a)

“contrat classifié”, tout contrat ou convention de subvention en vue de la fourniture de produits, de l'exécution de travaux, de la mise à disposition de bâtiments ou de la prestation de services, dont l'exécution nécessite ou implique l'accès à des informations classifiées de l'UE ou la production de telles informations;

b)

“contrat de sous-traitance classifié”, un contrat conclu par un contractant ou par le bénéficiaire d'une subvention avec un autre contractant (c'est-à-dire le sous-traitant) en vue de la fourniture de biens, de l'exécution de travaux, de la mise à disposition de bâtiments ou de la prestation de services, dont l'exécution nécessite ou implique l'accès à des informations classifiées de l'UE ou la production de telles informations;

c)

“contractant”, un opérateur économique ou une entité juridique dotés de la capacité juridique de conclure des contrats ou d'être le bénéficiaire d'une subvention;

d)

“autorité de sécurité désignée (ASD)”, l'autorité responsable devant l'autorité nationale de sécurité (ANS) d'un État membre de l'UE qui est chargée de communiquer à des entités industrielles ou autres la politique nationale dans tous les domaines ayant trait à la sécurité industrielle et de fournir une aide et des orientations pour sa mise en œuvre. Les fonctions de l'ASD peuvent être exercées par l'ANS;

e)

“habilitation de sécurité d'installation (HSI)”, une décision administrative prise par une ANS ou une ASD selon laquelle, du point de vue de la sécurité, une installation peut assurer de manière suffisante la protection d'informations classifiées de l'UE d'un niveau de classification de sécurité déterminé, et selon laquelle le personnel de l'installation qui doit accéder à des informations classifiées de l'UE possède une habilitation de sécurité appropriée et a été informé des exigences de sécurité nécessaires pour accéder à des informations classifiées de l'UE et les protéger;

f)

“entité industrielle ou autre”, un contractant ou sous-traitant engagé dans la fourniture de biens, l'exécution de travaux ou la prestation de services, ce qui peut impliquer une entité industrielle, commerciale ou scientifique, ou une entité de service, de recherche, d'enseignement ou de développement;

g)

“sécurité industrielle”, l'application de mesures et de procédures de protection visant à prévenir, à déceler et à pallier la perte ou la compromission d'informations classifiées de l'UE traitées par un contractant ou un sous-traitant dans le cadre de négociations (pré)contractuelles et de contrats classifiés;

h)

“autorité nationale de sécurité (ANS)”, l'autorité gouvernementale d'un État membre de l'UE, responsable en dernier ressort de la protection des informations classifiées de l'UE dans cet État membre;

i)

“niveau général de classification de sécurité d'un contrat”, la détermination de la classification de sécurité de l'ensemble du contrat ou de la convention de subvention, fondée sur la classification d'informations et/ou de matériel qui doivent, ou peuvent, être produits ou communiqués ou auxquels on doit, ou peut, avoir accès au titre de l'un quelconque des éléments du contrat global ou de la convention de subvention globale. Le niveau général de classification de sécurité d'un contrat ne peut être inférieur à la classification la plus élevée de l'un de ses éléments, mais il peut être plus élevé du fait de l'effet d'accumulation;

j)

“annexe de sécurité (AS)”, un ensemble de conditions contractuelles spéciales, établi par l'autorité contractante, qui fait partie intégrante d'un contrat classifié impliquant l'accès à des informations classifiées de l'UE ou la production de telles informations, dans lequel sont définis les exigences de sécurité ou les éléments du contrat classifié qui doivent être protégés pour des raisons de sécurité;

k)

“guide de classification de sécurité (GCS)”, un document qui décrit les éléments d'un programme, d'un contrat ou d'une convention de subvention qui sont classifiés et précise les niveaux de classification de sécurité applicables. Le GCS peut être étoffé tout au long de la durée du programme, du contrat ou de la convention de subvention, et les éléments d'information peuvent être reclassifiés ou déclassés. Le GCS doit faire partie de l'AS.

a)

La Commission peut, par voie de contrat classifié, confier à des entités industrielles ou autres immatriculées dans un État membre des tâches qui font intervenir, nécessitent et/ou comportent des informations classifiées de l'UE.

b)

La Commission veille à ce que toutes les exigences découlant des présentes normes minimales soient respectées lors de l'octroi de contrats classifiés.

c)

La Commission associe l'ANS ou les ANS compétentes pour appliquer les présentes normes minimales en matière de sécurité industrielle. Les ANS peuvent attribuer ces tâches à une ou plusieurs ASD.

d)

La responsabilité de la protection des informations classifiées de l'UE au sein des entités industrielles ou autres incombe en dernier ressort à la direction de ces dernières.

e)

Chaque fois qu'un contrat ou un contrat de sous-traitance classifié relevant du champ d'application des présentes normes minimales est octroyé, la Commission et/ou l'ANS/ASD, selon le cas, le notifiera rapidement à l'ANS/ASD de l'État membre dans lequel le contractant ou le sous-traitant est immatriculé.

a)

La classification de sécurité des contrats ou des conventions de subvention classifiés doit tenir compte des principes suivants:

b)

La Commission et les ANS/ASD des États membres concernés sont chargées de veiller à ce que les contractants et les sous-traitants à qui sont octroyés des contrats classifiés faisant intervenir des informations classifiées CONFIDENTIEL UE ou au-delà prennent toutes les mesures appropriées pour protéger les informations de ce type qui leur sont communiquées ou qu'ils créent lors de l'exécution du contrat classifié conformément aux législations et aux réglementations nationales. Le non-respect des exigences de sécurité peut entraîner la résiliation du contrat classifié.

c)

Toutes les entités industrielles ou autres participant à des contrats classifiés qui impliquent l'accès à des informations classifiées CONFIDENTIEL UE ou au-delà doivent être en possession d'une HSI nationale. Cette habilitation est délivrée par l'ANS/ASD de l'État membre pour confirmer qu'une installation peut assurer et garantir aux informations classifiées de l'UE la protection de sécurité adéquate au niveau de classification approprié.

d)

Lorsqu'un contrat classifié est accordé, un responsable de la sécurité d'installation (RSI), désigné par la direction du contractant ou du sous-traitant, est chargé de demander une habilitation de sécurité du personnel (HSP) pour toutes les personnes employées dans des entités industrielles ou autres immatriculées dans un État membre et dont les fonctions nécessitent qu'elles aient accès à des informations classifiées CONFIDENTIEL UE ou au-delà faisant l'objet d'un contrat classifié; cette habilitation est délivrée par l'ANS/ASD de l'État membre conformément à sa réglementation nationale.

e)

Les contrats classifiés doivent inclure l'AS telle que définie au point 27.2, j). L'AS doit contenir le GCS.

f)

Avant de lancer une procédure négociée pour un contrat classifié, la Commission contactera l'ANS/ASD de l'État membre dans lequel les entités industrielles ou autres concernées sont immatriculées afin d'obtenir la confirmation qu'elles sont en possession d'une HSI en cours de validité et adaptée au niveau de classification de sécurité du contrat.

g)

L'autorité contractante ne doit pas attribuer un contrat classifié à l'opérateur économique sélectionné avant d'avoir reçu le certificat de HSI en cours de validité.

h)

Sauf si les législations et réglementations nationales des États membres l'imposent, une HSI n'est pas nécessaire pour les contrats faisant intervenir des informations classifiées RESTREINT UE.

i)

Les appels d'offres concernant des contrats classifiés doivent contenir une disposition prévoyant qu'un opérateur économique qui ne présente pas d'offre ou qui n'est pas sélectionné sera tenu de restituer tous les documents dans un délai spécifié.

j)

Il se peut que les contractants doivent négocier des contrats de sous-traitance classifiés avec des sous-traitants à différents niveaux. Le contractant est chargé de veiller à ce que toutes les activités de sous-traitance soient menées conformément aux normes minimales communes énoncées dans la présente section. Il ne doit toutefois pas transmettre d'informations ou de matériel classifiés de l'UE à un sous-traitant sans le consentement écrit préalable de l'autorité d'origine.

k)

Les conditions dans lesquelles un contractant peut sous-traiter des activités doivent être définies dans l'appel d'offres ou dans l’appel à propositions, ainsi que dans le contrat classifié. Aucun contrat de sous-traitance ne peut être accordé à des entités immatriculées dans un État non membre de l'UE sans l'autorisation écrite expresse de la Commission.

l)

Pendant toute la durée du contrat classifié, le respect de toutes les dispositions en matière de sécurité y figurant sera supervisé conjointement par la Commission et l'ANS/ASD compétente. Tout incident de sécurité fait l'objet d'un rapport, conformément aux dispositions prévues dans la partie II, section 24, des présentes règles en matière de sécurité. La modification ou le retrait d'une HSI doit immédiatement être communiqué à la Commission et à toute autre ANS/ASD à laquelle elle a été notifiée.

m)

Lorsqu'un contrat ou un contrat de sous-traitance classifié est résilié, la Commission et/ou l'ANS/ASD, selon le cas, le notifiera rapidement à l'ANS/ASD de l'État membre dans lequel le contractant ou sous-traitant est immatriculé.

n)

Les normes minimales communes figurant dans la présente section continuent à être respectées, et les contractants et sous-traitants maintiennent la confidentialité des informations classifiées après résiliation ou expiration du contrat ou du contrat de sous-traitance classifié.

o)

Des dispositions spécifiques pour la destruction des informations classifiées au terme du contrat classifié seront énoncées dans l'AS ou dans d'autres dispositions pertinentes prévoyant des exigences de sécurité.

p)

Les obligations et conditions visées dans la présente section s'appliquent mutatis mutandis aux procédures d'octroi de subventions par voie de décision, et notamment aux bénéficiaires de ces subventions. La décision d'octroi énonce l'ensemble des obligations des bénéficiaires.

a)

En ce qui concerne la transmission d'informations classifiées de l'UE, les dispositions figurant dans la partie II, section 21, des présentes règles en matière de sécurité s'appliquent. Afin de compléter ces dispositions, toutes les procédures existantes en vigueur entre les États membres s'appliqueront.

b)

Le transport international de matériel classifié de l'UE relatif à des contrats classifiés s'effectue conformément aux procédures nationales des États membres. Les principes suivants seront appliqués lors de l'examen des arrangements en matière de sécurité pour le transport international: