22.2.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 51/14

(1)

L’article 104 du traité prévoit une procédure concernant les déficits excessifs (PDE), qui est destinée à faire en sorte que les États membres évitent les déficits publics excessifs ou, s’il s’en produit, les corrigent rapidement.

(2)

En vertu du point 5 du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, l’obligation d’éviter les déficits publics excessifs prévue à l’article 104, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas au Royaume-Uni tant que le pays n’est pas passé à la troisième phase de l’Union économique et monétaire. Aussi longtemps qu’il se trouve dans la deuxième phase, le Royaume-Uni est tenu, en vertu de l’article 116, paragraphe 4, du traité, de s’efforcer d’éviter les déficits publics excessifs.

(3)

Le pacte de stabilité et de croissance est fondé sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d’emplois.

(4)

La procédure concernant les déficits excessifs visée à l’article 104 du traité, telle que clarifiée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1), qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance, prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires pour la mise en œuvre de cette procédure. Le règlement (CE) no 3605/93 du Conseil (2) contient des règles et des définitions détaillées pour l’application des dispositions dudit protocole.

(5)

L’article 104, paragraphe 5, du traité prévoit que la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu’il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit risque de se produire. Après avoir pris en considération le rapport qu’elle a élaboré conformément à l’article 104, paragraphe 3, du traité et pris connaissance de l’avis rendu par le comité économique et financier conformément à l’article 104, paragraphe 4, des prévisions établies à l’automne 2005 par ses services et du rapport pré-budget présenté en décembre 2005 par le Royaume-Uni, la Commission a conclu qu’il y avait un déficit excessif au Royaume-Uni. Elle a donc, le 11 janvier 2006, adressé au Conseil un avis en ce sens concernant le Royaume-Uni.

(6)

L’article 104, paragraphe 6, du traité prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il y a ou non un déficit excessif. Dans le cas du Royaume-Uni, cette évaluation globale aboutit aux conclusions suivantes.

(7)

Depuis l’abrogation, en mai 1998, de la précédente PDE ouverte à l’encontre du Royaume-Uni, le solde budgétaire des administrations publiques du pays est passé d’une position excédentaire confortable, à la fin des années quatre-vingt-dix, à un déficit de 3,2 % du PIB sur l’exercice budgétaire 2003-2004 (3). Cette évolution correspond à une modification du solde budgétaire structurel de l’ordre de quatre points de pourcentage du PIB entre les exercices 1999-2000 et 2003-2004, au cours desquels le ratio des dépenses des administrations publiques est passé de moins de 40 % à près de 43 % du PIB. Au cours de la même période, la formation brute de capital fixe des administrations a augmenté, passant de 1,2 à 1,6 % du PIB, et le ratio de la dette publique brute, qui a d’abord diminué — s’établissant à 37,6 % du PIB pour l’exercice 2002-2003 —, est reparti à la hausse depuis. Ces tendances, couplées à l’évolution des taux d’intérêt, ont induit une diminution du volume des paiements d’intérêts de 2,9 à 2,0 % du PIB sur cette période.

(8)

En ce qui concerne l’exercice budgétaire 2004-2005, il ressort des données notifiées par le Royaume-Uni au titre de la PDE, en août 2005, que le déficit des administrations publiques est resté à un niveau de 3,2 % du PIB, toujours supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, bien que proche de celle-ci. Ce dépassement n’est pas exceptionnel, en particulier parce qu’il ne résulte pas d’une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités du Royaume-Uni, ni d’une grave récession économique. On estime que la croissance de 3,2 % enregistrée en 2004 a été supérieure au taux potentiel, de même que la croissance enregistrée au cours de l’exercice 2004-2005. Toujours selon les estimations, l’écart de production en 2004 a été positif, ce qui semble indiquer que le déficit budgétaire est essentiellement structurel. Dans ces conditions, le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit ne peut pas être considéré comme résultant d’une grave récession économique. À la lumière des prévisions établies à l’automne 2005 par les services de la Commission, il ne peut pas non plus être considéré comme temporaire. En 2004 et en 2005, la formation brute de capital fixe des administrations publiques a continué d’augmenter, s’élevant à 1,8 % du PIB, et le rapport pré-budget du Royaume-Uni prévoit qu’elle atteindra 2,2 % sur l’exercice 2006-2007 et 2,3 % sur l’exercice 2007-2008. Si les orientations budgétaires annoncées à ce jour par le Royaume-Uni sont maintenues, il est prévu que le déficit se creusera sur l’exercice 2005-2006, pour atteindre quasiment 3,5 % du PIB, et qu’il restera supérieur à 3,5 % du PIB sur l’exercice 2006-2007. Ces projections confirment que le dépassement de la valeur de référence ne peut pas être considéré comme exceptionnel ou temporaire au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance, même si le déficit est proche de la valeur de référence. Après la publication des prévisions établies à l’automne par les services de la Commission, le Royaume-Uni a annoncé des décisions politiques, lors de la présentation au Parlement de son rapport pré-budget, le 5 décembre. En termes nets, l’évaluation du coût de ces mesures par les autorités du Royaume-Uni, si on la compare au scénario annoncé (tel que pris en compte dans les prévisions d’automne), correspond à un assouplissement de la politique de 0,1 point de pourcentage du PIB sur l’exercice en cours et à un resserrement de cette politique de 0,1 point de pourcentage du PIB sur l’exercice 2006-2007. Par rapport au scénario annoncé, le rapport pré-budget prévoit un resserrement de 0,2 point de pourcentage du PIB sur l’exercice 2007-2008, qui devrait être permanent. Dans le rapport pré-budget, les autorités du Royaume-Uni s’attendent à un déficit inférieur à 3 % en 2006-2007, qui tombera à 2,4 % en 2007-2008. Même en prenant en considération ces mesures, qui sont toutes de nature structurelle, la Commission maintient son évaluation selon laquelle le déficit devrait dépasser les 3 % du PIB sur l’exercice 2006-2007, s’établissant à environ 3,1 % du PIB, et qu’il ne peut dès lors pas être qualifié de temporaire. L’exigence du traité concernant le critère du déficit ne serait donc pas respectée.

(9)

En revanche, le ratio de la dette des administrations publiques reste nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % (40,8 % du PIB sur l’exercice budgétaire 2004-2005 selon les données notifiées en août au titre de la PDE), malgré une inflexion à la hausse, qui s’explique par le volume du déficit primaire effectif et prévu. Selon les prévisions établies à l’automne par la Commission, le ratio de la dette devrait ainsi remonter à environ 44,5 % du PIB sur l’exercice 2007-2008, ce qui signifie que l’exigence du traité concernant le critère de la dette est largement respectée.

(10)

En vertu de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil ne peut tenir compte d’«autres facteurs pertinents» pour décider s’il y a un déficit excessif conformément à l’article 104, paragraphe 6, que s’il est pleinement satisfait, à la double condition que le déficit reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire. Cette double condition n’étant pas satisfaite dans le cas du Royaume-Uni, il n’est pas tenu compte d’autres facteurs pertinents dans la présente décision,