DÉCISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'EUROPOL

du 20 mars 2007

établissant les règles régissant les accords concernant la mise en œuvre administrative de la participation d'agents d'Europol à des équipes communes d'enquête

(2007/C 72/16)

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'EUROPOL,

vu la convention Europol, telle que modifiée par l'acte du Conseil, du 28 novembre 2002, établissant, sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police, un protocole, et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, et notamment de son article 3bis,

vu l'avis émis par l'autorité de contrôle commune,

considérant qu'il incombe au conseil d'administration, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, de déterminer les règles régissant les accords concernant la mise en œuvre administrative de la participation d'agents d'Europol à des équipes d'enquête communes,

A ADOPTÉ LA DÉCISION SUIVANTE:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

Article 2

Accords

1.   La mise en œuvre administrative de la participation d'agents d'Europol à une équipe commune d'enquête est établie dans un accord conclu entre le directeur d'Europol et les services compétents des États membres chargés de la constitution de l'équipe commune d'enquête en question.

2.   Les accords sont établis avec le concours des unités nationales des États membres participants.

Article 3

Mandat des agents d'Europol participant à des équipes communes d'enquête

1.   Les accords précisent les tâches, droits et obligations des agents d'Europol participant à l'équipe commune d'enquête.

2.   Les accords établissent que les agents d'Europol participant à une équipe commune d'enquête apportent leur concours aux membres de l'équipe conformément à la convention Europol et à la législation nationale de l'État membre dans lequel l'équipe opère.

Article 4

Gestion et supervision

1.   Les accords stipulent que les agents d'Europol participant à une équipe commune d'enquête effectuent les tâches leur incombant sous la direction du chef/des chefs de l'équipe prévu(s) dans l'accord.

2.   Il est stipulé dans les accords que les agents d'Europol ont le droit de ne pas exécuter les ordres s'ils considèrent qu'ils contreviennent à leurs obligations en vertu de la convention Europol. Dans ce cas, l'agent d'Europol en informe le directeur de l'Office, lequel consulte le(s) chef(s) de l'équipe pour trouver une solution. Dans l'éventualité où il serait impossible de trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties, le directeur est autorisé à résilier l'accord.

Article 5

Accès aux données

Les accords spécifient que les agents d'Europol participant à des équipes d'enquête communes ont accès au système informatique d'Europol, conformément aux dispositions de la convention Europol et aux normes de sécurité applicables (1) pour la durée de leur participation en tant que membres à l'équipe d'enquête commune.

Article 6

Coûts et équipement

Les accords définissent la répartition des coûts, y compris d'assurance, résultant de la participation d'agents d'Europol aux équipes communes d'enquête, ainsi que les conditions dans lesquelles tout équipement fourni par Europol peut être utilisé par les membres de l'équipe commune d'enquête.

Article 7

Résiliation

Les accords prévoient qu'ils peuvent être résiliés à tout moment sur notification de l'une des parties.

Article 8

Entrée en vigueur

La présente décision entrera en vigueur le 30 mars 2007.

(1)  Telles que prévues dans le document 2450-16 (#16991), Policy for communication links used to process Europol information