes nationaux et a évalué l’admissibilité des dépenses.

(5)

L’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1543/2000 établit le cadre d’un programme communautaire minimal couvrant les informations essentielles requises aux fins des évaluations scientifiques ainsi que d’un programme étendu comprenant, outre les informations visées au programme minimal, des informations susceptibles de permettre une amélioration substantielle des évaluations scientifiques.

(6)

L’article 24, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 861/2006 établit que le taux de la participation financière est fixé dans une décision de la Commission. Selon l’article 16 du règlement susvisé, les mesures financières de la Communauté dans le domaine de la collecte des données de base ne dépassent pas 50 % du montant des dépenses publiques éligibles exposées par les États membres pour l’exécution d’un programme de collecte et de gestion de données. L’article 24, paragraphe 2 précise quant à lui que la priorité est accordée aux actions les plus appropriées pour améliorer la collecte des données nécessaires à la PCP.

(7)

Il convient qu’un acompte soit versé aux États membres afin de faciliter la mise en œuvre de leur programme national. Il y a lieu de soumettre le paiement du total de la participation financière de la Communauté aux programmes nationaux à l’approbation par la Commission du rapport technique annuel visé à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1639/2001 ainsi que des coûts y afférents.

(8)

La présente décision constitue la décision de financement au sens de l’article 75, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4).

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

a)

un rapport technique visé à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1639/2000;

b)

leurs demandes de remboursement des dépenses exposées en 2008, accompagnées d’un rapport financier et de justificatifs.