édition spéciale bulgare: chapitre 18 tome 006 p. 14 - 14
édition spéciale roumaine: chapitre 18 tome 006 p. 14 - 14
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Document 32006E0204
Council Common Position 2006/204/CFSP of 10 March 2006 renewing measures in support of the effective implementation of the mandate of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY)
Position commune 2006/204/PESC du Conseil du 10 mars 2006 concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
Position commune 2006/204/PESC du Conseil du 10 mars 2006 concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
JO L 72 du 11.3.2006, p. 15–15
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO)
JO L 270M du 29.9.2006, p. 332–332
(MT)
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Official Journal
|
11.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 72/15 |
POSITION COMMUNE 2006/204/PESC DU CONSEIL
du 10 mars 2006
concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 30 mars 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/293/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (1). Ces mesures ont été renouvelées par la position commune 2005/227/PESC (2) et viennent à expiration le 16 mars 2006. |
|
(2) |
Le Conseil juge nécessaire de renouveler les mesures imposées par la position commune 2004/293/PESC pour une nouvelle période de douze mois, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:
Article premier
La position commune 2004/293/PESC est prorogée jusqu'au 16 mars 2007.
Article 2
La présente position commune prend effet le jour de son adoption.
Article 3
La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 mars 2006.
Par le Conseil
Le président
M. BARTENSTEIN
(1) JO L 94 du 31.3.2004, p. 65. Position commune modifiée en dernier lieu par la décision 2005/83/PESC (JO L 29 du 2.2.2005, p. 50).
(2) JO L 71 du 17.3.2005, p. 74.