18.1.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 12/1

(1)

Le 21 octobre 2000, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes, l’ouverture d’une procédure antidumping (2) concernant les importations d’urée (ci-après dénommé «produit concerné») originaire du Belarus, de Bulgarie, de Croatie, d’Égypte, d’Estonie, de Libye, de Lituanie, de Pologne, de Roumanie et d’Ukraine.

(2)

Cette procédure a abouti, en juillet 2001, à l’institution, aux termes du règlement (CE) no 1497/2001 (3), de droits antidumping provisoires sur les importations d’urée originaire du Belarus, de Bulgarie, de Croatie, d’Estonie, de Libye, de Lituanie, de Roumanie et d’Ukraine, et à la clôture de la procédure concernant les importations d’urée originaire d’Égypte et de Pologne.

(3)

Aux termes du même règlement, la Commission a accepté un engagement offert par le producteur-exportateur bulgare, Chimco AD. Sous réserve des conditions énoncées dans le règlement (CE) no 1497/2001, les importations, dans la Communauté, du produit concerné fabriqué par cette société ont été exonérées des droits antidumping provisoires précités, en application de l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement.

(4)

Par la suite, le Conseil a, aux termes du règlement (CE) no 92/2002 (4), institué des droits définitifs sur les importations d’urée originaire du Belarus, de Bulgarie, de Croatie, d’Estonie, de Libye, de Lituanie, de Roumanie et d’Ukraine. Ce règlement, sous réserve des conditions qui y sont énoncées, exonérait également des droits antidumping définitifs les marchandises fabriquées et directement exportées vers le premier consommateur indépendant dans la Communauté par Chimco AD, dont l’engagement avait déjà été définitivement accepté au stade provisoire de la procédure. Comme l’indique le considérant 137 du règlement définitif, le prix minimal de l’engagement a été adapté en raison d’un changement du niveau d’élimination du préjudice.

(5)

L’engagement offert par la société Chimco AD l’oblige, notamment, à exporter le produit concerné vers la Communauté à ou au-dessus de certains niveaux de prix minimaux fixés dans l’engagement. Ce niveau de prix minimal doit être respecté sur une moyenne trimestrielle pondérée. La société s’engage aussi à ne pas contourner l’engagement en concluant, avec une autre partie, des arrangements de compensation. De plus, Chimco AD est tenue d’adresser à la Commission européenne un rapport trimestriel faisant état de toutes ses ventes du produit concerné vers la Communauté européenne.

(6)

Chimco AD n’a pas transmis le complément d’information demandé dans le cadre de deux rapports en respectant les prescriptions techniques fixées. De surcroît, par la suite, Chimco AD n’a plus transmis la moindre information touchant aux rapports trimestriels. Il est donc conclu que la société n’a pas respecté l’obligation qui lui incombait d’adresser à la Commission européenne des rapports trimestriels sur l’ensemble de ses ventes du produit concerné vers la Communauté européenne et qu’elle a, de ce fait, violé son engagement.

(7)

Le règlement (CE) no 2082/2005 de la Commission (5) expose plus en détail la nature des violations constatées.

(8)

En raison de ces violations, l’acceptation de l’engagement offert par Chimco AD (code additionnel TARIC A272) a été retirée par le règlement (CE) no 2082/2005, et il convient d’instituer immédiatement un droit antidumping définitif sur les importations du produit concerné fabriqué et exporté par cette société.

(9)

Conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement (CE) no 384/96, le taux du droit antidumping doit être fixé sur la base des faits établis dans le contexte de l’enquête ayant abouti à l’engagement. L’enquête en question ayant définitivement conclu à l’existence d’un dumping et d’un préjudice, comme l’explique le règlement (CE) no 92/2002, il est jugé approprié de fixer le droit antidumping définitif applicable, avant dédouanement, au prix net franco frontière communautaire, au même niveau et sous la même forme que ceux du droit institué par le règlement en question, à savoir 21,43 EUR par tonne.

(10)

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 92/2002 en conséquence,

1)

À l’article 1er, paragraphe 2, l’entrée concernant la Bulgarie est remplacée par l’entrée suivante:

2)

À l’article 2, paragraphe 1, le tableau concernant la Bulgarie est supprimé: