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Décision - 2007/647 - EN - EUR-Lex

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2007/647/CE: Décision de la Commission du 3 octobre 2007 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie [notifiée sous le numéro C(2007) 4477]

JO L 261 du 6.10.2007, pp. 28–34 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2007/647/oj

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Official Journal

6.10.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/28

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 octobre 2007

écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie»

[notifiée sous le numéro C(2007) 4477]

(Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2007/647/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, point c),

vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 7, paragraphe 4,

après consultation du comité des fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 5 du règlement (CEE) no 729/70, à l’article 7 du règlement (CE) no 1258/1999 et à l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (3), la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

(2)	Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et le rapport émis à l’issue de cette procédure a été examiné par la Commission.

(3)

Les articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70 ainsi que l’article 2 du règlement (CE) no 1258/1999 disposent que seules peuvent être financées les restitutions à l’exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles.

(4)	Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie».

(5)

Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être mis à la charge du FEOGA, section «Garantie». Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission informant les États membres du résultat des vérifications.

(6)	Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité avec les règles communautaires a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse.

(7)	La présente décision ne préjuge en rien les conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 30 avril 2007 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», et indiquées en annexe sont écartées du financement communautaire en raison de leur non-conformité avec les règles communautaires.

Article 2

Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

(1) JO L 94 du 28.4.1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95 (JO L 125 du 8.6.1995, p. 1).

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(3) JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 465/2005 (JO L 77 du 23.3.2005, p. 6).

ANNEXE

Total des corrections — Poste budgétaire 6701

État membre	Mesure	Exercice	Motif	Type	%	Devise	Montant	Déductions déjà effectuées	Incidence financière
BE	Contrôle financier — Paiements tardifs	2005	Non-respect des délais de paiement	ponctuel		EUR	–45 406,30	–45 406,30	0,00
Total BE						EUR	–45 406,30	–45 406,30	0,00
DE	Mesures de marché exceptionnelles	2001	Insuffisances dans la documentation et dans les contrôles physiques sur place	forfaitaire	5 %	EUR	–1 182 038,83	0,00	–1 182 038,83
DE	Mesures de marché exceptionnelles	2002	Insuffisances dans la documentation et dans les contrôles physiques sur place	forfaitaire	5 %	EUR	– 284 869,30	0,00	– 284 869,30
DE	Paiements directs	2005	Mauvais suivi des déclarations excessives manifestes apparues à la suite de l'établissement du SIG	ponctuel		EUR	–32 236,96	0,00	–32 236,96
Total DE						EUR	–1 499 145,09	0,00	–1 499 145,09
DK	Apurement des comptes	2005	Apurement financier	ponctuel		DKK	–96 741,70	–23 951,90	–72 789,80
DK	Contrôle financier — Dépassement	2005	Dépassement des plafonds financiers	ponctuel		EUR	– 125 996,55	– 125 996,55	0,00
Total DK						DKK	–96 741,70	–23 951,90	–72 789,80
Total DK						EUR	– 125 996,55	– 125 996,55	0,00
ES	Quotas laitiers	1997	Livraisons de lait non déclarées	ponctuel		EUR	–1 350 020,32	0,00	–1 350 020,32
ES	Cultures arables	2004	Les sanctions et exclusions en cas de non-conformité intentionnelle prévues à l'article 33 du règlement (CE) no 2419/2001 de la Commission ne sont pas appliquées	forfaitaire	2 %	EUR	– 276 716,91	0,00	– 276 716,91
ES	Cultures arables	2005	Les sanctions et exclusions en cas de non-conformité intentionnelle prévues à l'article 33 du règlement (CE) no 2419/2001 ne sont pas appliquées	forfaitaire	2 %	EUR	– 274 130,08	0,00	– 274 130,08
ES	Fruits et légumes — Transformation des agrumes	1998	Remboursement consécutif à l'annulation partielle de la décision 2004/136/CE de la Commission par l'arrêt de la Cour rendu dans l'affaire T-220/04	ponctuel		EUR	532 684,56	0,00	532 684,56
ES	Fruits et légumes — Transformation des agrumes	1999	Remboursement consécutif à l'annulation partielle de la décision 2004/136/CE par l'arrêt de la Cour rendu dans l'affaire T-220/04	ponctuel		EUR	435 837,70	0,00	435 837,70
ES	Fruits et légumes — Transformation des agrumes	2000	Remboursement consécutif à l'annulation partielle de la décision 2004/136/CE par l'arrêt de la Cour rendu dans l'affaire T-220/04	ponctuel		EUR	11 032,22	0,00	11 032,22
ES	Primes dans le secteur de la viande — Bovins	2002	Retard systématique dans l'exécution des contrôles	forfaitaire	5 %	EUR	–30 407,71	0,00	–30 407,71
ES	Primes dans le secteur de la viande — Bovins	2003	Retard systématique dans l'exécution des contrôles	forfaitaire	5 %	EUR	– 159 064,73	0,00	– 159 064,73
ES	Primes dans le secteur de la viande — Bovins	2004	Retard systématique dans l'exécution des contrôles	forfaitaire	5 %	EUR	– 232 483,16	0,00	– 232 483,16
ES	Stockage public du beurre	2002	Frais financiers indus	ponctuel		EUR	– 141 002,61	0,00	– 141 002,61
ES	Stockage public du beurre	2003	Frais financiers indus	ponctuel		EUR	–67 250,22	0,00	–67 250,22
Total ES						EUR	–1 551 521,26	0,00	–1 551 521,26
FR	Contrôle financier — Paiements tardifs	2005	Non-respect des délais de paiement	ponctuel		EUR	– 696 062,71	– 934 532,21	238 469,50
FR	Contrôle financier — Dépassement	2005	Dépassement des plafonds financiers	ponctuel		EUR	– 501,92	– 501,92	0,00
FR	Fruits et légumes — Organisations de producteurs	2003	Non-respect des critères de reconnaissance	ponctuel		EUR	–24 478 123,67	0,00	–24 478 123,67
FR	Fruits et légumes — Organisations de producteurs	2004	Non-respect des critères de reconnaissance	ponctuel		EUR	–25 243 299,77	0,00	–25 243 299,77
FR	Primes dans le secteur de la viande — Bovins	2003	Défaillances dans les contrôles des animaux identifiés uniquement par tatouage	forfaitaire	2 %	EUR	– 168 812,00	0,00	– 168 812,00
FR	Primes dans le secteur de la viande — Bovins	2004	Défaillances dans les contrôles des animaux identifiés uniquement par tatouage	forfaitaire	2 %	EUR	– 115 584,00	0,00	– 115 584,00
FR	Primes dans le secteur de la viande — Bovins	2005	Défaillances dans les contrôles des animaux identifiés uniquement par tatouage	forfaitaire	2 %	EUR	–65 764,00	0,00	–65 764,00
Total FR						EUR	–50 768 148,07	– 935 034,13	–49 833 113,94
GB	Contrôle financier — Dépassement	2005	Dépassement des plafonds financiers	ponctuel		EUR	– 795 921,45	0,00	– 795 921,45
Total GB						EUR	– 795 921,45	0,00	– 795 921,45
IT	Fourrages séchés	2002	Non-conformité des contrôles des entreprises de transformation de fourrages	forfaitaire	5 %	EUR	–1 828 877,58	0,00	–1 828 877,58
IT	Fourrages séchés	2003	Non-conformité des contrôles des entreprises de transformation de fourrages	forfaitaire	2 %	EUR	–44 421,46	0,00	–44 421,46
IT	Fourrages séchés	2003	Non-conformité des contrôles des entreprises de transformation de fourrages	forfaitaire	5 %	EUR	–2 399 395,34	0,00	–2 399 395,34
IT	Fourrages séchés	2004	Défaillances dans les contrôles des opérateurs de la filière	forfaitaire	2 %	EUR	– 512 153,03	0,00	– 512 153,03
IT	Fourrages séchés	2004	Défaillances dans les contrôles des opérateurs de la filière	forfaitaire	5 %	EUR	–9 132,02	0,00	–9 132,02
IT	Fourrages séchés	2004	Non-conformité des contrôles des entreprises de transformation de fourrages	forfaitaire	5 %	EUR	– 645 442,92	0,00	– 645 442,92
IT	Fourrages séchés	2005	Défaillances dans les contrôles des opérateurs de la filière	forfaitaire	2 %	EUR	– 774 140,65	0,00	– 774 140,65
IT	Fourrages séchés	2005	Défaillances dans les contrôles des opérateurs de la filière	forfaitaire	5 %	EUR	–1 552,69	0,00	–1 552,69
IT	Primes dans le secteur de la viande — Bovins	2003	Retard systématique dans l'exécution des contrôles	forfaitaire	5 %	EUR	– 456 327,00	0,00	– 456 327,00
IT	Primes dans le secteur de la viande — Bovins	2004	Retard systématique dans l'exécution des contrôles	forfaitaire	5 %	EUR	– 295 911,00	0,00	– 295 911,00
IT	Huile d'olive — Aide à la protection	2001	Défaillances dans les contrôles des moulins, des oliviers et des rendements	forfaitaire	5 %	EUR	–40 284 269,55	0,00	–40 284 269,55
IT	Huile d'olive — Aide à la protection	2002	Défaillances dans les contrôles des moulins, des oliviers et des rendements	forfaitaire	5 %	EUR	–34 743 757,29	0,00	–34 743 757,29
IT	Huile d'olive — Aide à la protection	2003	Défaillances dans les contrôles des moulins, des oliviers et des rendements	forfaitaire	5 %	EUR	– 113 946,89	0,00	– 113 946,89
IT	Huile d'olive — Aide à la protection	2004	Défaillances dans les contrôles des moulins, des oliviers et des rendements	forfaitaire	5 %	EUR	–1 289 091,84	0,00	–1 289 091,84
Total IT						EUR	–83 398 419,26	0,00	–83 398 419,26
NL	Contrôle financier — Paiements tardifs	2005	Non-respect des délais de paiement	ponctuel		EUR	– 206 100,68	– 206 100,68	0,00
NL	Contrôle financier — Dépassement	2005	Dépassement des plafonds financiers	ponctuel		EUR	–60 859,36	–60 859,36	0,00
Total NL						EUR	– 266 960,04	– 266 960,04	0,00
PT	Vin — Restructuration	2001	Défaillances dans les contrôles sur place clés et dans la détermination des surfaces éligibles	forfaitaire	2 %	EUR	–77 342,02	0,00	–77 342,02
PT	Vin — Restructuration	2002	Défaillances dans les contrôles sur place clés et dans la détermination des surfaces éligibles	forfaitaire	2 %	EUR	– 649 828,57	0,00	– 649 828,57
PT	Vin — Restructuration	2003	Défaillances dans les contrôles sur place clés et dans la détermination des surfaces éligibles	forfaitaire	2 %	EUR	– 673 890,89	0,00	– 673 890,89
PT	Vin — Restructuration	2004	Défaillances dans les contrôles sur place clés et dans la détermination des surfaces éligibles	forfaitaire	2 %	EUR	– 565 733,93	0,00	– 565 733,93
Total PT						EUR	–1 966 795,41	0,00	–1 966 795,41
SE	Cultures arables	2004	Le taux de contrôles sur place réalisés (visites rapides sur le terrain) est inférieur au minimum requis	forfaitaire	5 %	SEK	–12 198 084,10	0,00	–12 198 084,10
SE	Paiements directs	2005	Le taux de contrôles sur place réalisés (visites rapides sur le terrain) est inférieur au minimum requis	forfaitaire	5 %	SEK	–12 640 336,05	0,00	–12 640 336,05
SE	Paiements directs	2005	Faible qualité des contrôles par télédétection	forfaitaire	2 %	SEK	–9 280 142,64	0,00	–9 280 142,64
Total SE						SEK	–34 118 562,79	0,00	–34 118 562,79

Total des corrections — Poste budgétaire 05 07 01 07

État membre	Mesure	Exercice	Motif	Type	%	Devise	Montant	Déductions déjà effectuées	Incidence financière
GR	Contrôle financier — Dépassement	2005	Dépassement des plafonds financiers	ponctuel		EUR	0,00	– 348 181,42	348 181,42
Total GR						EUR	0,00	– 348 181,42	348 181,42
IE	Contrôle financier — Paiements tardifs	2005	Non-respect des délais de paiement	ponctuel		EUR	–1 064 668,75	–3 495 598,23	2 430 929,48
Total IE						EUR	–1 064 668,75	–3 495 598,23	2 430 929,48

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