édition spéciale bulgare: chapitre 02 tome 022 p. 98 - 98
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Document 32006R1753
Commission Regulation (EC) No 1753/2006 of 28 November 2006 amending Council Regulation (EC) No 669/97 opening and providing for the administration of Community tariff quotas for certain fish and fishery products originating in the Faroe Islands, defining detailed provisions for amending and adapting these measures and repealing Regulation (EC) No 1983/95
Règlement (CE) n o 1753/2006 de la Commission du 28 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o 669/97 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains poissons et produits de la pêche originaires des îles Féroé et définissant certaines modalités d'amendement et d'adaptation desdites mesures, ainsi qu'abrogeant le règlement (CE) n o 1983/95
Règlement (CE) n o 1753/2006 de la Commission du 28 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o 669/97 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains poissons et produits de la pêche originaires des îles Féroé et définissant certaines modalités d'amendement et d'adaptation desdites mesures, ainsi qu'abrogeant le règlement (CE) n o 1983/95
JO L 331 du 29.11.2006, p. 7–7
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 348M du 24.12.2008, p. 920–921
(MT)
In force
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Official Journal
|
29.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 331/7 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1753/2006 DE LA COMMISSION
du 28 novembre 2006
modifiant le règlement (CE) no 669/97 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains poissons et produits de la pêche originaires des îles Féroé et définissant certaines modalités d'amendement et d'adaptation desdites mesures, ainsi qu'abrogeant le règlement (CE) no 1983/95
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 669/97 du Conseil du 14 avril 1997 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains poissons et produits de la pêche originaires des îles Féroé et définissant certaines modalités d'amendement et d'adaptation desdites mesures, ainsi qu'abrogeant le règlement (CE) no 1983/95 (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision no 1/2006 du comité mixte CE-Danemark/îles Féroé du 13 juillet 2006 (2) a modifié le tableau II de l’annexe au protocole 1 de l’accord entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d’autre part, en augmentant le contingent tarifaire annuel pour les crevettes et langoustines, préparées ou conservées, le faisant passer de 3 000 à 4 000 tonnes. La décision a pris effet le 1er septembre 2006. |
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(2) |
Le volume du contingent tarifaire annuel pour les crevettes et langoustines énuméré à l'annexe du règlement (CE) no 669/97 sous le numéro d'ordre 09.0679 doit être amendé pour tenir compte de cette augmentation. |
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(3) |
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du code des douanes communautaire, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CE) no 669/97 est modifiée comme suit:
Dans le tableau, pour le numéro d'ordre 09.0679 concernant le contingent tarifaire annuel pour les crevettes et langoustines, préparées ou conservées, le volume indiqué dans la sixième colonne «3 000 tonnes» est remplacé par «4 000 tonnes».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er septembre 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2006.
Par la Commission
László KOVÁCS
Membre de la Commission
(1) JO L 101 du 18.4.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 31/2002 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2002, p. 36).
(2) JO L 221 du 12.8.2006, p. 15.