édition spéciale bulgare: chapitre 18 tome 004 p. 200 - 200
édition spéciale roumaine: chapitre 18 tome 004 p. 200 - 200
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Document 32006E0123
Council Joint Action 2006/123/CFSP of 20 February 2006 extending and amending the mandate of the European Union Special Representative in the former Yugoslav Republic of Macedonia
Action commune 2006/123/PESC du Conseil du 20 février 2006 prorogeant et modifiant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine
Action commune 2006/123/PESC du Conseil du 20 février 2006 prorogeant et modifiant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine
JO L 49 du 21.2.2006, p. 20–20
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO)
JO L 270M du 29.9.2006, p. 239–239
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/08/2010
Language
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PDF
Official Journal
|
21.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 49/20 |
ACTION COMMUNE 2006/123/PESC DU CONSEIL
du 20 février 2006
prorogeant et modifiant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 17 octobre 2005, le Conseil a arrêté l'action commune 2005/724/PESC (1) portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. |
|
(2) |
Le 24 novembre 2005, le Conseil a arrêté l'action commune 2005/826/PESC (2) relative à la mise en place d'une équipe consultative de l'UE chargée des questions de police (EUPAT) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine qui assigne au RSUE un rôle spécifique dans la chaîne de commandement. |
|
(3) |
Sur la base du réexamen de l'action commune 2005/724/PESC, il convient de modifier le mandat du RSUE et de le proroger pour une durée de douze mois, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:
Article premier
Le mandat de M. Erwan FOUÉRÉ en tant que RSUE dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, tel que défini dans l'action commune 2005/724/PESC, est prorogé jusqu'au 28 février 2007.
Article 2
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE au cours de la période allant du 1er mars 2006 au 28 février 2007 est de 675 000 EUR.
2. Les dépenses sont éligibles à partir du 1er mars 2006.
Article 3
L'action commune 2005/724/PESC est modifiée comme suit:
|
1) |
À l'article 3, les points e) et f) sont remplacés par le texte suivant:
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|
2) |
L'article 9 est remplacé par le texte suivant: «Article 9 La mise en œuvre de la présente action commune et sa cohérence avec d'autres initiatives de l'Union européenne dans la région font l'objet d'un réexamen régulier. Le RSUE présente au secrétaire général/haut représentant (SG/HR), au Conseil et à la Commission un rapport de situation avant la fin de juin 2006 ainsi qu'un rapport complet sur l'exécution de son mandat pour la mi-novembre 2006. Ces rapports servent de base à l'évaluation de la présente action commune par les groupes concernés et par le Comité de politique et de sécurité (COPS). Dans le cadre des priorités globales de déploiement, le SG/HR formule des recommandations au COPS en ce qui concerne la décision du Conseil de renouveler ou de modifier le mandat, ou d'y mettre fin.» |
Article 4
La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.
Article 5
La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 20 février 2006.
Par le Conseil
Le président
J. PRÖLL
(1) JO L 272 du 18.10.2005, p. 26.
(2) JO L 307 du 25.11.2005, p. 61.