édition spéciale bulgare: chapitre 18 tome 005 p. 222 - 223
édition spéciale roumaine: chapitre 18 tome 005 p. 222 - 223
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Document 32006E0624
Council Common Position 2006/624/CFSP of 15 September 2006 amending Common Position 2005/440/CFSP concerning restrictive measures against the Democratic Republic of Congo
Position commune 2006/624/PESC du Conseil du 15 septembre 2006 modifiant la position commune 2005/440/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo
Position commune 2006/624/PESC du Conseil du 15 septembre 2006 modifiant la position commune 2005/440/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo
JO L 253 du 16.9.2006, p. 34–35
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO)
JO L 76M du 16.3.2007, p. 329–330
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 13/05/2008; abrog. implic. par 32008E0369
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Official Journal
|
16.9.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 253/34 |
POSITION COMMUNE 2006/624/PESC DU CONSEIL
du 15 septembre 2006
modifiant la position commune 2005/440/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
À la suite de l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies, le 18 avril 2005, de la résolution 1596 (2005) [«RCSNU 1596 (2005)»], le Conseil a adopté, le 13 juin 2005, la position commune 2005/440/PESC (1) concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo. |
|
(2) |
Le 29 novembre 2005, le Conseil a adopté la décision 2005/846/PESC (2) mettant en œuvre la position commune 2005/440/PESC, qui a inséré à l'annexe de cette position commune la liste des personnes faisant l'objet des mesures imposées par la RCSNU 1596 (2005). |
|
(3) |
Le 21 décembre 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1649 (2005) [«RCSNU 1649 (2005)»], qui étend les mesures imposées par la RCSNU 1596 (2005) aux responsables politiques et militaires des groupes armés étrangers opérant en République démocratique du Congo qui font obstacle au désarmement, au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes, ainsi qu'aux responsables politiques et militaires des milices congolaises recevant un soutien de l'extérieur de la République démocratique du Congo et notamment celles opérant dans le district de l'Ituri, qui font obstacle à la participation de leurs combattants aux processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion. |
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(4) |
Le 31 juillet 2006, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1698 (2006) [«RCSNU 1698 (2006)»], qui étend les mesures imposées par la RCSNU 1596 (2005) aux responsables politiques et militaires ayant recruté ou employé des enfants dans des conflits armés en violation du droit international applicable, ainsi qu'aux individus ayant commis des violations graves du droit international impliquant des actes visant des enfants dans des situations de conflit armé, y compris des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles, des enlèvements et des déplacements forcés. |
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(5) |
Il y a lieu de modifier la position commune 2005/440/PESC en conséquence. |
|
(6) |
Les mesures communautaires applicables aux individus visés dans le cadre de la présente position commune figurent dans le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (3), |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:
Article premier
L'article 3 de la position commune 2005/440/PESC est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Conformément à la RCSNU 1596 (2005), à la RCSNU 1649 (2005) et à la RCSNU 1698 (2006), des mesures restrictives devraient être imposées à l'encontre des personnes suivantes, telles qu'elles ont été identifiées par le comité des sanctions:
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— |
les personnes qui agissent en violation de l'embargo sur les armements, |
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— |
les responsables politiques et militaires des groupes armés étrangers opérant en République démocratique du Congo qui font obstacle au désarmement, au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes, |
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— |
les responsables politiques et militaires des milices congolaises recevant un soutien de l'extérieur de la République démocratique du Congo et notamment celles opérant dans le district d'Ituri, qui font obstacle à la participation de leurs combattants aux processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, |
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— |
les responsables politiques et militaires ayant recruté ou employé des enfants dans des conflits armés en violation du droit international applicable, et |
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— |
les individus ayant commis des violations graves du droit international impliquant des actes visant des enfants dans des situations de conflit armé, y compris des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles, des enlèvements et des déplacements forcés. |
Le nom des personnes concernées figure à l'annexe de la présente position commune.»
Article 2
La présente position commune prend effet le jour de son adoption.
Article 3
La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2006.
Par le Conseil
Le président
E. TUOMIOJA
(1) JO L 152 du 15.6.2005, p. 22.
(2) JO L 314 du 30.11.2005, p. 35.
(3) JO L 193 du 23.7.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 84/2006 de la Commission (JO L 14 du 19.1.2006, p. 14).