édition spéciale bulgare: chapitre 18 tome 006 p. 40 - 40
édition spéciale roumaine: chapitre 18 tome 006 p. 40 - 40
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Document 32006E0755
Council Common Position 2006/755/CFSP of 7 November 2006 concerning the temporary reception by Member States of the European Union of certain Palestinians
Position commune 2006/755/PESC du Conseil du 7 novembre 2006 concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne
Position commune 2006/755/PESC du Conseil du 7 novembre 2006 concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne
JO L 308 du 8.11.2006, p. 18–18
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
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Official Journal
|
8.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 308/18 |
POSITION COMMUNE 2006/755/PESC DU CONSEIL
du 7 novembre 2006
concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 14 novembre 2005, le Conseil a arrêté la position commune 2005/793/PESC (1) concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne, qui prorogeait pour une nouvelle période de douze mois la validité des permis nationaux les autorisant à pénétrer et à séjourner sur le territoire des États membres visés dans la position commune 2002/400/PESC (2). |
|
(2) |
Sur la base d'une évaluation de l'application de la position commune 2002/400/PESC, le Conseil juge opportun de proroger la validité de ces permis pour une nouvelle période de douze mois, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:
Article premier
Les États membres visés à l'article 2 de la position commune 2002/400/PESC prorogent pour une nouvelle période de douze mois les permis nationaux d'entrée et de séjour délivrés conformément à l'article 3 de ladite position commune.
Article 2
Le Conseil évalue l'application de la position commune 2002/400/PESC dans un délai de six mois à compter de l'adoption de la présente position commune.
Article 3
La présente position commune prend effet le jour de son adoption.
Article 4
La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2006.
Par le Conseil
Le président
E. HEINÄLUOMA
(1) JO L 299 du 16.11.2005, p. 80.
(2) JO L 138 du 28.5.2002, p. 33. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2004/493/PESC (JO L 181 du 18.5.2004, p. 24).