29.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/20

(1)

Le 27 février 2007, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni, qui couvre la période allant de l'exercice 2006/2007 à l'exercice 2011/2012 (2).

(2)

(3)

Pour l'exercice 2006/2007, le déficit des administrations publiques, estimé à 3,0 % du PIB dans les prévisions de l'automne 2006 des services de la Commission, est ramené à 2,8 % du PIB dans la dernière actualisation du programme de convergence, ce qui suppose que les tendances récentes, dénotant une croissance solide des recettes et une moindre progression des dépenses, se maintiendraient sur les mois qui restent à courir de l'exercice budgétaire.

(4)

(5)

(6)

Les aléas affectant les projections budgétaires du programme paraissent globalement s'équilibrer jusqu'en 2007/2008, mais par la suite, selon la mise en œuvre de la maîtrise des dépenses, les résultats budgétaires risquent d'être inférieurs aux projections. L'augmentation envisagée du ratio recettes fiscales/PIB repose sur des facteurs plutôt aléatoires, comme les profits des secteurs financier et pétrolier. Néanmoins, l'évolution économique récente, en particulier la rentabilité élevée, semble conforter ces anticipations relativement optimistes. Cependant, à compter de l'exercice 2008/2009, le respect de la trajectoire d'ajustement du déficit retenue sera subordonné à la mise en œuvre effective du freinage projeté de la progression des dépenses, ce qui supposera de veiller activement à ne pas dépasser les plafonds de dépense. La mise en œuvre complète de la réduction de la progression des dépenses censée découler de la «Comprehensive Spending Review »sera l'élément clé permettant d'atteindre les objectifs du programme. Les autorités britanniques ont annoncé de manière anticipée une réduction des enveloppes budgétaires d'un certain nombre de départements mineurs, et se sont engagées à réduire de 5 % en termes réels, chaque année, les budgets de tous les services de l'État et à procéder à des économies substantielles. Toutefois, la majeure partie de l'effort de maîtrise des dépenses envisagé à partir de 2008/2009 ne s'appuie pas encore sur des montants budgétaires spécifiques, ceux-ci devant être confirmées dans le cadre de la «Comprehensive Spending Review »à laquelle les autorités comptent procéder durant l'été 2007, où elles présenteront une programmation ferme des dépenses jusqu'en 2010/2011. On notera que l'action passée des autorités en matière de surveillance active du non-dépassement des plafonds de dépense est positive.

(7)

Au regard de cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée paraît globalement compatible avec une correction du déficit excessif en 2006/2007, comme recommandé par le Conseil. Ce n'est qu'à partir d'environ 2009/2010 qu'elle fournit une marge de sécurité suffisante pour éviter de franchir le seuil de déficit de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales, c'est-à-dire sur une période pour laquelle les projections restent subordonnées aux résultats de la «Comprehensive Spending Review». Au cours des années qui suivront la correction du déficit excessif, il conviendrait donc d'accélérer le rythme de l'assainissement budgétaire.

(8)

Le ratio de la dette brute, qui s'élevait à 42,1 % du PIB en 2005/2006, devrait demeurer inférieur à la valeur de référence du traité de 60 % du PIB, bien qu'il soit projeté qu'il croisse lentement sur la période couverte, pour culminer juste au dessus de 44 % du PIB en 2008/2009. Par la suite, ce ratio devrait se stabiliser avant d'amorcer un reflux en fin de période.

(9)

Au Royaume-Uni, l'impact à long terme du vieillissement démographique est proche de la moyenne de l'UE, même si les dépenses de retraite tendent à y augmenter plus modérément, ce qui s'explique en partie par le rôle historique, relativement plus important que dans d'autres pays de l'UE, qu'y jouent les régimes de retraite privés. Les réformes proposées au niveau des régimes de retraite s'efforcent de parer au risque d'une inadéquation de l'offre future en renforçant les incitations à l'épargne privée en vue de la retraite et en augmentant la couverture des régimes obligatoires, ce qui impliquera une hausse des dépenses des régimes publics de retraite légèrement plus sensible que ce qui avait été anticipé à l'origine; la réforme programme également un relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite. La position budgétaire en début de période, bien qu'améliorée par rapport à 2005, représenterait toujours un risque pour la viabilité des finances publiques, si aucune réduction significative du déficit n'intervient à moyen terme, et ce même sans prendre en considération l'impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique. Dans ces conditions, un renforcement de la position budgétaire plus important qu'envisagé dans le programme de convergence permettrait de progresser dans l'assainissement des finances publiques et contribuerait ainsi à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques. Globalement, le Royaume-Uni apparaît comme moyennement exposé à des risques au niveau de la viabilité de ses finances publiques.

(10)

Le programme de convergence contient une évaluation qualitative de l'impact global du rapport d'octobre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Il fournit en outre des informations systématiques sur les économies et coûts budgétaires directs résultant des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme. Quant à ses projections budgétaires, elles prennent explicitement en compte les conséquences sur les finances publiques des actions décrites dans le programme national de réforme. Les mesures de finances publiques projetées dans le programme de convergence semblent cohérentes par rapport à celles prévues par le programme national de réforme. Les deux programmes envisagent en particulier une introduction progressive des objectifs gouvernementaux en matière d'amélioration de l'efficience et du rapport coût/qualité des services publics; quant aux projections budgétaires à long terme, elles incorporent le coût estimé de la réforme des retraites qui est proposée.

(11)

Dans l'ensemble, la stratégie budgétaire du programme est conforme aux grandes orientations de la politique économique contenues dans les lignes directrices pour la période 2005-2008.

(12)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme présente des lacunes au niveau des informations obligatoires et facultatives à fournir (4).