23.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 82/1

(1)

Le Conseil a arrêté, le 27 mars 2003, le règlement financier applicable au 9e Fonds européen de développement (6), qui définit le cadre juridique pour la gestion financière du 9e Fonds européen de développement (ci-après dénommé «FED»).

(2)

Ce règlement prend en compte, en tant qu’élément central, le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (7) (ci-après dénommé «règlement financier général»).

(3)

La décision no 2/2002 du Conseil des ministres ACP-CE du 7 octobre 2002 concernant la mise en œuvre des articles 28, 29 et 30 de l’annexe IV de l’accord de Cotonou (8) détermine la réglementation générale, les cahiers généraux des charges et le règlement de procédure, de conciliation et d’arbitrage applicables aux marchés de travaux, de fournitures et de services financés par le FED.

(4)

Le présent règlement devrait anticiper les modifications envisagées de l’annexe IV de l’accord de Cotonou modifié, qui feront référence d’une manière plus générale à la réglementation communautaire en matière de procédures de passation des marchés et qui devraient se traduire par des références à l’annexe IV dans les articles 74, 76, 77 et 78 du règlement financier applicable au 9e FED.

(5)

Il convient de tenir compte de ces modifications et des modifications proposées par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes afin de faciliter la mise en œuvre du 9e FED.

(6)

Il convient donc de modifier le règlement financier applicable au 9e FED en conséquence,

1)

À l’article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Dans le cadre de la gestion décentralisée, la Commission assure l’exécution financière des ressources du FED conformément aux modalités indiquées aux paragraphes 2, 3 et 4 sans préjudice de la délégation de tâches restantes aux organismes visés à l’article 14, paragraphe 3.»

2)

À l’article 14, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

«L’exécution indirecte, conformément aux paragraphes 2 à 7 du présent article et à l’article 15, s’applique également en cas de délégation de tâches restantes aux organismes visés au paragraphe 3 du présent article dans le cas de la gestion décentralisée.»

3)

À l’article 14, paragraphe 3, l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

«La Commission informe chaque année le Conseil des cas et des organismes en question en fournissant une justification correspondante du recours aux agences nationales.»

4)

À l’article 54, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Donne lieu à une obligation de paiement de la part de la Commission, à partir des ressources du FED, si approbation, par l’ordonnateur compétent:

5)

À l’article 74, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les procédures d’adjudication des marchés concernant les opérations financées par le FED en faveur des États ACP sont celles définies à l’annexe IV de l’accord ACP-CE.»

6)

Les articles 76, 77 et 78 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 76

Dans la limite des compétences qui lui sont conférées par l’accord ACP-CE et dans les conditions prévues à l’annexe IV dudit accord, la Commission veille à assurer, à égalité de conditions, une participation aussi étendue que possible aux appels d’offres pour les marchés financés par le FED et elle veille au respect des principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination.

Article 77

Dans la limite des compétences qui lui sont conférées par l’accord ACP-CE, la Commission prend les mesures nécessaires pour constituer, par analogie avec les dispositions pertinentes du règlement financier général, une base de données centrale où figurent les détails concernant les candidats et les soumissionnaires qui, selon les règles définies à l’annexe IV dudit accord, se trouvent dans une situation qui les exclut d’une participation aux procédures d’adjudication de marchés concernant les opérations financées par le FED.

Article 78

Dans la limite des compétences qui lui sont conférées par l’accord ACP-CE et dans les conditions prévues à l’annexe IV dudit accord, la Commission prend les mesures nécessaires pour assurer par la voie du Journal officiel de l’Union européenne et de l’internet la publication des appels d’offres internationaux.»

7)

Au titre V, le titre est remplacé par le texte suivant:

«OPÉRATIONS EN RÉGIE ET OPÉRATIONS DÉCENTRALISÉES INDIRECTES».

8)

L’article 80 est remplacé par le texte suivant:

«Article 80

1.   Le présent titre règle les opérations en régie et les opérations décentralisées indirectes prévues à l’article 24 de l’annexe IV de l’accord ACP-CE. Il s’applique mutatis mutandis à la coopération financière avec les PTOM.

2.   En cas d’opérations en régie, les projets et les programmes sont exécutés en régie administrative directement par les services publics de l’État ou des États ACP concernés.

La Communauté contribue aux dépenses des services concernés par la fourniture des équipements et/ou matériels manquants et/ou de ressources leur permettant de recruter le personnel supplémentaire nécessaire tel que des experts ressortissants de l’État ACP concerné ou d’un autre État ACP. La participation de la Communauté ne concerne que la prise en charge de moyens complémentaires et de dépenses d’exécution, temporaires, limitées aux seuls besoins du projet considéré.

La gestion financière d’un projet mis en œuvre en régie administrative conformément aux premier et deuxième alinéas se fait par des comptes de régie gérés par un régisseur et un comptable dont la nomination par l’ordonnateur national doit être préalablement approuvée par l’ordonnateur compétent de la Commission.

3.   En cas d’opérations décentralisées indirectes, le pouvoir adjudicateur visé à l’article 73, paragraphe 1, point a), confie des tâches liées à l’exécution des projets ou des programmes à des organismes de droit public de l’État ou des États ACP concernés ou à des organismes de droit privé qui sont juridiquement distincts de l’État ou des États ACP concernés. Dans ce cas, l’organisme concerné se charge de la gestion et de l’exécution du projet ou du programme à la place de l’ordonnateur national. Les tâches ainsi déléguées peuvent inclure le pouvoir de conclure des contrats ainsi que la gestion des contrats et la maîtrise de l’ouvrage au nom et pour le compte de l’État ou des États ACP concernés.

4.   Les opérations en régie et les opérations décentralisées indirectes sont mises en œuvre sur la base d’un programme d’actions à exécuter et d’une estimation de leurs coûts, ci-après appelé “devis-programme”. Le devis-programme est un document fixant les moyens matériels et les ressources humaines nécessaires, le budget ainsi que les modalités techniques et administratives de mise en œuvre pour l’exécution d’un projet pendant une période de temps déterminée par la voie d’une régie et, éventuellement, par la passation de marchés publics et l’octroi de subventions spécifiques. Chaque devis-programme est préparé par le régisseur et le comptable visés au paragraphe 2, en cas d’opérations en régie, ou par l’organisme visé au paragraphe 3, en cas d’opérations décentralisées indirectes, et ensuite approuvé par l’ordonnateur national et par l’ordonnateur compétent de la Commission avant le démarrage des activités prévues dans le document.

5.   Dans le cadre de la mise en œuvre des devis-programmes visés au paragraphe 4, les procédures de passation des marchés et d’octroi des subventions doivent être conformes à celles énoncées aux titres IV et VI respectivement.

6.   Le recours à la mise en œuvre des opérations en régie ou des opérations décentralisées indirectes doit être prévu dans les conventions de financement visées à l’article 51, paragraphe 3.»

9)

L’article 81 est modifié comme suit: