1.1.

Chaque inspection donne lieu à la rédaction d’un rapport. Dans tous les cas, les inspecteurs vérifient et consignent dans leur rapport:

1.2.

Les observations visées au point 1.1 sont comparées aux informations mises à la disposition des inspecteurs par les autres autorités compétentes, notamment les informations VMS, les notifications préalables et les listes des navires titulaires d’un permis de pêche spécial pour la pêche au cabillaud en mer Baltique.

a)

les quantités de poisson détenues à bord par rapport aux quantités notées dans le journal de bord, ainsi que le respect des marges de tolérance visées à l’article 15 du règlement (CE) no 1098/2007;

b)

la conformité des engins de pêche utilisés avec les exigences applicables, et notamment avec la règle du filet unique, ainsi que le respect des dispositions concernant l’épaisseur du fil, les maillages minimaux pour les filets et les tailles minimales pour les poissons, les dispositifs fixés au filet et le marquage et l’identification des engins passifs;

c)

le bon fonctionnement de l’équipement VMS;

d)

le respect des exigences relatives à la pêche dans une zone unique prévues à l’article 16 du règlement (CE) no 1098/2007.

a)

la notification préalable de débarquement et de changement de zone spécifique, et notamment les informations relatives aux captures détenues à bord;

b)

l’exhaustivité du journal de bord et de la déclaration de débarquement, et notamment des données relatives à l’effort de pêche;

c)

les quantités effectives de poisson détenues à bord, le poids des débarquements de cabillaud et d’autres espèces, ainsi que le respect des marges de tolérance visées à l’article 15 du règlement (CE) no 1098/2007;

d)

les engins de pêche présents à bord et le respect des dispositions concernant l’épaisseur du fil, les maillages minimaux pour les filets et les tailles minimales pour les poissons, les dispositifs fixés au filet et le marquage et l’identification des engins passifs;

e)

le cas échéant, le respect des procédures d’arrêt de l’équipement VMS.

a)

les documents d’accompagnement pertinents et leur correspondance avec les quantités effectivement transportées;

b)

le respect des exigences relatives au classement et à l’étiquetage, ainsi qu’à la taille minimale des poissons;

c)

les documents (journal de bord, déclaration de débarquement et notes de ventes), ainsi que le tri et la pesée des poissons aux fins du contrôle de l’application des dispositions relatives à la commercialisation.

a)

recoupe les observations avec la répartition de l’effort;

b)

recoupe les restrictions géographiques applicables à la pêche;

c)

rend compte des données de surveillance aux fins de recoupement.

A.

Non-respect, par le capitaine d’un navire de pêche, des limitations de l’effort de pêche fixées à l’article 8 du règlement (CE) no 1098/2007, ou des restrictions géographiques applicables à la pêche prévues à l’article 9 dudit règlement.

B.

Non-respect, par le capitaine d’un navire de pêche de la Communauté dont la longueur hors tout est supérieure ou égale à 8 mètres et détenant à bord ou utilisant tout engin autorisé pour la pêche du cabillaud en mer Baltique, ou par son représentant habilité, de l’obligation de détenir ou de conserver une copie du permis de pêche spécial pour le cabillaud en mer Baltique conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1098/2007.

C.

Atteinte au fonctionnement du système de surveillance des navires par satellite conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satellite (1).

D.

Falsification ou absence des données qui doivent être inscrites dans les journaux de bord, dont les relevés d’effort de pêche, les déclarations de débarquement et les notes de vente, les déclarations de prise en charge et les documents de transport, ou manquement à l’obligation de conserver ou de présenter ces pièces comme prévu au règlement (CE) no 2847/93 et aux articles 11, 13, 15, 19 et 22 du règlement (CE) no 1098/2007.

E.

Non-respect, par le capitaine d’un navire de pêche muni d’un permis de pêche spécial pour le cabillaud, des conditions d’entrée et de sortie applicables aux zones spécifiques définies à l’article 16 du règlement (CE) no 1098/2007.

F.

Non-respect, par le capitaine d’un navire de pêche communautaire détenant à bord plus de 300 kg de cabillaud, ou par son représentant, des règles de notification préalable définies à l’article 17 du règlement (CE) no 1098/2007.

G.

Débarquement de plus de 750 kg de cabillaud par des navires en dehors des ports désignés.

H.

Non-respect, par le capitaine d’un navire de pêche, de l’obligation de peser le cabillaud lors du premier débarquement, conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 1098/2007.

I.

Non-respect des restrictions de transit et de l’interdiction des transbordements prévues à l’article 21 du règlement (CE) no 1098/2007.